Comment et pourquoi déposer une plainte en cas de boîte aux lettres vandalisée ou cassée ?

La remise en état ou le remplacement d'une boîte aux lettres peut représenter un coût élevé. Dans certaines conditions, les compagnies d'assurance peuvent intervenir pour prendre en charge le montant des réparations. Pour cela, l'occupant du bien concerné par la dégradation doit déposer plainte.

Ce dépôt de plainte est indispensable à la prise en charge des dommages. La copie du dépôt de plainte est à fournir systématiquement lors de la déclaration de sinistre à l'assurance. Voici comment procéder pour déposer plainte :

• Se rendre dans un commissariat de police ou en gendarmerie ;
• Ou utiliser le service de prédépôt de plainte en ligne sur le site dédié. À la suite de cette démarche, un rendez-vous est proposé pour signer le dépôt de plainte au commissariat le plus proche.

Selon l'ampleur des dommages sur la boîte aux lettres, les services de la Poste ont pour instruction de ne plus y déposer de colis ni de lettres. En effet, les actes de vandalisme ou dégradations volontaires, ne permettent plus d'assurer la sécurité et la confidentialité des livraisons en boîte aux lettres.

En attendant la réparation, tous les courriers sont conservés au bureau de Poste le plus proche. Seules les livraisons distribuées avec remise en mains propres ou contre signature sont assurées.

Défini par la loi du 10 juillet 1965, le statut de copropriété distingue les parties communes des parties privatives. Cette distinction est importante, puisque la gestion des boîtes aux lettres dépend de leur classification. Les boîtes aux lettres peuvent aussi bien être considérées parties communes ou parties privatives en fonction des règlements de copropriété :

• Lorsque la boîte aux lettres est une partie privative, chaque copropriétaire est responsable de son entretien et doit prendre en charge les réparations ou le remplacement le cas échéant. Il doit déclarer le sinistre auprès de son assureur en cas de dégradation ;
• Lorsque la boîte aux lettres est une partie commune, la remise en état incombe au syndic de copropriété. Ce dernier doit mettre en jeu l'assurance responsabilité civile souscrite par le syndicat des copropriétaires.

Lorsque la boîte aux lettres a été vandalisée, la réparation ou le remplacement incombe :

• Au locataire, s'il est lui-même l'auteur de ces dégradations ou lorsqu'il n'est pas en mesure de produire un dépôt de plainte caractérisant un cas fortuit ou de force majeure. La boîte aux lettres étant considérée comme un accessoire au logement loué selon l'arrêt n°91-11.729 du 9 décembre 1992 ;
• Au propriétaire, lorsque la dégradation est indépendante d'une action ou de la volonté du locataire.

Les propriétaires qui souhaitent adresser un congé, une relance ou un courrier d'information à leur locataire doivent redoubler de vigilance. En effet, l'arrêt 10-21.515 du 17 novembre 2011 a débouté un bailleur pour la délivrance d'un congé à sa locataire au motif que sa boîte aux lettres était cassée. Cette dernière a pu prouver que le bailleur ne pouvait ignorer l'état de la boîte aux lettres, rendant impossible la délivrance de courrier.

Pour pallier ce risque, il est alors impératif de recourir aux services d'un huissier de justice, pour une remise du courrier en main propre contre signature.