L'avis d'échéance de loyer peut-il servir de justificatif de domicile ?

L’avis d’échéance, ou appel de loyer est un document que le propriétaire adresse à son locataire pour l’informer de la date ainsi que du montant du loyer dont ce dernier est redevable pour le mois en cours. Il fait office de rappel et sert de protection face aux risques d’impayés de loyer. 

Si votre locataire a des retards de paiement, vous pouvez ainsi le mettre en demeure de vous payer le loyer, avant même de mettre en œuvre une procédure contentieuse.

L’avis d’échéance n’est pas obligatoire, c’est pourquoi il n’est pas soumis à un formalisme particulier. 

En général, le locataire qui doit utiliser un justificatif de domicile pour ses démarches administratives transmet à l’administration fiscale une quittance de loyer. Mais si ce dernier n’est pas à jour de ses paiements, il peut toujours faire parvenir un avis d’échéance. Ce document peut en effet avoir une valeur similaire.

La quittance de loyer, au même titre que l’avis d’échéance correspondent donc tous deux à des justificatifs de domicile légalement admis par l'administration fiscale, ils sont donc intéressants à conserver. Mais ils ne sont pas les seuls. Voici la liste de tous les documents valables pouvant servir de justificatif de domicile :  

• Les factures d’énergie (eau, gaz, électricité …) ; 
• Les factures téléphoniques ; 
• L’avis d’imposition (taxe foncière ou taxe d'habitation)  ; 
• Une attestation d’assurance habitation ; 
• Un relevé Caf mentionnant les aides versées ainsi que l’adresse du logement en question. 

Ces justificatifs de domicile pourront aussi bien vous servir pour une demande de carte grise, l'achat d'une voiture, une demande de passeport, de carte d'identité , etc. 

Une distinction est également importante à aborder : l’avis d’échéance n’est pas une quittance de loyer. Quelle est la différence entre les deux ? 

• La quittance de loyer atteste que le locataire a réglé intégralement son loyer, elle est donc émise après réception de ce dernier ; 
• L’avis d’échéance est transmis au locataire avant le règlement de ce dernier, il fait office de rappel de paiement. 

Contrairement à la quittance de loyer qui est obligatoire si le locataire en fait la demande, l’émission d’un avis d’échéance est totalement optionnelle. 

Néanmoins,  si vous êtes propriétaire, sachez que le document est nécessaire pour justifier une situation de contentieux locatif (impayé de loyer). L’avis d’échéance permet notamment d’initier les procédures de recouvrement.

L’avis d’échéance : un document gratuit 

Enfin, retenez que l’avis d’échéance est un document gratuit. Si vous êtes propriétaire, cela signifie que les frais d’édition et d’envoi du document ne peuvent en aucun cas être répercutés sur le locataire. 

De façon plus générale, la loi du 13 juillet 2006 renforce ce principe : tous les documents relatifs au règlement du loyer doivent être gratuits (avis d’échéance, quittance de loyer…). 

Pour que ce courrier soit réellement utile, nous vous recommandons d’intégrer certaines mentions au document, à savoir : 

• Le nom ainsi que l’adresse du bailleur (et de son mandataire) ; 
• Le nom ainsi que l’adresse du locataire ; 
• L’adresse du bien mis en location ; 
• La période de loyer réclamée ; 
• Le prix du loyer demandé (en séparant le montant du loyer de celui des charges) ; 
• La date à laquelle le loyer devient exigible. 

Encore plus simple, vous avez également la possibilité de remplir et de télécharger un avis d’échéance en ligne et 100% gratuit.