Un propriétaire peut-il légalement rentrer dans le jardin de son locataire ?

Lorsqu'une personne décide de louer un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, elle s'engage à respecter certaines règles établies par la loi. Cela induit un respect non seulement des droits du locataire, mais aussi ceux du propriétaire. L'accès à la propriété et notamment au jardin peut être un aspect délicat de cette relation locative.

Les droits du locataire 

D’une manière générale, retenez que le locataire possède les droits suivants : 

• Une jouissance exclusive du bien loué ; 
• L’accès à un logement décent ; 
• Le droit de refuser l’entrée du propriétaire lorsque sa venue est abusive ou injustifiée. 

Ce que le propriétaire a le droit de faire

En ce qui concerne le propriétaire, ce dernier à notamment la faculté d’accéder au logement habité par le locataire pour y réaliser certains travaux tels que : 

• Des travaux de rénovation énergétique ; 
• Des réparations urgentes ; 
• Des réparations relatives au maintien en état du bien (réparation de la toiture, électricité…) ;
• Des travaux assurant la décence du logement (plomberie …). 

Les possibilités d’accès au logement par le propriétaire

Mais le bailleur ne peut pas entreprendre les réparations de n’importe quelle manière. Ce dernier est légalement obligé de notifier sa présence par écrit au locataire, généralement par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit notamment prévoir : 

• Des informations sur la nature des travaux ; 
• Des renseignements sur l'entreprise ou la personne responsable de leur réalisation ; 
• La mention des dates prévues pour leur exécution. 

Et à moins d'obtenir le consentement écrit du locataire, aucun travail ne peut être entrepris pendant les jours du week-end. De même, si les travaux se prolongent au-delà d'une période de trois semaines, le propriétaire-bailleur est tenu d'accorder au locataire une réduction de loyer correspondant à la valeur locative de la partie de la propriété dont il ne peut plus jouir en raison des travaux.

Dans la plupart des contrats de location, il est spécifié que le locataire a le droit exclusif d'utiliser et de jouir du bien loué, y compris du jardin ou de l'espace extérieur. Cela signifie que le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le jardin du locataire sans son consentement.

Cependant, il y a des exceptions à cette règle. En effet, si le jardin n'est pas explicitement mentionné dans le contrat de location, le locataire ne détient alors aucun droit concernant son accès. Étant donné que le jardin n'est pas inclus dans le bail en tant que composante de la location, le locataire ne peut donc pas s'opposer au droit du propriétaire de circuler librement dans cet espace. D'un point de vue légal, le propriétaire bailleur conserve donc le droit d'entreprendre divers travaux et aménagements dans le jardin, même sans avoir obtenu le consentement préalable du locataire.

La législation est particulièrement explicite sur l'atteinte à la vie privée du locataire : si le propriétaire bailleur pénètre dans le logement sans le consentement du locataire, cela constitue une violation de domicile. Le locataire peut poursuivre le propriétaire et porter plainte contre lui. Dans de tels cas, il s'expose à des sanctions sévères, notamment une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et une amende pouvant atteindre 15 000 euros.

Par extension, ce principe s’applique en présence du locataire sur les lieux, mais également en son absence. Du moment que le propriétaire et le locataire sont liés par le bail, chacun est tenu de respecter ses obligations. 

Toutefois le propriétaire bailleur peut posséder un droit de visite s'il est mentionné dans le contrat de location. Il peut être exercé pour diverses raisons (en prévision de la vente du bien, en cas de travaux ou réparations, pour vérifier l’état du bien …).