Que faire en cas de retard de paiement du locataire ?

Le contrat de location fixe les modalités de paiement du loyer. Le bailleur dispose de deux options : 

• Le paiement à échoir : le locataire paye à l'avance pour le mois qui suit. Cette option est choisie par la majorité des bailleurs ; 
• Le paiement à terme échu : le loyer est réglé en fin de mois pour le mois écoulé. Cette solution est moins souvent utilisée car elle présente des risques d'impayés. 

Dès que le bailleur constate le retard de loyer, il a tout intérêt à prendre contact avec le locataire pour qu'il respecte scrupuleusement les modalités précisées dans le contrat de location. En cas de retard supérieur à 10 jours après la date prévue, le bailleur peut transmettre une première lettre de relance pour lui demander de régler le loyer dans les plus brefs délais. 

La conciliation amiable

De nombreuses raisons peuvent expliquer la défaillance du locataire. Il peut connaître des difficultés financières, subir un retard de salaire ou se trouver dans une situation exceptionnelle qui explique la situation. Dans un premier temps, avant d'envisager une procédure judiciaire, le bailleur peut proposer une conciliation amiable. 

Pour régler la situation à l'amiable, il est recommandé de relancer le locataire dès le premier impayé. Dans le cas contraire, les défauts de paiement peuvent s'accumuler en une dette locative conséquente.

L'envoi d'une lettre de mise en demeure

Si malgré la lettre de relance, le locataire ne règle pas le loyer, le bailleur peut transmettre un courrier de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception.

Le signalement à la CAF ou à la MSA

Si le locataire perçoit une aide au logement versée par la CAF ou la MSA, le propriétaire est tenu d'alerter lorsque la dette locative équivaut à deux fois le montant du loyer. Après constatation de l'impayé de loyer, l'organisme peut demander aux deux parties de mettre en place un plan d'apurement afin de rembourser la dette.

Le recours à la caution solidaire

En cas de défaillance du locataire, le propriétaire peut se tourner vers son garant. En effet, en signant un contrat de caution solidaire, il s'engage à verser le loyer à sa place. Le bailleur peut donc lui transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander un remboursement de la dette locative. 

Le recours à la Garantie Visale en cas de retard de loyer 

Pour bénéficier de la garantie Visale, le bailleur doit transmettre une lettre de relance ou une mise en demeure de payer le loyer dans les 15 jours qui suivent la date prévue de paiement du loyer. En l'absence de réponse, il peut se tourner vers Action Logement pour recouvrer la dette locative.

Le recours à la Garantie Loyer Impayé 

Le fonctionnement de la GLI est similaire à celui de la garantie Visale. En effet, pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation, le bailleur doit prouver qu'il a utilisé tous les moyens à sa disposition pour recouvrer les sommes dues dès le premier retard. Lettre de relance, mise en demeure et commandement de payer émanant d'un huissier de justice lui serviront de preuve. 

La procédure d'expulsion en cas d'échec de la conciliation amiable

Lorsque le locataire ne répond pas à la tentative de solution à l'amiable, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de l'occupant : 

• Le bail contient une clause résolutoire : la résiliation est automatique en cas d'impayés de loyers. L'avis d'expulsion est délivré par le juge et le locataire est tenu de libérer les lieux dans un délai de deux mois ; 
• Le bail ne contient pas de clause résolutoire : le locataire est assigné devant le tribunal pour que la résiliation du contrat de location ait lieu compte tenu du non-respect de ses obligations. Le juge prononcera également l'expulsion du logement loué. 

Les retards répétés de paiement du loyer de la part du locataire peuvent générer des problèmes de trésorerie chez le bailleur. De plus, ils peuvent se transformer en impayé de loyer. Pour éviter cette situation, le propriétaire peut s'appuyer sur l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 pour lui transmettre une mise en demeure en courrier recommandé de régler le loyer et les charges aux termes convenus.