Quelles sont les obligations du propriétaire quant au compteur électrique ?

En proposant un bien en location, le propriétaire doit s'assurer de fournir un compteur électrique en bon état de marche. Pour satisfaire les besoins de l'habitation, les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 

Lorsqu'il s'agit d'une location vide, le locataire détermine la bonne puissance électrique du compteur selon les équipements possédés. Cette information est présente sur le contrat du fournisseur d'énergie.

Pour une location meublée, le propriétaire est en charge de choisir la puissance adaptée en fonction de la superficie du logement et des appareils électroménagers présents.

Conformément aux critères de décence d'un logement, le propriétaire est tenu de fournir une installation électrique aux normes en vigueur. De plus, le raccordement électrique doit fonctionner normalement et ne présenter aucun danger. Dans le cas contraire, un remplacement s'impose. 

Le remplacement d'un compteur électrique vétuste ou défaillant

Si le courant saute régulièrement dans le logement alors que la puissance du compteur est adaptée aux besoins, un changement s'impose au plus vite. Pour éviter tout risque de court-circuit pouvant causer des incendies, le remplacement de cet équipement doit avoir lieu au plus vite. 

Si cette installation est bruyante ou enregistre une consommation anormalement élevée, le propriétaire demande au gestionnaire de réseau Enedis de procéder à son remplacement. 

Le changement d'un compteur individuel dégradé par le locataire

Si le locataire a endommagé le compteur électrique, le propriétaire n'a aucune obligation légale de remplacement. Le locataire devra régler la facture pour le changement d'équipement. 

Le remplacement par un compteur Linky

L'installation d'un compteur communiquant constitue légalement une obligation. Sachant que le coût de ce remplacement est entièrement pris en charge par Enedis. Ni le bailleur ou le locataire n'ont à supporter les frais.

Toutefois, dans la pratique, Enedis n’est pas autorisé à pénétrer dans une propriété privée sans le consentement de son propriétaire. Si le gestionnaire de réseau décide donc d'installer un compteur communicant Linky, le propriétaire peut ainsi s’opposer à ce qu’un technicien chargé de la pose du compteur entre chez lui.

L'adaptation du compteur électrique

Lorsque le locataire souhaite changer de compteur individuel d'électricité pour passer du monophasé au triphasé ou pour bénéficier de l'option heures creuses, il en fait la demande à Enedis. En revanche, les frais sont à la charge du locataire puisque les obligations du propriétaire sont bien respectées. 

Afin de garantir un minimum de sécurité pour les biens et les personnes, le propriétaire doit veiller à respecter les normes électriques.

Quelle obligation pour la mise en terre ?

Depuis la promulgation de la loi du 2 avril 1991, la mise à la terre est rendue obligatoire dans toutes les pièces des logements neufs. Les propriétaires de logements anciens doivent réaliser les travaux nécessaires pour appliquer les normes en vigueur. 

Quelles sont les exigences de la norme NFC 15-100 ? 

Conformément à l'arrêté du 3 août 2016, le propriétaire-bailleur est tenu de respecter la norme électrique NFC 15-100. Cette réglementation se concentre notamment sur le tableau électrique qui doit posséder : 

• Un compteur électrique monophasé ou triphasé de la puissance souhaitée pour couvrir l'ensemble des besoins dans l'habitation ; 
• Un disjoncteur général en mesure de couper automatiquement l'électricité en cas de court-circuit ou de danger ; 
• Un tableau électrique équipé de plusieurs disjoncteurs individuels afin de sécuriser l'installation ; 
• Des fusibles et plombs pour protéger contre les surtensions ; 
• Des conduits et gaines pour protéger les fils électriques. 

Ces mesures visent la réduction des incendies dus aux défauts électriques. Lorsque les normes sont respectées, la sécurité des personnes est renforcée.