L'essentiel à savoir sur le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le FSL est un dispositif d’aide sociale instauré en 1990. Financé par l’État, les départements, les caisses de sécurité sociale et les collectivités locales, il a pour vocation de lutter contre le mal-logement en apportant un soutien financier et social aux ménages en difficulté. Cette aide est gérée et délivrée par le conseil départemental.

Ce fonds libère le locataire de nombreux postes de dépenses à l'issue de la signature du bail de location. L'aide accorde :

• La prise en charge du dépôt de garantie ;
• Le paiement du premier loyer et des éventuels frais d'agence ;
• La prise en charge des frais engendrés par l'ouverture de compteurs de gaz, d'électricité et d'eau ;
• Une aide financière au déménagement ;
• Une subvention pour l'achat de mobiliers de première nécessité.

Pour le maintien du bénéficiaire dans le logement, Le FSL couvre également :

• Les impayés des loyers et des charges locatives ;
• Les factures impayées de gaz, d'électricité ou de fourniture d'eau ;
• Les travaux indispensables pour préserver la décence du logement.

Selon les départements, les autorités peuvent distinguer les deux volets de l'aide :

• Le FSL "Accès" regroupant les aides facilitant l'accès au bail (prise en charge du dépôt de garantie, paiement du premier loyer...) ;
• Le FSL "Maintien" rassemblant les aides maintenant le bénéficiaire dans le logement (prise en charge des impayés de loyers et des factures).

L'aide FSL s'adresse aux :

• Locataires ;
• Sous-locataires ;
• Propriétaires occupants ;
• Personnes hébergées à titre gratuit ;
• Personnes résidant dans un foyer en tant que résidence principale.

Pour bénéficier du FSL, plusieurs conditions doivent être remplies. Outre des critères liés à la situation financière du foyer, le logement lui-même doit répondre à des normes de décence et le montant du loyer doit être jugé raisonnable par rapport aux ressources du ménage.

Quelles sont les ressources prises en compte par le Conseil Départemental pour une demande de FSL ?

Chaque Conseil Départemental fixe les conditions d'attribution du fonds solidarité logement. Les ressources généralement prises en compte sont les suivantes :

• Les revenus professionnels : salaires et traitements, pensions de retraite et d'invalidité, les bénéfices industriels et commerciaux ;
• Les revenus de remplacement : allocations chômage, indemnités journalières ;
• Les revenus du patrimoine : revenus locatifs, dividendes, intérêts bancaires :
• Les allocations spécifiques telles que le RSA, l'ASS ou l'allocation adulte handicapé (AAH).

Si l'ensemble des ressources du foyer sont prises en compte, certaines aides sont exclues du calcul de l'éligibilité ;

• Les aides au logement versées par la CAF ou la MSA ;
• L'allocation de rentrée scolaire ;
• L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

En excluant ces prestations, l'objectif est de ne pas pénaliser les foyers concernés et de leur permettre d'accéder au FSL.

Quelles sont les conditions liées au logement ?

Pour pouvoir prétendre à une aide FSL, le logement occupé doit répondre aux critères de décence fixés par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Un logement visé par un arrêté d'insalubrité ne peut pas faire l'objet d'une demande FSL "Accès". En revanche, une demande FSL "Maintien" reste recevable. Le propriétaire doit réaliser les travaux prescrits dans les plus brefs délais.

Quelles sont les conditions relatives au loyer ?

Le montant du loyer ne peut représenter plus des 33 % des ressources du foyer. S'il est nettement supérieur aux capacités financières du locataire, la demande FSL pourra être refusée. Toutefois, en cas de situation de précarité, une dérogation à ce plafond des 33 % peut être envisagée.

La demande de Fonds de Solidarité Logement (FSL) peut être effectuée directement auprès du Conseil départemental, de la CAF, de la MSA, du centre communal d'action sociale (CCAS) de sa commune ou d'une association agréée. Le choix du mode de dépôt dépend souvent du lieu de résidence et des partenariats locaux.

La demande de FSL doit être déposée avant l'entrée dans le nouveau logement. Au cours du bail, une nouvelle aide de maintien dans les lieux en cas de difficultés financières liées au logement. Pour que le dossier soit instruit dans les meilleurs délais, il s'accompagne des pièces justificatives suivantes : 

• La copie d'une pièce d'identité ou un titre de séjour en cours de validité pour le demandeur ainsi que pour tous les autres membres du foyer ; 
• Un justificatif de domicile ; 
• Le contrat de location signé par le locataire et le propriétaire ;
• Les justificatifs de ressources du foyer ; 
• Un justificatif de la CAF du paiement de l'AL ou de l'APL ou une estimation de la future allocation versée ; 
• Le RIB du demandeur ou celui du bailleur selon l'aide sollicitée ;
• Les factures et devis pour lesquels l'aide est demandée ; 
• Le relevé de dette locative en cas d'impayés de loyers.