SOMMAIRE
- Qu'est-ce que le permis de louer ?
- Est-ce que le permis de louer est obligatoire à Lille ?
- Comment obtenir un permis de louer à Lille ?
- Puis-je louer sans permis de louer ?
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Vous avez un bien en gestion location à Lille ? Sachez que l'introduction du permis de louer touche divers communes de la métropole, y compris La Madeleine ou Tourcoing. Le marché locatif lillois se caractérise par une forte demande, positionnant la ville en septième place des marchés les plus tendus en 2023, avec un taux de 1,59%.
Les bailleurs de la métropole lilloise doivent suivre certaines procédures pour se conformer à cette réglementation, mais quels sont exactement les secteurs concernés ?
Qu'est-ce que le permis de louer ou permis de location ?
Le permis de louer est une mesure réglementaire mise en place notamment par certaines villes de la métropole lilloise. Ce dispositif impose aux propriétaires de demander une autorisation préalable avant de louer leur bien immobilier et/ou d'une déclaration à posteriori de la mise en location.
Avant d'accorder le permis, il est impératif de contrôler que le logement est conforme aux exigences réglementaires en matière de sécurité, santé et décence. Le propriétaire est alors en droit de louer son bien une fois le permis en main.
L'objectif principal du permis de louer est de garantir la sécurité, la salubrité et la décence des logements, tout en luttant contre l'habitat indigne, les nuisances et l'insalubrité.
Est-ce que le permis de louer est obligatoire dans la métropole de Lille ?
Oui, dans la Métropole Européenne de Lille, le permis de louer est devenu obligatoire dans 30 communes depuis le 1er janvier 2024, à savoir :
- Bauvin ;
- La Chapelle d'Armentières ;
- Lannoy ;
- Annoeullin ;
- Armentières;
- Croix ;
- Emmerin ;
- Faches-Thumesnil ;
- Halluin ;
- Haubourdin ;
- Hem ;
- Houplines ;
- La Bassée ;
- La Madeleine ;
- Lambersart ;
- Lesquin ;
- Lezennes ;
- Lille ;
- Loos ;
- Lys-lez-Lannoy ;
- Marcq-en-Baroeul ;
- Marquette-lez-Lille ;
- Mons-en-Baroeul ;
- Ronchin ;
- Roubaix ;
- Seclin ;
- Sequedin ;
- Tourcoing ;
- Villeneuve d'Ascq ;
- Wattrelos.
Le permis de louer concerne les locations de logements en résidence principale, vides ou meublés.
Comment obtenir un permis de louer (ou Cerfa 15652*01) à Lille ?
À Lille, selon le périmètre dans lequel est situé le logement, le permis de louer se décline en 2 procédures distinctes à savoir : la déclaration de mise en location ou le permis de diviser.
Le logement est situé dans un périmètre de déclaration de mise en location
Cette obligation concerne toute première mise en location ou remise en location à la suite du changement de locataire d’un logement bâti avant 1974 (ou avant 1948 pour Lille).
Ainsi, lorsqu'un nouveau bail est signé avec un locataire, il est impératif de soumettre une demande dans un délai de 15 jours.
Pour ce faire, le Cerfa 15651 doit être complété et soumis via le site de Lille Métropole, accompagné des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels, et efficacité énergétique), ainsi que d'un plan et de photos du logement.
La démarche doit être réalisée si le bien à louer se situe dans des périmètres définis des villes suivantes : Croix, Halluin, Haubourdin, Faches-Thumesnil, Houplines, La Bassée, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marquette-lez-Lille, Ronchin, Seclin et Wattrelos.
Un délai d'une semaine s'applique pour la réception d’un récépissé de dépôt à joindre au bail.
Le logement est situé dans un périmètre d'autorisation préalable de mise en location
Il est alors nécessaire de déposer une demande avant chaque nouvelle mise en location du logement lors d’un changement de locataire et donc avant la signature du bail.
Comme dans le cas précédent, il faut remplir le CERFA N°15652 disponible sur le site de Lille Métropole et joindre la copie des diagnostics techniques : plomb, gaz, électricité et risques naturels.
Un délai d’un mois s'applique pour la réception d’un avis favorable ou non de mise en location.
Les périmètres concernés regroupent les communes suivantes : Armentières, Croix, Halluin, Hem, La Bassée, La Madeleine, Roubaix, Sequedin, Tourcoing et Wattrelos.
Le logement est situé dans un périmètre de permis de diviser (autorisation préalable à la division du logement)
Les propriétaires bailleurs qui mettent en location des logements dans les périmètres établis doivent faire une demande avant toute réalisation de travaux de division, et ceux pour tous types de logements.
Il est aussi nécessaire de joindre un plan côté montrant la situation avant / après travaux et une copie des diagnostics techniques amiante et plomb.
La démarche doit être réalisée si le bien à louer se situe à Annoeulin, Armentières, Croix, Emmerin, Fâches-Thumesnil, Halluin, Haubourdin, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Lys-lez-Lannoy, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Tourcoing, Seclin Wattrelos. Et si le bien se situe dans des périmètres définis à Hem, Lambersart, Marcq-en-Baroeul et Sequedin.
Un délai de 15 jours s'applique pour la réception d’un avis favorable ou non de division du logement.
Puis-je louer sans permis de louer ?
En cas de non respect des procédures, un propriétaire bailleur qui, par exemple, mettrait son bien en location dans un secteur concerné et sans avoir obtenu de permis de louer à Lille ou ses alentours s'expose à à un rappel à l’ordre des services de l’État et, le cas échéant, à une amende pouvant aller de 5000€ jusqu’à 15 000 €.
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