Combien de jeu de clé doit donner un propriétaire ?

Lorsqu'un propriétaire remet les clés d'une propriété à un locataire, il a certains devoirs et responsabilités à respecter pour garantir une transition en douceur et équitable : 

• Présenter un logement propre et prêt à être habité : si l'appartement est sale lors de l'état des lieux d'entrée, il peut être jugé comme insalubre en fonction des détériorations constatées ;
• Expliquer au locataire comment fonctionnent les différents équipements de la propriété, tels que le chauffage, la climatisation, les appareils électroménagers et les mobiliers (dans le cas d'un bail meublé) ;
• Fournir les clés de la propriété au locataire. Cela inclut toutes les clés nécessaires pour accéder à la propriété, y compris les clés de la porte d'entrée, les clés de la boîte aux lettres, les clés du garage, etc.

C'est ainsi à la suite de l'état des lieux d'entrée et de la remise des clés que débutent officiellement les obligations des deux parties.

Effectivement, il est conseillé d'établir un état des lieux d'entrée. Cela consiste à documenter l'état de la propriété, y compris d'éventuels dommages ou usures existants, en présence du locataire. Les deux parties doivent signer cet état des lieux pour éviter tout litige ultérieur sur l'état de la propriété. 

Par ailleurs, le locataire dispose d'un délai de 10 jours après la signature de l'état des lieux d'entrée pour contester le document et le faire modifier dans le cas par exemple de découverte tardive de problèmes dans le logement. Ce qui peut être un des risques de ne pas établir d'état des lieux d'entrée.

Est-ce recommandé de remettre de deux (2) jeux de clés ?

La législation ne précise pas le nombre exact de clés que le propriétaire doit remettre au locataire. Il est toutefois conseillé de fournir au moins deux jeux de clés, notamment lorsque le logement est destiné à être occupé par plusieurs personnes. Ce nombre est considéré comme un minimum. Cela permet au locataire de conserver une clé de secours (très utile en cas de perte). Le second jeu de clé est également quasi indispensable lorsque la location est destinée à plusieurs résidents (couple, famille, colocation …).  

De même, si le logement comporte plusieurs portes verrouillables (des portes séparant les chambres par exemple), le propriétaire doit également fournir les clés reliées à ces différentes portes.

Quel nombre de clés doit fournir le propriétaire dans le logement ?

Au moins une clé d’accès à l’entrée principale de l'appartement 

Le propriétaire doit remettre au moins une clé d’accès à l’entrée principale du logement. Il s’agit d’assurer au locataire l’entrée et la sortie de sa location. Pour être valable, cette clé doit bien évidemment être en bon état de fonctionnement. Et en cas d'usure, les frais de remplacement de la serrure incombent directement au propriétaire. 

Les clés d’accès aux espaces communs 

De même, si le bien immobilier comprend des espaces partagés (salle de sport, piscine, etc.), le propriétaire doit aussi remettre au locataire les clés d'accès à ces installations. Ces clés sont à joindre en même temps que celles de l'entrée principale du logement.

Les badges d’accès et clés de sécurité 

Pour ce qui est des badges ou cartes d'accès dans un bâtiment, le propriétaire est tenu de procurer au locataire un nombre adapté d’équipements. Et si la location comprend des dispositifs de sécurité supplémentaires (verrous de sécurité pour portes et fenêtres, etc.) ici encore le bailleur doit remettre au locataire le nombre de clés nécessaires. 

Le propriétaire est libre de conserver un jeu de clés, en revanche il ne peut pas aller et venir dans le bien comme il le souhaite. Voici ce que précise la loi à ce sujet. 

Un accès possible uniquement en cas d’urgence 

Le principe 

Le bailleur peut donc garder un jeu de clés du logement, mais uniquement pour des situations d'urgence. On pense par exemple à une fuite d'eau ou un incendie nécessitant un accès rapide pour prendre en charge le sinistre. 

