Qui est responsable de la remise en état de l'appartement après location ?

Pendant toute la durée du bail, le propriétaire doit respecter ses obligations de réalisation des travaux nécessaires : 

• Les travaux pour garantir la décence du logement ; 
• Les réparations urgentes lorsque la sécurité des biens et des personnes est compromise ; 
• Les travaux d'amélioration de la performance énergétique ; 
• Les travaux d'amélioration des parties communes lorsque le logement se situe dans une copropriété. 
• L'entretien des toitures et façades végétalisées. 

Bien que le locataire soit tenu de maintenir le logement en bon état d'usage et de veiller à son entretien courant, il n'est pas responsable des réparations qui résultent de l'usure normale due à une utilisation normale et régulière du logement.

Cela signifie que les réparations liées à l'usure naturelle du logement, telles que le remplacement de la peinture usée, des ampoules électriques défectueuses ou des joints de robinetterie usés, relèvent généralement de la responsabilité du propriétaire.

Quelle est l'usure normale d'un logement ? 

Lorsque les réparations sont dues à l'usure normale du logement, les frais sont à la charge du propriétaire bailleur. La grille de vétusté tient compte de la durée de vie moyenne des éléments du logement : 

• 5 ans pour les équipements ; 
• 7 ans pour les moquettes ; 
• 10 ans pour les revêtements de sols et de murs. 

La remise en état du logement après des aménagements facultatifs

L'article 6d de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur ne peut s'opposer aux aménagements du locataire. Il peut donc changer la peinture, la moquette ou poser des étagères. Toutefois, il doit le remettre en état avant la fin du bail de location. 

Si des aménagements ou des travaux conséquents ont fait gagner de la valeur au logement, le locataire peut en partager les frais avec le bailleur. Un accord écrit est nécessaire pour spécifier la nature des travaux, leur coût ainsi que la façon dont ces frais seront partagés. 

Le nettoyage du logement avant l'état des lieux

Lorsque le contrat de location arrive à son terme, le propriétaire effectue un état des lieux de sortie afin d'évaluer l'état du logement. Conformément à l'article 1730 du Code civil, le locataire doit s'efforcer de le restituer propre et en bon état. 

Les travaux à la charge du locataire

Avant la restitution des clés, il doit donc s'assurer de : 

• Nettoyer les sols et les murs ; 
• Éliminer les dépôts de calcaire de l'évier de la cuisine, des toilettes et la salle de bain ; 
• Graisser les serrures et gonds des portes ; 
• Nettoyer les appareils électroménagers mis à disposition par le propriétaire ; 
• Remplacer les joints des canalisations et robinets lorsqu'ils sont usés ; 
• Effectuer de menus raccords de peinture ou de revêtements de sol ; 
• Vérifier l'état des interrupteurs et des prises électriques ; 
• Réparer les rideaux et stores endommagés ; 
• Vérifier l'état des portes et des serrures. 

En garantissant le bon état de la location, le locataire a la certitude de récupérer le montant du dépôt de garantie lors de la remise des clés. 

L'importance du nettoyage dans l'état des lieux de sortie

Au-delà du bon état du logement, le locataire doit s'assurer de le rendre propre. Avant l’état des lieux de sortie, le ménage de l'appartement ne doit surtout pas être négligé par le locataire. Faute de quoi le propriétaire est en mesure de faire une retenue sur caution pour nettoyage.

Avant de rendre les clés, il veillera à : 

• Nettoyer les appareils électroménagers en profondeur ; 
• Faire briller la robinetterie afin d'éliminer les dépôts de calcaire ; 
• Remplacer les ampoules endommagées ; 
• Éliminer la poussière et nettoyer les sols. 

La remise en état du logement en cas de dégradations

Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire ? 

Lors de l'état des lieux d'entrée, propriétaire et locataire mentionnent les différents défauts constatés. En effet, lors de la restitution du logement, toutes les dégradations seront facturées au locataire. 

Si le propriétaire fait appel à une agence immobilière, il peut se référer au tableau des dégradations. Des retenues pourront être appliquées sur le dépôt de garantie dans les cas suivants : 

• Les trous non rebouchés dans les murs ; 
• Les dégradations du papier peint ou des revêtements de murs ; 
• Un parquet taché ou abîmé ; 
• Un carrelage cassé ; 
• Les trous causés par des cigarettes ou des appareils électriques ; 
• Les vitres cassées. 
  

Est-ce que le locataire doit refaire les peintures ?

En général, le locataire n'est pas tenu de refaire les peintures à la fin du bail. Il est censé rendre le logement dans l'état dans lequel il l'a reçu, en tenant compte de l'usure normale due à une utilisation normale et régulière. Si les peintures étaient en bon état au début de la location, le locataire n'est pas responsable de leur rénovation à moins qu'il n'ait causé des dégradations importantes ou si une clause particulière du bail ne lui impose cette obligation. 

Le coût dépend des travaux nécessaires dans le cadre d'une remise en état d'un logement. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour déterminer le budget à prévoir : 

• La surface totale des travaux ; 
• La nature des travaux : réfection des canalisations d'eau, réparation de fissures importantes, remise en état de l'installation électrique ; 
• Le prix au m2 fixé par l'entreprise de remise en état. 

Pour bien choisir l'entreprise, plusieurs devis sont à comparer. La réputation et la qualité des prestations font partie des éléments à prendre en compte. Le bailleur vérifiera également les certifications et les assurances possédées afin de confier les travaux en toute sérénité. 

Lors de la réception de la facture de remise en état du logement, le locataire peut contester des frais abusifs. 

Quel est le délai pour contester un état des lieux sortant ? 

Le propriétaire transmet sa facture des travaux de remise en état par recommandé avec accusé de réception. Le locataire dispose de 10 jours pour contester ou émettre des réserves quant aux types de réparations facturées. 

Comment contester la facturation après l'état des lieux de sortie ? 

En cas de facturation abusive après l'état des lieux de sortie, le locataire transmet une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur. Ce courrier précisera les motifs de cette contestation. Il est également possible de faire appel à la commission de conciliation pour trouver un accord avec le locataire. Si cette démarche amiable n'aboutit pas ou que le propriétaire ne répond pas dans un délai de 8 jours, le locataire peut saisir le juge du tribunal d'instance.