Qui du locataire ou du propriétaire doit gérer un changement de serrure pour une porte d'entrée ?

L'entretien courant et les petites réparations à la charge du locataire

Selon la loi du 6 juillet 1989 (art. 7 loi 89-462), le locataire est responsable de l'entretien courant du logement et des menues réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état. Cela inclut le bon fonctionnement des serrures et verrous de sécurité de la porte d'entrée, des portes intérieures et des fenêtres.

Le locataire doit donc s'occuper de :

• Graisser les verrous et les serrures ;
• Remplacer les petites pièces, comme le verrou ;
• Renouveler les clés abîmées, perdues ou volées.

Les frais engagés pour ces opérations, tels que le coût du matériel et les honoraires d'intervention du serrurier, sont à la charge du locataire.

Les réparations et travaux à la charge du propriétaire

Le propriétaire, quant à lui, est responsable des travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement pendant la durée du bail. Il doit notamment prendre en charge les frais de serrurerie liés à :

• La vétusté naturelle, c'est-à-dire l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux ;
• Un mouvement du bâti de la porte ;
• Une malfaçon ou une pose défectueuse.

En pratique, le propriétaire contacte lui-même un serrurier pour réaliser les réparations ou le changement de serrure, ou il peut mandater le locataire pour le faire à ses frais.

Le cambriolage et la prise en charge par l'assurance du locataire

Lorsque les frais de serrurerie font suite à un cambriolage ou une effraction, ils peuvent être pris en charge par l'assurance habitation du locataire, selon les garanties du contrat souscrit et sous condition de déclarer le sinistre auprès de l'assureur dans un délai de 2 jours ouvrés.

La perte de clé et la responsabilité du locataire

En cas de perte de clé, le locataire est responsable du remplacement de la serrure et des frais engagés. Il est recommandé de vérifier auprès de son assurance si cette situation est couverte par le contrat d'assurance habitation.

La serrure défectueuse et l'obligation d'informer le propriétaire

Si la serrure de la porte d'entrée est défectueuse, le locataire doit informer le propriétaire de la situation avant d'appeler un serrurier. Il est préférable que le propriétaire constate par lui-même le problème avant toute intervention. Toutefois, en cas d'urgence, le locataire peut commencer par appeler un serrurier et conserver les éléments de preuve, tels que les factures, pour les remettre au propriétaire.

Comment prouver la vétusté d'une serrure ?

Prenez des photos claires de la serrure en question, en mettant en évidence les signes d'usure, de corrosion ou de dommages. Capturez les détails qui démontrent la détérioration de la serrure.

Si possible, rassemblez des documents qui prouvent la date d'installation initiale de la serrure. Cela peut inclure des factures d'achat, des bons de commande ou des documents de garantie. Si la serrure est installée depuis longtemps, ces preuves peuvent aider à établir sa vétusté.

Vous pouvez aussi faire appel à un serrurier professionnel pour qu'il évalue l'état de la serrure. Demandez-lui de rédiger un rapport détaillé sur l'état de vétusté de la serrure, en fournissant des explications techniques et des recommandations pour son remplacement.

Dans le cas où d'autres personnes utilisent la serrure et peuvent témoigner de son état dégradé, demandez-leur de rédiger un témoignage décrivant leurs observations. Leurs déclarations renforceront votre argumentation.

Ces démarches peuvent s'avérer utiles, notamment dans le cas d'un litige entre le propriétaire et le locataire. 

Le locataire peut décider de changer la serrure de son logement pour des raisons de sécurité ou de confort. Dans ce cas, il doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire, conformément à la Loi du 6 juillet 1989. Si le propriétaire accepte, les frais d'installation sont à la charge du locataire.

Il est important de noter que le locataire n'est pas obligé de fournir un double des clés de la nouvelle serrure au propriétaire, même si ce dernier le lui demande. Il doit cependant remettre l'ensemble de clés à la fin de la location pour clore l'état des lieux de sortie. 

Le budget d'un changement de serrure dépend de plusieurs éléments, tels que :

• Le type de serrure choisi ;
• L'état de la porte ;
• Le choix de l'entreprise de serrurerie.

Le budget peut donc varier sensiblement en fonction de ces critères. Pour avoir un ordre d'idée, sachez qu'une serrure « de base » coûte une vingtaine d'euros (hors coût de l'intervention). Une serrure à trois points d'ancrage coûte, elle, entre 50 € et 400 € (hors pose) selon les modèles. Enfin, une serrure cinq points, offrant une sécurité maximale, coûte entre 150 € et 500 €.

Documentez le changement de serrure en prenant des photos claires de l'ancienne serrure et de la nouvelle serrure. Assurez-vous de capturer les détails importants, tels que le numéro de série ou tout signe distinctif.

Si vous avez fait appel à un serrurier pour changer la serrure, demandez-lui de fournir une facture détaillée mentionnant le changement de serrure. Assurez-vous que la facture comprend les informations pertinentes, telles que la date, l'adresse et le nom du serrurier.

Si le propriétaire refuse de remplacer la serrure alors qu'il est responsable des frais de serrurerie, le locataire peut saisir :

• Une commission départementale de conciliation, qui a pour mission de trouver une solution aux conflits entre locataires et propriétaires ;
• Ou, le greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (pour les litiges inférieurs à 10 000 €).

Les sanctions encourues par le propriétaire

Si le juge considère que les frais de serrurerie sont du ressort du propriétaire, il peut :

• L'obliger à faire entreprendre les travaux de réparation ou de remplacement ;
• Autoriser le locataire à les réaliser, contre un remboursement de la part du propriétaire ;
• Accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.