SOMMAIRE
- Les avantages de louer un logement à une société
- Les avantages de louer une partie de sa résidence principale à sa propre entreprise
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Les bailleurs peuvent louer leurs biens immobiliers à des entreprises comme logements de fonction.
Louer son bien à une entreprise présente cinq avantages au propriétaire, tel qu'une plus grande sérénité sur le paiement des loyers.
Les propriétaires peuvent également louer une partie de leur résidence principale à leur propre entreprise, et bénéficier d'avantages fiscaux.
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Les bailleurs particuliers peuvent louer leurs appartements à des entreprises. Ceux-ci servent généralement de logements de fonction pour les salariés. D'autre part, les propriétaires peuvent aussi louer une partie de leur résidence principale pour leurs propres besoins professionnels. Mais quels sont les avantages de louer un logement à une société ?
Quels sont les 5 principaux avantages pour le bailleur de louer un logement à une société ?
Pour louer un bien immobilier à une entreprise, le bailleur signe un bail civil. Il s'agit soit d'un bail société soit d'un bail logement de fonction.
Ce type de contrat de location présente de nombreux avantages pour le bailleur :
Le loyer
Le montant du loyer est fixé librement entre les parties. En effet, les locations soumises au Code civil ne sont pas concernées par les obligations de la . Elles échappent ainsi à l'encadrement des loyers.
Par ailleurs, on constate que le risque d'impayés est beaucoup moins élevé dans le cadre d'une location à une société.
Pour vérifier la solvabilité de l'entreprise, le bailleur réclame :
- Les deux derniers bilans pour vérifier son niveau d'endettement ;
- Les deux derniers comptes de résultat pour s'assurer que ses revenus lui permettent d'assumer le montant du loyer et des charges ;
- Un extrait Kbis et un pouvoir du représentant légal de l'entreprise pour vérifier que ce dernier a tous pouvoirs pour signer le bail au nom de la société.
La durée du bail
Le bail est conclu pour une durée librement fixée entre les deux parties. Il peut être à durée déterminée (9 ans maximum) ou indéterminée.
Le renouvellement et la résiliation
Les conditions de renouvellement et de résiliation du contrat de location sont libres.
Par ailleurs, le bailleur n'est pas obligé de motiver le congé qu'il adresse à son locataire, le cas échéant.
Le dépôt de garantie
Le propriétaire bailleur décide du montant du dépôt de garantie.
L'entretien du logement
Lorsque le logement est loué à une entreprise comme logement de fonction, il est remis en bon état entre chaque occupant et à la fin du bail conformément à l'état des lieux d'entrée initial.
Quels sont les avantages de louer une partie de sa résidence principale à sa propre entreprise ?
Le propriétaire d'un logement peut également louer une partie de son domicile à sa propre société. Voici les 4 avantages principaux :
- En matière fiscale, le loyer payé par la société génère une charge déductible de son résultat imposable ;
- Le propriétaire perçoit tous les mois un complément de revenus. Celui-ci est cumulable avec l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
- Le bailleur peut retirer des fonds de sa société à titre personnel. Ceux-ci sont exempts de charges sociales ;
- La gestion comptable et administrative est simplifiée. Lorsque les loyers annuels ne dépassent pas 15 000 €, le propriétaire peut les déclarer au régime du micro-foncier. Il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30 %.
FAQ
Comment facturer un loyer à son entreprise ?
Un propriétaire peut facturer un loyer à son entreprise à condition d'avoir, au préalable, rédigé un bail. Il peut alors émettre des quittances de loyer à destination de la société. Les loyers perçus sont déclarés dans sa déclaration de revenus annuelle.
Comment louer à une entreprise ?
Pour louer un logement destiné aux salariés d'une entreprise, les parties signent un bail de logement de fonction. Il n'est pas encadré par la loi de 1989. Toutes les conditions sont librement fixées par les parties (durée du bail, du préavis, montant du dépôt de garantie, modalités de paiement du loyer et des charges…).
Puis-je louer une partie de ma maison ou de mon appartement à ma société ?
Oui, un propriétaire peut louer une partie de son logement à sa société. L'exercice de l'activité professionnelle doit être réel et effectif. Le montant du loyer est calculé en fonction de la surface occupée par l'entreprise.
Un propriétaire peut-il louer son appartement à une entreprise ?
Oui, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, un propriétaire peut valablement louer son bien immobilier à une entreprise. Celles-ci recherchent souvent des logements de fonction pour leurs salariés.
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