SOMMAIRE
- Attestation sur l'honneur de domicile
- Attestation de mise à disposition
Ce qu'il faut retenir
Un locataire ou propriétaire peut héberger une personne sans exiger de loyer.
Une attestation sur l'honneur est nécessaire pour prouver cet hébergement, avec les détails concernant l'hébergeur, l'hébergé ainsi que l'adresse du logement.
Pour les étrangers, une attestation d'accueil précise les modalités de l'hébergement.
Ces documents sont requis pour des démarches administratives comme l'obtention d'un prêt ou le visa pour un étranger.
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Un locataire ou un propriétaire peut autoriser une personne à loger dans sa résidence principale ou secondaire sans exiger le paiement d'un loyer. Cette personne hébergée peut aussi bien être un membre de la famille, un ami ou une connaissance. Selon sa situation, une déclaration est obligatoire auprès des administrations, nécessitant une attestation de mise à disposition d'un logement.
Comment faire une attestation sur l'honneur de domicile ?
Lorsqu'une personne hébergée souhaite faire valoir ses droits auprès des administrations, elle ne peut fournir une quittance de loyer ou un justificatif de domicile. La convention d'occupation à titre gratuit prouve alors sa situation. Ce document, rempli par la personne qui accepte l'hébergement d'un tiers, doit comporter un certain nombre d'informations :
- L'identité de l'hébergeant et de la personne hébergée ;
- La désignation et l'adresse du logement mis à disposition ;
- La date à laquelle cette personne s'est installée dans le logement.
Ce document pourra ensuite être présenté à la CAF, au centre des impôts ou à une banque pour l'obtention d'un prêt.
Modèle d'attestation sur l'honneur d'hébergement
Pour rédiger un courrier conforme à la réglementation en vigueur, le modèle suivant est à personnaliser avant de le remettre à la personne hébergée.
ATTESTATION D'HEBERGEMENT A TITRE GRATUIT
Nom & Prénom de l’hébergeant
Adresse
Nom & Prénom de la personne hébergée
Adresse
Fait le [Date du jour] à [Nom de la commune]
Objet : attestation d’hébergement à titre gratuit
Monsieur ou Madame……….
Je soussigné(e) [Prénom et Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], déclare sur l’honneur héberger à titre gratuit [à mon domicile (ou) dans le logement dont je suis propriétaire], situé à l’adresse suivante : [adresse du logement où vit la personne hébergée à titre gratuit] : [Prénom et Nom de la personne hébergée à titre gratuit], né(e) le [date de naissance de l’hébergé] à [Lieu de naissance de l’hébergé], depuis le [date depuis laquelle la personne est hébergée gratuitement].
[Signature de l'hébergeant]
Comment remplir une attestation de mise à disposition ?
Si une simple déclaration sur l'honneur est suffisante pour un ressortissant français, une attestation officielle peut être requise pour un étranger. En effet, la demande de visa est accordée s'il est en mesure de prouver qu'il dispose d'un logement sur le sol français. Dans ce cadre, l'hébergeant remet une attestation d'accueil précisant les modalités de mise à disposition du logement à titre gratuit.
Quel formulaire Cerfa pour l'accueil d'un tiers à titre gratuit ?
Pour que la personne hébergée puisse facilement faire valoir ses droits auprès des administrations, l'hébergeant peut également remplir le formulaire . Ce document est ensuite transmis à la mairie qui pourra évaluer si les critères de décence sont bien remplis.
Comment faire une attestation d'hébergement ?
Pour remplir l'attestation Cerfa de mise à disposition d'un logement à titre gratuit, l'hébergeant transmet les informations suivantes :
- Le logement mis à disposition correspond à sa résidence principale ou secondaire ;
- La surface du bien immobilier ainsi que son nombre de pièces ;
- La description de l'état du logement ;
- Le nombre et l'identité des occupants hébergés à titre gratuit.
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