SOMMAIRE
- Quelle assurance contacter en cas d’infiltration d'eau dans les murs ?
- Qui est responsable en cas de dégât des eaux ?
- Qui doit prendre en charge la recherche de fuite ?
- Que faire en cas d’infiltration d’eau ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Si l’eau vient d’un mur extérieur ou du toit, c’est le propriétaire ou le syndic qui doit contacter son assurance.
Si la fuite vient d’un élément relevant de l’entretien courant ou d’une négligence du locataire, c’est lui qui doit déclarer le sinistre à son assurance.
Le propriétaire est responsable si la fuite vient d’un défaut du logement (comme une canalisation encastrée).
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Une infiltration d’eau dans un mur peut vite provoquer des dégâts importants… et des questions complexes sur la prise en charge. Locataire ou propriétaire : à qui revient la responsabilité ? Quelle assurance faut-il contacter ? Voici les réponses en fonction de l’origine de l’infiltration.
Qui doit contacter son assurance selon l’origine de l’infiltration d'eau dans les murs ?
L’infiltration vient d’une partie commune (murs extérieurs, toiture…)
Si l’infiltration d’eau est causée par un défaut de structure de l’immeuble — comme une fuite par la toiture ou un mur extérieur — la responsabilité ne revient pas à l’occupant du logement, mais à la personne ou entité chargée de l’entretien de l’immeuble dans son ensemble.
Autrement dit, selon le type de propriété, le bon interlocuteur pour déclarer le sinistre varie :
- Immeuble en copropriété : le syndic doit être informé. Il se chargera de contacter l’assurance de la copropriété pour déclarer le sinistre.
- Immeuble en monopropriété : c’est le propriétaire unique du bâtiment qui doit effectuer cette déclaration auprès de son assurance.
L'infiltration d'eau a pour origine une partie privative (intérieur de l'appartement ou de la maison)
Lorsque la fuite provient de l’intérieur du logement, il s’agit d’une origine privative. Trois cas fréquents :
- Débordement d’un appareil (machine à laver, baignoire…)
- Joints usés ou canalisations vétustes
- Défaillance d’un équipement installé par le bailleur (chauffe-eau, canalisation encastrée…
Si la fuite provient d’un équipement du locataire : c’est son assurance habitation qui intervient.
Si la fuite provient d’un élément structurel ou fourni par le bailleur : c’est l’assurance du propriétaire (PNO) qui prend le relais.
Imaginons qu’un dégât des eaux survienne dans un appartement :
- Scénario 1 : Un joint de la machine à laver du locataire lâche, provoquant une fuite. Les dégâts touchent le sol de la salle de bain. C’est l’assurance du locataire qui intervient.
- Scénario 2 : Une canalisation encastrée dans un mur fuit et endommage le plafond du voisin du dessous. C’est l’assurance du propriétaire du logement concerné qui doit être mobilisée.
Comment sont définies les responsabilités en cas de dégât des eaux selon la loi ?
En matière de dégât des eaux, il n'est pas toujours évident de déterminer les responsabilités des différentes parties prenantes ni les champs d'intervention de leurs assurances respectives.
Responsabilité du locataire
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit :
- Entretenir le logement (joints, robinetterie, etc.) ;
- Assurer les réparations liées à une mauvaise utilisation ou une négligence (obstruction d'une canalisation par un mauvais usage, inondation à la suite d'un robinet mal fermé, etc).
Si la responsabilité du locataire est engagé, son assurance habitation couvre :
- Les dégâts dans son logement ;
- La détérioration des biens personnels.
Responsabilité du propriétaire
Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur est tenu de fournir un logement décent à son locataire. Ainsi, il doit d’assurer les gros travaux et la structure du logement.
Dans le cas d'une infiltration au niveau d'un mur, l'assurance PNO (propriétaire non occupant) souscrite par le bailleur est responsable si l’origine du dégât est liée à :
- Un vice de construction ;
- Un défaut d’entretien ;
- Un élément encastré ou fourni par le bailleur.
La copropriété
Garant de l'entretien des parties communes, le syndic de copropriété est tenu de faire exécuter les travaux de réparation qui s'imposent.
Lorsque l'origine du sinistre provient d'une partie commune, c'est l'assurance de la copropriété qui intervient.
Qui doit prendre en charge la recherche de fuite ?
Depuis 2018, c’est la convention IRSI qui régit les dégâts des eaux en immeuble. Elle permet de désigner un seul assureur pour :
- Mandater un professionnel pour effectuer la recherche de fuite ;
- Mandater un expert pour procéder à une expertise ;
- Déterminer les responsabilités dans la survenance du dégât des eaux ;
- Chiffrer le montant des dommages ;
- Verser l'indemnisation pouvant comprendre des frais de relogement.
La prise en charge du coût de la recherche de fuite est généralement à la charge de l'assurance du locataire sinistré. En revanche, elle incombe à l'assurance PNO lorsque la recherche de fuite est destructive (lorsque la fuite n'est ni apparente ni accessible).
Que faire en cas d’infiltration d’eau : les bons réflexes
Avant de penser à qui incombe la responsabilité du dégât des eaux, certaines mesures sont essentielles pour limiter les dommages. Voici les étapes à suivre :
- Déclarer rapidement le sinistre à son assureur ;
- Rassembler un maximum de preuves (photos, vidéos, factures...), utiles en cas de litiges ;
- Informer son propriétaire ainsi que le syndic de copropriété le cas échéant ;
- Vérifier les clauses de son contrat d'assurance et remplir un constat amiable avec les tiers impliqués par le dégât des eaux.
FAQ
Qui doit déclarer un dégât des eaux, le propriétaire ou le locataire ?
C’est l’occupant du logement sinistré (le plus souvent le locataire) qui doit déclarer le dégât à son assurance habitation. Le propriétaire et, le cas échéant, le syndic doivent également être informés si l'origine est extérieure au logement. Un constat amiable est recommandé si plusieurs logements sont concernés.
Quelles sont les fuites d'eau qui sont à la charge du propriétaire ?
Les fuites dues à des canalisations encastrées, à un chauffe-eau fourni par le bailleur, à un vice de construction ou à un défaut d’entretien structurel sont à la charge du propriétaire. Ce dernier est tenu par la loi de maintenir un logement décent et sain.
Qui contacter en cas d'infiltration d'eau dans les murs ?
Il faut d’abord identifier l’origine :
- Si la fuite vient de l’intérieur du logement, contactez l’assurance du locataire.
- Si elle vient d’un mur extérieur ou d’une toiture, informez le syndic (copropriété) ou le propriétaire (monopropriété).
L’assurance concernée prendra ensuite le relais pour la déclaration et les réparations.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article 7 de la loi du 6 juillet 1989
- Legifrance.gouv.fr - Article 6 de la loi du 6 juillet 1989
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- Quelle assurance contacter en cas d’infiltration d'eau dans les murs ?
- Qui est responsable en cas de dégât des eaux ?
- Qui doit prendre en charge la recherche de fuite ?
- Que faire en cas d’infiltration d’eau ?
- FAQ
