SOMMAIRE
- Que dit la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ?
- Les conséquences de la loi 2024-322 du 9 avril 2024
- Quid d'un bail oral signé avant le 9 avril 2024 ?
Ce qu'il faut retenir
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 interdit les baux verbaux et impose des contrats écrits pour toutes les locations.
Les propriétaires qui refusent de formaliser un bail par écrit risquent des sanctions pénales.
Les baux verbaux existants restent valides jusqu'à ce qu'une demande de régularisation soit faite par le locataire.
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La récente promulgation de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vient modifier le cadre législatif des locations immobilières en amendant la loi du 6 juillet 1989. Cette réforme met fin à la pratique du bail verbal, parmi d'autres changements visant à clarifier et sécuriser les relations entre bailleurs et locataires. De plus, la loi introduit des sanctions pénales en cas de manquement à l'obligation de bail écrit, mais uniquement dans des circonstances spécifiques.
Examinons ici les termes de cette nouvelle loi et ses conséquences sur les contrats de location.
Que dit la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 sur le bail verbal ?
La nouvelle loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 réforme les règles de la location immobilière jusque-là définies par la loi du 6 juillet 1989. Cette réforme vise à éliminer les incertitudes liées aux baux verbaux, et à renforcer les engagements contractuels entre les parties.
Les règles de location avant la loi du 9 avril 2024
Historiquement, la loi du 6 juillet 1989 encourageait la rédaction d'un contrat de location pour encadrer les rapports locatifs. Toutefois, la jurisprudence admettait la validité du bail verbal sous certaines conditions.
En cas de litige, les locataires sans contrat écrit devaient alors prouver l'existence de leur bail par la présentation de quittances de loyer ou d'autres preuves de paiement. Cette pratique était source de nombreux conflits.
La nouvelle loi du 9 avril 2024
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 clarifie définitivement la situation : tout bail verbal est désormais interdit. Les baux doivent être rédigés par écrit, que le bien loué soit meublé ou non.
De plus, le bailleur ne pourra pas refuser de délivrer au locataire une quittance de loyer sous peine de sanctions lourdes.
Quelles sont les conséquences de la loi 2024-322 du 9 avril 2024 ?
Bail verbal interdit
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2024, tous les bailleurs et intermédiaires, y compris les agents immobiliers, sont désormais tenus de formaliser par écrit chaque nouvelle location.
En conséquence, les propriétaires et les locataires doivent rédiger un bail à usage d'habitation selon un contrat type, que ce soit pour un bail meublé ou pour un bail non meublé, conformément au décret du 29 mai 2015. Ce contrat de location doit préciser explicitement les règles et conditions de la location, ainsi que les droits et les obligations des deux parties afin de garantir une sécurité juridique pour tous les intervenants.
Sanctions pénales pour les propriétaires bailleurs
La mise en application de la loi n° 2024-322 est assortie de sanctions pénales visant à assurer le respect de cette obligation de rédaction des contrats de location.
Les bailleurs ou intermédiaires qui dérogent à cette exigence encourent des pénalités sévères, comprenant :
- Une amende pouvant atteindre jusqu'à 20 000 € pour les particuliers et 100 000 € pour les personnes morales.
- Une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an pour les infractions les plus graves.
Cependant, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 stipule que les sanctions pénales décrites ne s'appliquent que dans le cas où un bailleur refuse explicitement d'établir un contrat écrit. Dès lors, un refus ne peut faire suite qu'à une demande du locataire.
Quid d'un bail oral signé avant le 9 avril 2024 ?
Conformément à ce qui précède, la simple gestion d'une location sous forme de bail verbal ne constitue pas en soi une infraction, tant qu'une demande de régularisation n'a pas été formulée par le locataire.
Aussi, les sanctions pénales prévues ne seront appliquées que si le locataire sollicite la transformation de bail verbal en contrat de location écrit, et que le bailleur rejette explicitement cette demande.
Pour transformer leur bail verbal en contrat écrit, les locataires doivent donc adresser une demande officielle de régularisation à leur bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
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