Attention à la violation de domicile 

Cependant, même en cas d'urgence, le propriétaire doit tout de même obtenir l'accord du locataire pour entrer dans le logement. C’est ce que l’on appelle un droit de visite. Sans cela, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

L’accès pour faire visiter le logement en vue d’une relocation 

Il existe un autre cas de figure durant lequel le propriétaire peut pénétrer dans le domicile du locataire : lorsqu’il souhaite réaliser les visites du logement en vue d’une relocation. Attention, pour être valable, le propriétaire doit uniquement utiliser son droit de visite en cas de vente ou bien si le locataire a donné son préavis.

L'organisation de ces visites nécessite quant à elle une notification préalable au locataire, avec accord sur une date et une heure appropriées. Il est primordial que ces visites respectent la vie privée du locataire et il est généralement recommandé de limiter leur fréquence pour ne pas perturber sa routine quotidienne. Enfin, ces dernières ne peuvent être planifiées les jours fériés ni les dimanches, et leur durée ne doit pas excéder deux heures.

Après le départ du locataire 

Une fois que le locataire a quitté définitivement le logement, il est alors possible pour le propriétaire bailleur de conserver un jeu de clés afin d'effectuer des travaux de maintenance ou de préparer le logement pour le prochain locataire. 

Le propriétaire bailleur doit bien prendre en compte le respect des délais légaux relatifs à la restitution des clés après le départ du locataire. En cas de litige ou de remboursement de la caution, la restitution des clés en dépend. 

Le locataire doit restituer l’intégralité des trousseaux de clés 

Le locataire est tenu de rendre toutes les clés qui lui ont été remises au début du contrat et qui sont répertoriées dans l'état des lieux d'entrée. Cela comprend les clés des boîtes aux lettres ou des annexes telles que le garage, la cave, etc.

Par ailleurs, il lui revient également la charge de fournir la preuve qu'il a respecté son obligation de restituer les clés. À cette fin, il est recommandé d'indiquer le nombre de clés rendues dans l' état des lieux de sortie ou de solliciter un récépissé du propriétaire ou de son représentant. 

Une restitution des clés à la fin du préavis 

La restitution des clés a lieu à la fin du contrat de location (à la fin du délai de préavis) et indique que le locataire n'a plus d'accès au logement. Cela confirme son départ définitif. 

Une remise en main propre à privilégier 

Bien que la loi permette légalement de retourner les clés par lettre recommandée avec accusé de réception (article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989), cette méthode est déconseillée en raison du risque de perte des clés. De même, elle ne prouve pas de manière certaine que le propriétaire les a effectivement récupérées (notamment en cas d'absence lors de la réception de l'envoi ou de non-récupération à la Poste). La remise en main propre est donc à privilégier. 

Quid du locataire qui ne restitue pas les clés ? 

Un locataire qui ne restitue pas les clés à la fin du bail demeure engagé envers ses obligations. Il est donc responsable de tout dommage éventuel survenant dans le logement. Il est également redevable des charges locatives ainsi que d'une indemnité d'occupation.

Cependant, si le non-respect ou la restitution tardive des clés résulte de la responsabilité du bailleur (par exemple, en raison de son absence lors du rendez-vous de remise), ces obligations ne s'appliquent pas.

Le locataire a le droit de procéder au changement de la serrure de son logement, quelles que soient les raisons.

Cependant, conformément à la loi du 6 juillet 1989, il est tenu, avant son départ, de réinstaller la serrure d'origine : le locataire ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.

A défaut, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées, sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. 

Les frais de serrurerie sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire ? 

La responsabilité du propriétaire 

Le propriétaire est tenu de prendre en charge les travaux nécessaires pour maintenir le logement en bon état et assurer un entretien normal tout au long de la durée du bail. Cela signifie qu’il est en charge des frais liés à la serrurerie dans les cas suivants :

• Les frais liés à vétusté naturelle de la serrure : il s’agit de l'usure normale de la serrure dans le temps ; 
• Les dépenses résultant de problèmes structurels de la porte ; 
• Les situations découlant de malfaçons ou d'une installation défectueuse de la serrure.

La responsabilité du locataire 

En revanche, si le locataire égare ses clés, il lui incombe de prendre en charge les frais de reproduction. Le propriétaire n'a en effet pas l'obligation de fournir des clés de remplacement gratuitement. Il est d’ailleurs recommandé de souligner cette responsabilité dans le contrat de location.