Peut-on encaisser un chèque de caution et dans quelles conditions ?

Le chèque de caution est versé par le locataire lors de la remise des clés, en même temps que le loyer du premier mois. Le bailleur adresse alors au locataire un avis de réception du dépôt de garantie.

Cette somme sert de garantie pour le bailleur qui pourra retenir tout ou une partie du montant si le locataire ne respecte pas ses obligations. 

Quelle est la différence entre caution et dépôt de garantie ?

Le chèque de caution désigne le versement du dépôt de garantie par le locataire. Bien qu'il soit souvent transmis par chèque, il peut également faire l'objet d'un virement bancaire ou d'un paiement en espèces. Le bailleur peut demander deux mois de loyer de caution pour une location meublée, et l'équivalent d'un mois de loyer en tant que chèque de caution pour une location vide.

En revanche, il ne faut pas confondre ce dépôt de garantie avec la caution locative. La caution fait référence à un tiers qui se porte garant du paiement du loyer en cas de défaillance de la part du locataire. 

Oui, le propriétaire a le droit d'encaisser le chèque de caution, c'est à dire de mettre l'argent sur son compte. Découvrez comment le bailleur peut procéder à la comptabilisation du dépôt de garantie. 
Cependant, il doit conserver la somme et ce n'est qu'après l'état des lieux de sortie qu'en cas de dégradations locatives ou d'impayés de loyer, qu'il pourra éventuellement effectuer une retenue sur le montant du dépôt de garantie.

En revanche, le chèque de caution est restitué si aucun dégât n'est constaté et qu'aucune dette locative n'existe. 

Quand doit-on encaisser un chèque de caution d'un appartement ?

Le chèque de caution est versé lors de la remise de clés par le bailleur. Il n'y a pas de délai spécifique prévu par la loi pour l'encaissement d'un chèque de caution par un bailleur. Cependant, il est courant que le bailleur encaisse le chèque de caution peu de temps après la signature du bail, généralement dans les jours qui suivent.

Le locataire peut-il faire opposition à un chèque de caution ?

Un locataire ne peut bloquer intentionnellement l'encaissement d'un chèque de caution. Si un litige existe avec le bailleur, il peut saisir la Commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.

Délai de restitution du chèque de caution pour une location

Le délai de restitution du chèque de caution varie selon l'état des lieux de sortie : 

• 1 mois en cas d'état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée ; 
• 2 mois en cas d'arriérés de loyers et de charges ou en cas de dégradations constatées dans le logement. Ce délai permet de calculer le montant des sommes dues avant de resituer le solde au locataire.

Encaissement du chèque de caution en cas d'impayés de loyer

En cas de défaut de paiement du loyer et des charges, le bailleur est en droit de ne pas restituer le chèque de caution pour couvrir la dette locative. Cependant, le bailleur doit tout d'abord envoyer une mise en demeure afin de réclamer les sommes dues. Sans paiement des sommes dues dans un délai de 2 mois, il peut conserver le dépôt de garantie. 

Encaissement de chèque de caution en cas de dégradations dans le logement

Si le locataire ne restitue pas le logement en bon état lors de son départ, le propriétaire peut conserver le montant du chèque de caution. L'état des lieux contradictoire permet d'évaluer les éventuelles dégradations dans le logement. Ensuite, le montant nécessaire à la remise en état du logement et des équipements est déduit. Les devis et factures servent de justificatifs relatifs au montant qui peut être retenu sur le dépôt de garantie. 

Chèque de caution encaissé sans raison : que faire ? 

Si le bailleur refuse de restituer le chèque de caution à la fin du contrat de bail, le locataire dispose de plusieurs recours : 

• En cas de retard sur les délais de restitution, une majoration de 10 % du montant du dépôt de garantie par mois de retard est appliquée. Le locataire procède à l'envoi d'une mise en demeure de restituer le chèque de caution dans les délais prévus par la loi du 6 juillet 1989 ; 
• Si le litige persiste, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver un accord amiable en ce qui concerne ce dépôt de garantie ;
• Si la procédure de conciliation n'aboutit pas, le locataire peut se tourner vers le tribunal d'instance. Pour obtenir une décision du juge de proximité en sa faveur, il devra prouver que l'encaissement du chèque de caution est injustifié.