Mise en place d'une caution, quelles sont les démarches à effectuer en tant que retraité pour être garant ou bénéficiaire ?

Une caution classique : la personne physique 

Démarrons par la définition d'une caution. 

La caution, aussi appelée garant, est une personne physique ou morale (entreprise, association, banque…) qui accepte de payer le loyer ainsi que les charges du locataire en cas de défaut de paiement de ce dernier. 

Le fonctionnement de la caution

Lorsque le garant est une personne physique, cette dernière s'engage donc à régler le montant du loyer et des charges en cas de défaillance financière du locataire. Cela sous-entend aussi que l’on passe de deux à trois acteurs majeurs dans le contrat de location, à savoir : 

1. Le propriétaire bailleur ; 
2. Le locataire ; 
3. Le garant.

La différence entre une caution simple et solidaire

La caution simple

Avec une caution simple et en cas d’impayé de loyer le propriétaire doit dans un premier temps se tourner vers le locataire et uniquement en cas d’insolvabilité de ce dernier s’adresser à la caution.

La caution solidaire

La caution simple ou solidaire, c’est un peu différent. Pour un caution solidaire, le propriétaire bailleur peut indifféremment réclamer le règlement de l’impayé de loyer au locataire ou au garant. En d’autres termes, il n’a pas à se tourner dans un premier temps vers le locataire pour obtenir son règlement, il peut directement s’adresser au garant. 

Un retraité, a-t-il la possibilité de se porter garant dans le cadre d’une location ? La réponse est oui, à condition bien sûr de fournir les documents pour une caution solidaire et de prouver qu'il est en capacité de remplir cette obligation. 

Les documents nécessaires pour être garant d’une location 

Justement, pour s’assurer de la solvabilité du garant, le bailleur peut lui demander de fournir les documents suivants, et ce conformément au décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 :

• Une pièce d'identité valide (carte d’identité, passeport, permis de conduire …) ; 
• Un justificatif de domicile (facture d’énergie, quittance de loyer …) ; 
• Les justificatifs de revenus de la personne retraitée (justificatifs de pension de retraite). 

Attention aux risques financiers pour les personnes âgées  … 

Se porter caution lorsqu’on est à la retraite est donc possible. En revanche, il est important de prendre conscience des risques associés au fait pour un retraité de remplir une telle obligation. 

Si en tant que garant à la retraite vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes pour assumer cette responsabilité, vous risquez de vous mettre dans une situation financière plutôt délicate. Retenez également qu’en vous investissant de ce rôle, vous prenez à la fois la charge de l’impayé de loyer mais devenez également responsable de tous les frais liés à la location, y compris les frais de justice engagés par le propriétaire. 

Il est donc important pour une personne (à la retraite ou non) de prendre le temps d’évaluer sa situation financière et se renseigner sur les responsabilités et les conséquences légales liées au rôle de garant avant de s'engager dans un tel rôle. Mais que se passe-t-il si je suis caution solidaire et je ne peux plus payer ? Comment ne plus être garant ? Il est alors nécessaire de se désengager de l'acte de cautionnement

Reste un élément à connaître en matière de cautionnement : Comment est-ce que le contrat prend fin ? Deux cas de figure peuvent se présenter. 

L’acte de caution est à durée indéterminée 

Lorsque l'acte de cautionnement ne spécifie pas de durée ou indique que cette dernière est indéterminée, alors la personne qui s'est portée caution a le droit de le résilier unilatéralement le contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur. 

L’acte de caution comprend un date de fin 

Si une date de fin apparaît dans l’acte de cautionnement, le garant retraité est alors engagé jusqu’au terme du contrat sans possibilité de résiliation anticipée. 

Le décès du garant 

Dans le cas malheureux où une personne retraitée qui s'est portée caution décède, l'engagement de cautionnement se poursuit  par transmission aux héritiers du défunt, dans la limite des dettes contractées avant le décès de la caution, et ce même si elles n'étaient pas encore exigibles à cette date (arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1997, n°95-19352). 

En revanche, les dettes qui surviennent après le décès ne sont pas à la charge des héritiers. 

Venons-en maintenant aux modalités pour se porter garant d'un locataire retraité.

Le retraité et la caution bancaire 

Le mécanisme de la caution bancaire 

La meilleure option pour un retraité qui désire obtenir un garant rapidement, c’est la banque. Il s’agit d’une forme de caution solidaire que le locataire peut proposer à son bailleur à la place d’une caution physique. 

En pratique, lorsqu'un locataire opte pour une caution ou une garantie bancaire de location, il s’engage à déposer une certaine somme d'argent sur un compte séquestre. Le montant bloqué correspond souvent à plusieurs mois de loyers et cette somme peut varier selon les banques. 

Pour le propriétaire bailleur, la caution bancaire présente une garantie de taille : en cas de défaut de paiement du locataire, ce dernier peut directement demander à la banque le déblocage des fonds. 

Un retraité peut prétendre à la caution bancaire 

Parce que les conditions pour prétendre à une caution bancaire sont avant tout financières, un retraité qui possède le budget nécessaire (et sous réserve des pré-requis imposés par l’établissement bancaire) est donc libre de proposer ce type de garantie à son propriétaire. Attention tout de même, le bailleur n’a aucune obligation de l’accepter. 

En résumé, voici la marche à suivre : 

1. Se renseigner sur les conditions de la banque ; 
2. S'assurer d’avoir la somme d’argent exigée sur son compte ; 
3. Proposer cette option au propriétaire bailleur. 

Si le propriétaire donne son accord, le document de caution bancaire doit alors impérativement être annexé au contrat de location. En cas d’impayé de loyer, le bailleur va ainsi pouvoir récupérer les montants dus en s’adressant directement la banque.  

La personne à la retraite qui souscrit une caution bancaire doit bien prendre en compte les frais supplémentaires liés au contrat (frais de conservation, de transfert d’argent en cas d’impayé …). Le montant annuel des dépenses peut varier d’un établissement bancaire à l’autre, mais dans tous les cas ces frais doivent être pris en considération par le retraité en amont de la souscription. 

Les retraités et la garantie Visale 

Cette caution locative intervient en cas de loyers ou de charges impayés. Elle est administrée par Action Logement et vise principalement à soutenir les jeunes de moins de 30 ans. Peu importe le statut (étudiant, apprenti, salarié ou fonctionnaire), du moment que la personne a moins de 30 ans, elle est éligible à cette aide.

Les plus de 30 ans peuvent aussi profiter de la garantie Visale, à une condition : justifier d’un emploi. Cela peut être un contrat à durée déterminée, un contrat d'intérim, un CDI confirmé, une période d'essai en cours …

Cependant, les retraités ne pouvant pas justifier d’une activité de salarié, ils ne sont donc pas éligibles à la garantie Visale.