Quelles sont les obligations du propriétaire concernant une fosse septique ?

Un système d'assainissement autonome comme une fosse septique nécessite un entretien régulier. Lorsque la maison est mise en location, cet entretien relève-t-il de la responsabilité du locataire ou du propriétaire ?

Qui doit payer pour la vidange de la fosse septique ?

Pour fonctionner correctement, la fosse sceptique doit impérativement être vidangée régulièrement. Cette opération consiste à retirer les boues accumulées dans la cuve et de les transporter vers une installation spécialisée pour leur traitement.

Plus encore qu'une nécessité, la vidange régulière de la fosse est en fait une obligation légale. En effet, l'article L1331-1-1 du Code de la santé publique impose de faire appel à un professionnel pour vidanger périodiquement la fosse septique. 

Si l'habitation est louée, l'entretien de la fosse septique incombe au locataire. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 cite explicitement la vidange des fosses septiques dans les réparations locatives à charge du locataire. Le propriétaire peut néanmoins décider de prendre en charge l'intervention et de la refacturer au locataire dans les charges locatives.

Toutefois, si la vidange ne relève pas de l'entretien courant de la fosse, c'est au propriétaire de prendre en charge l'opération. C'est le cas par exemple si la vidange est rendue nécessaire par un défaut structurel ou un manque d'entretien initial.

Le propriétaire a-t-il l'obligation de procéder au curage de la fosse septique ?

Le curage consiste à nettoyer les parois de la fosse septique et l'intérieur des canalisations. C'est une opération plus technique et moins fréquente que la simple vidange. L'article 1 756 du Code civil établit que le curage des fosses septiques est à la charge du bailleur.

Le curage de la fosse septique n'est pas explicitement obligatoire dans la réglementation en vigueur. Il relève davantage d'une mesure préventive pour éviter des dysfonctionnements graves et de futures réparations coûteuses. En ce sens, l'opération relève du propriétaire.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) inspecte les systèmes d'assainissement individuels tous les 4 à 10 ans. Une fosse septique peut être jugée non conforme à la suite d'une telle inspection. La non-conformité peut être due à différentes raisons, telles que :

• Une fosse vétuste ou mal entretenue, ne respectant plus les normes actuelles en vigueur ;
• Une installation qui ne traite pas correctement les eaux usées, entraînant des risques pour la santé publique ou des pollutions environnementales ;
• Des dysfonctionnements structurels (fissures, débordements) empêchant le système de fonctionner efficacement ;
• Le non-respect des distances réglementaires vis-à-vis des habitations, puits ou cours d'eau.

Lorsqu'une fosse septique est jugée non conforme, le propriétaire du bien a l'obligation de réaliser les travaux de mise en conformité. La nature du problème détermine l'urgence des travaux : les cas graves nécessitent une intervention rapide, tandis que les non-conformités mineures peuvent parfois attendre. 

Par exemple, si une fosse septique pollue les eaux souterraines en raison de son mauvais état, le propriétaire doit engager des travaux rapidement pour éviter des sanctions. À l’inverse, si l’installation est fonctionnelle mais légèrement non conforme (comme une distance limite non respectée), les travaux pourraient être planifiés à une date ultérieure, en accord avec le locataire.

Le rapport du SPANC indique les travaux à réaliser et fixe un délai pour leur réalisation. Ce délai doit toujours être respecté pour éviter des sanctions.

Le non-respect des obligations du propriétaire liées à une fosse septique peut entraîner des tensions avec l'occupant du logement. Si la fosse septique est défaillante ou non conforme, le locataire peut invoquer un manquement aux obligations de décence ou de sécurité du logement. Cela peut engendrer des désaccords, voire des litiges, qui risquent de générer des coûts supplémentaires pour le propriétaire.

Sur le plan environnemental, une fosse septique en mauvais état peut provoquer des pollutions graves, contaminer les nappes phréatiques et représenter un risque sanitaire pour des communautés entières.

Des difficultés apparaissent également en cas de vente du bien immobilier. Une installation non conforme peut dissuader les acheteurs potentiels ou réduire significativement la valeur du bien. L'acheteur potentiel peut exiger la mise en conformité avant la signature de l'acte de vente, ce qui rallonge les délais et alourdit les démarches administratives.

Enfin, le propriétaire de l'installation encourt aussi des sanctions légales. En cas de contrôle par le SPANC, un propriétaire négligent peut se voir infliger des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Ces sanctions peuvent également inclure des astreintes journalières tant que les travaux nécessaires ne sont pas réalisés. À cela s'ajoutent des obligations de réparation immédiate en cas de pollution avérée, assorties de frais supplémentaires pour remédier aux dégâts causés.