Quels sont les aménagements obligatoires dans le cadre d'une location PMR ?

Les personnes à mobilité réduite (PMR) regroupent les individus qui présentent des incapacités physiques, sensorielles, intellectuelles ou motrices. Celles-ci peuvent être temporaires ou permanentes. Cette appellation concerne notamment :

• Les personnes handicapées (en fauteuil roulant ou non) ;
• Les personnes de petite taille ;
• Les personnes âgées ;
• Les personnes avec des bagages encombrants ou des chariots à provision ;
• Les personnes accompagnatrices de jeunes enfants ;
• Les femmes enceintes.

Un bien adapté aux personnes handicapées doit en plus répondre aux normes PMR pour être qualifié de logement décent ou de logement non décent.

Celle-ci est précisée à l'article R111-18-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). L'objectif est de rendre accessible les logements à leurs visiteurs et résidents pour leur permettre des déplacements avec la plus grande autonomie possible. Cela concerne :

• La circulation au sein du logement et du bâtiment ;
• L'accessibilité et l'utilisation des équipements ;
• Un repérage adapté dans le bâtiment concerné.

La législation impose que les personnes handicapées doivent bénéficier de conditions d'accessibilité équivalentes aux autres publics. Lorsque cela n'est pas possible, la qualité d'usage équivalente doit être assurée.

Certains aménagements obligatoires concernent le logement ainsi que les parties communes de l'immeuble concerné. D'autres aménagements sont quant à eux facultatifs.

Les aménagements obligatoires en appartement PMR, c'est quoi ?

Le CCH prévoit les aménagements obligatoires suivants :

• La porte d'entrée du logement doit avoir une largeur d'au moins 90 centimètres ;
• Les escaliers doivent avoir une largeur d'au moins 80 centimètres ;
• L'accès aux terrasses, jardins et balcons doit être dépourvu de seuil ;
• La salle de bains doit pouvoir accueillir une douche adaptée PMR ;
• Les interrupteurs, poignées de portes et fenêtres doivent être installés à une hauteur comprise entre 90 centimètres et 1,30 mètre ;
• L'ensemble des prises et branchements doit se trouver à une hauteur maximale de 1,30 mètre.

Quels sont les aménagements PMR obligatoires en parties communes ?

Les parties communes des bâtiments doivent bénéficier d'aménagements obligatoires pour assurer l'accès aux PMR :

• Un stationnement situé à moins de 30 mètres du logement. Cet emplacement de parking doit être d'une largeur minimale de 3,30 mètres ;
• Une rampe d'accès à l'immeuble avec une pente inférieure ou égale à 5 % ;
• Un ascenseur dont les commandes et les dimensions sont accessibles aux PMR.

Quels sont les aménagements PMR non obligatoires en logement locatif ?

Certains aménagements ne sont pas obligatoires mais permettent de faciliter la vie des personnes à mobilité réduite. Cela inclut la présence :

• De rangements bas avec portes coulissantes facilement accessibles ;
• D'équipements commandés à distance ou automatisés ;
• De poignées de portes, placards et fenêtres ergonomiques ;
• De seuils encastrés pour améliorer l'accessibilité des porte-fenêtres.

Pour des raisons techniques évidentes, les normes PMR concernent majoritairement les logements neufs suivants :

• Maisons individuelles ;
• Bâtiments collectifs.

Les logements anciens sont également concernés lorsqu'ils bénéficient de travaux lourds de rénovation. Ceux-ci impliquent la création de nouveaux logements ou la modification de la structure du bâti.

De nombreux logements locatifs sont exclus de l'obligation d'aménagement des normes PMR :

• Les logements anciens non concernés par des travaux lourds de rénovation (appartement et maisons individuelles confondus) ;
• Les Bâtiments d'habitation collectifs dont certains lots ont bénéficié d'un changement de destination (au profit d'un local commercial ou professionnel par exemple).