SOMMAIRE
- Impact de la loi Hamon sur la résiliation d'une assurance habitation
- Oligations de l'assureur et de l'assuré en cas de résiliation Hamon
- Conseils pour choisir un nouvel assureur
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La loi Hamon, mise en place en 2015, facilite la résiliation des assurances habitation après un an, sans frais ni pénalités.
La résiliation est possible avant un an en cas de déménagement, mariage, changement de travail, retraite ou décès.
Les locataires doivent passer par leur nouvel assureur pour résilier, tandis que les propriétaires peuvent le faire directement.
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Promulguée le 17 mars 2014 et effective dès 2015, la loi Hamon, ou loi Consommation, renforce les droits des consommateurs, dans plusieurs secteurs, dont celui de l'assurance. En matière d'assurance habitation, la législation assouplit les conditions et les procédures de changement d'assureur et de résiliation de contrat.
Examinons précisément comment la loi Hamon affecte l'assurance habitation.
Quel est l'impact de la loi Hamon sur les conditions de résiliation d'assurance habitation ?
Les nouvelles règles de résiliation de la loi Consommation
Avant l'adoption de la loi Hamon, les contrats d'assurance habitation devaient être résiliés à leur date anniversaire. Les assurés devaient envoyer une lettre de résiliation deux mois avant cette date. Cette règle évitait la reconduction automatique du contrat pour une nouvelle année.
Avec la mise en place de la loi Hamon, la résiliation devient infra-annuelle. Cela signifie que les assurés peuvent désormais résilier leur contrat à tout moment après la première année de souscription.
Il n'est pas nécessaire de justifier cette démarche. De plus, aucuns frais ni pénalités ne sont appliqués.
Les modalités pour changer d'assurance habitation
Pour les locataires
Les locataires de leur résidence principale, qu'elle soit en location vide ou en location meublée, ne peuvent pas initier la résiliation de leur assurance directement. Ils doivent nécessairement faire résilier leur ancien contrat par leur nouvel assureur. Ce dernier doit s'assurer de la continuité de la couverture durant la transition.
Pour les propriétaires
Les propriétaires, qu'ils occupent leur logement ou non, peuvent résilier leur assurance directement auprès de leur assureur actuel. Ils peuvent également mandater leur nouvel assureur pour gérer la résiliation.
La résiliation peut intervenir par divers moyens :
- L'envoi d'une lettre par email, courrier postal ou lettre recommandée avec accusé de réception.
- La résiliation en ligne via l'espace client sur le site internet de l'assureur.
- La déclaration directe au bureau de l'assureur ou de son intermédiaire.
Voici les informations à inclure dans la demande :
- les coordonnées de l'assuré ;
- le numéro du contrat d'assurance ;
- l'adresse de la résidence assurée ;
- la date souhaitée pour la résiliation du contrat.
La résiliation devient effective un mois après que l'assureur a reçu la demande.
Exemple de lettre de résiliation avec la loi Hamon
LETTRE TYPE DE RÉSILIATION (LOI HAMON)
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Résiliation du contrat d'assurance habitation COntrat n° : [numéro de contrat]
Monsieur ou Madame……….
Conformément à mes droits tels que précisés par l'article L113-15-2 du Code des assurances, je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat d'assurance habitation mentionné ci-dessus, souscrit depuis plus d'un an.
L'article L113-15-2 stipule que pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, l'assuré peut, après la première année de souscription, résilier son contrat sans frais ni pénalités dès lors que le contrat est tacitement reconductible.
Je vous demande donc de prendre acte de la résiliation de ce contrat, qui sera effective un mois après la réception de cette lettre.
Veuillez procéder à la clôture de mon dossier et au remboursement de toute prime non échue couvrant la période postérieure à la date effective de résiliation.
Je vous remercie de bien vouloir confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Quelles sont les obligations de l'assureur et de l'assuré en cas de résiliation Hamon ?
Les obligations de l'assureur
- Information sur la résiliation :
L'assureur doit inclure le droit de résiliation dans les termes du contrat. De plus, il est tenu de rappeler ce droit à l'assuré à chaque échéance de prime ou appel de cotisation. - Résiliation sans frais :
Après la première année, l'assureur ne peut refuser la résiliation du contrat. Celle-ci doit intervenir sans aucuns frais pour l'assuré. - Devoirs de remboursement :
L'assureur est tenu de rembourser tout solde créditeur dans les 30 jours suivant la notification de résiliation. Les retards de paiement sont susceptibles de générer des intérêts au taux légal.
Les obligations de l'assuré
- Notification et délai de résiliation :
L'assuré doit notifier clairement et de préférence par écrit, son intention de résilier le contrat. Il est tenu d'attendre la fin de la première année de souscription, sauf cas particulier justifiant une résiliation anticipée. - Paiement des primes :
L'assuré doit s'acquitter de toutes les primes ou cotisations dues jusqu'à la date effective de résiliation. - Maintien de la couverture :
Pour répondre aux exigences légales, particulièrement pour les locataires, la couverture doit être ininterrompue. Aussi, la nouvelle police d'assurance doit prendre effet immédiatement à la cessation de l'ancienne.
Quels conseils pratiques pour choisir un nouvel assureur pour un logement ?
Pour choisir efficacement un nouvel assureur habitation sous la loi Hamon, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
1. Analyse des besoins
L'assuré doit identifier ses besoins de couverture. Cela inclut l'évaluation du bien immobilier, des biens personnels, et les risques spécifiques liés à l'emplacement, comme les inondations ou les cambriolages.
2. Comparaison objective
Il est recommandé de recourir à des plateformes de comparaison en ligne pour obtenir plusieurs devis. L'attention doit être portée non seulement sur les prix, mais aussi sur la qualité de la couverture proposée et les clauses d'exclusion.
3. Recherche de références
Les avis et témoignages clients concernant la qualité de service et la gestion des sinistres de l'assureur peuvent apporter de précieux renseignements.
4. Examen des termes contractuels
Il est important de comprendre en détail les conditions générales du contrat, y compris les exclusions et les modalités de résiliation.
5. Optimisation des coûts
Il est souvent possible de négocier des tarifs préférentiels, particulièrement si l'historique de sinistre est faible.
FAQ
Puis-je résilier mon contrat d'assurance habitation à tout moment ?
Oui, après la première année de souscription, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance habitation à tout moment, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l'assureur.
Qu'est-ce que la loi Hamon assurance ?
La loi Hamon, ou loi Consommation, mise en application en 2015, vise à renforcer la protection des consommateurs en facilitant notamment la résiliation des contrats d'assurance. Elle permet aux assurés de résilier leur assurance (habitation ou auto) plus facilement. De plus, elle favorise la concurrence entre les assureurs.
Quand envoyer le courrier loi Hamon ?
Le courrier de résiliation peut être envoyé à tout moment après la première année de souscription d'un contrat d'assurance. Il est conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception pour assurer un suivi et une preuve de la date d'envoi.
Quels sont les droits du consommateur garantis par la loi Hamon ?
La loi Hamon garantit plusieurs droits essentiels pour le consommateur : la facilité de résiliation des contrats d'assurance, une plus grande transparence des informations fournies par les assureurs, le droit à l'information claire et compréhensible, et le renforcement de la protection dans les achats en ligne et à distance. Elle assure également que les consommateurs peuvent changer de fournisseur d'assurance facilement et sans frais après un an de contrat.
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