Quelles déclarations faire pour la location d'une chambre chez l'habitant ?

Si vous êtes propriétaire

Vous devez vérifier que le règlement de copropriété de l'immeuble n'interdit pas la sous-location d'une chambre chez l'habitant.

Par ailleurs, avant de louer une chambre de votre logement, assurez-vous qu'elle respecte les critères de décence légaux :

• Surface minimale de 9 m2 ;
• Hauteur sous-plafond de 2,20 m ;
• Présence d'une fenêtre ;
• Température minimale de 18 °C ;
• Electricité ;
• etc.

La chambre doit être équipée d'un coin cuisine pour que le locataire puisse préparer ses repas. En l'absence d'une cuisine privative, il doit avoir accès à celle du logement.

Le locataire doit aussi jouir de salle d'eau et WC privatifs ou communs.

Si vous êtes locataire 

Vous devez obtenir l'accord de votre propriétaire pour sous-louer une partie de votre logement. À défaut, celui-ci peut résilier votre contrat de location.

La sous-location doit faire l'objet d'un bail.

Le montant du loyer doit être raisonnable. Il ne peut excéder le coût du loyer que vous payez vous-même au propriétaire du bien.

Vous restez redevable de l'intégralité du loyer envers votre propriétaire, même si le sous-locataire ne paie pas sa part.

Les conditions varient selon que la location concerne votre résidence principale entière ou seulement une chambre de votre logement.

Location meublée de la résidence principale

Si un contrat de location meublée est signé sur la totalité de votre résidence principale, la location ne doit pas excéder 120 jours par an. En effet, au-delà, votre logement ne serait plus considéré comme votre résidence principale qui nécessite d'y vivre au moins 8 mois par an.

Dans certaines villes de plus de 200 000 habitants situées en zone tendue, les propriétaires bailleurs de biens meublés doivent obligatoirement déposer une déclaration en mairie.

Pour les locations d'une durée supérieure à la limite autorisée de 120 jours par an, le propriétaire déclare la location comme meublée de tourisme sur le formulaire Cerfa n° 14004*02.

Location d'une pièce chez l'habitant

La mise en location d'une chambre chez l'habitant pour de courtes durées ne nécessite pas de déclaration à la mairie (par exemple pendant les deux mois des vacances d'été).

Vous devez, au préalable, demander un numéro de SIRET en ligne, auprès du guichet unique des formalités (obtention de ce numéro sous quelques semaines).

Vous déclarez les revenus locatifs comme toutes locations de logements meublés, c'est-à-dire sous la partie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) de votre feuille d'imposition.

Concernant une chambre meublée chez l'habitant, vous bénéficiez d'une exonération d'impôts sur les recettes de votre activité locative si les conditions suivantes sont respectées :

• Le logement reste la résidence principale du propriétaire bailleur ;
• La présence d'un contrat de location meublée de chambre chez l'habitant est attestée ;
• La pièce louée constitue la résidence principale ou saisonnière du locataire ;
• Le tarif de location de la chambre chez l'habitant est raisonnable. En 2023, le loyer annuel maximal est fixé en Île-de-France à 199 € hors charges par mètre carré et 147 € pour le reste du territoire.

Par ailleurs, l'Administration fiscale peut vous accorder une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) sous certaines conditions.

Exemple 1 :

En 2023, vous louez une chambre meublée de votre logement situé à Paris. La chambre constitue la résidence principale de votre locataire. Elle mesure 14 m2.

Vous êtes exonéré d'impôt si le loyer mensuel hors charges n'excède pas :
(199 € x 14 m2) / 12 mois = 232,16 €

Lorsque le prix du loyer est supérieur aux plafonds, vous pouvez profiter d'un abattement automatique de 50 % sur vos revenus locatifs.

Exemple 2 :

Vous louez une chambre meublée de votre résidence principale située en Île-de-France pendant 4 mois dans l'année. La chambre constitue la résidence principale du locataire. Elle mesure 12 m2.
Le loyer est de 300 €/mois. Vos revenus locatifs s'élèvent à 1 200 € annuels.

Vous déclarez aux impôts : 1 200 € - 50 % = 600 €

Vous avez droit à une exonération fixée par la loi en 2023 à 199 €/m2,

Soit : 12 m2 x 199 € = 2 388 €.

Ici, vos revenus locatifs ne sont donc pas imposables. Vous n'avez rien à déclarer. 

Par ailleurs, si la chambre constitue une résidence secondaire du locataire, vous ne bénéficiez que de l'abattement de 50 %.

Vous devez alors déclarer 600 €.

Si vous êtes propriétaire du logement, vous devez informer votre assureur de la location de la chambre meublée.

En effet, les garanties de votre assurance habitation doivent couvrir votre locataire. Parfois, une mise à jour de la prime d'assurance s'impose.
Vous pouvez reporter le montant de la surprime sur le loyer du locataire.

Le sous-locataire n'est pas obligé légalement de souscrire une assurance sous-location si la chambre ne constitue pas sa résidence principale. Elle peut toutefois s'avérer utile en cas notamment de dégât des eaux, explosion ou incendie.

Elle peut être rendue obligatoire par le contrat de location.