Comment fonctionne le permis de louer à Montpellier et comment l'obtenir ?

Vous avez un bien en gestion locative à Montpellier ? Sachez que depuis le 1er avril 2021, Montpellier a adopté la réglementation du permis de louer pour certains quartiers de Celleneuve et Figuerolles. Le marché de la location montpelliérain est extrêmement concurrentiel, faisant de la ville la quatrième plus disputée en 2023 avec un indice de demande locative de 2,17%.

Les propriétaires montpelliérains sont confrontés à des démarches spécifiques pour le permis de louer, mais quels sont les quartiers directement impliqués ?

Le permis de louer est une mesure réglementaire mise en place par certaines métropoles et dans certains quartiers comme c'est le cas à Montpellier. Ce dispositif impose aux propriétaires de demander une autorisation préalable avant de louer leur bien immobilier et/ou d'une déclaration à posteriori de la mise en location.

L'examen de la conformité du logement aux standards de sécurité, de santé et de décence est une étape préalable indispensable à l'obtention du permis requis. Ce n'est qu'après cette vérification que le propriétaire peut engager la location de son bien.

L'objectif principal du permis de louer est de garantir la sécurité, la salubrité et la décence des logements, tout en luttant contre l'habitat indigne, les nuisances et l'insalubrité.

Dans la Métropole de Montpellier, le permis de louer a été mis en place dans des zones spécifiques et ne prend la forme que d'une autorisation préalable de mise en location.

Le choix s'est porté sur le quartier de Celleneuve dans la mesure où il présente de nombreux logements anciens et où aucune opération d’amélioration de l’habitat est en cours.

Suite à l'évaluation de cette expérience pilote, la Métropole de Montpellier a pris les décisions suivantes :

• Élargir l'application du permis de louer à une zone spécifique du Faubourg de Figuerolles dès le 1er octobre 2023.
• Ne pas appliquer cette mesure aux logements construits après le 1er janvier 2005.

Pour rappel, le permis de louer concerne les locations de logements en résidence principale, vides ou meublés.

Si le logement se trouve dans une zone concernée, il est nécessaire de déposer une demande avant chaque nouvelle mise en location du logement lors d’un changement de locataire et donc avant la signature du bail.

Il faut remplir le CERFA N°15652 disponible sur le site de la Métropole de Montpellier et joindre la copie des diagnostics techniques : 

• Diagnostic performance énergétique (DPE) ;
• Diagnostic état des risques naturels, miniers et technologiques ;
• Diagnostic plomb (CREP) à fournir si mon logement a été construit avant le 1 janvier 1949 ;
• Diagnostic installations électriques et gaz si l’installation est existante et a plus de 15 ans.

Ensuite, le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Montpellier a en charge l’instruction de la demande par la vérification de la conformité des diagnostics et la réalisation d’une visite sur place du logement par un agent assermenté.

La réglementation prévoit un délai de réponse dans un délai d’un mois maximum à compter de l’envoi de l’attestation d’enregistrement de la demande faisant suite à la vérification de la complétude du dossier.

Une autorisation est valable 2 ans. L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas mis en location dans les deux ans suivant son obtention.

Un propriétaire bailleur qui mettrait son bien en location dans un secteur concerné et sans avoir obtenu de permis de louer dans les quartiers cités de Montpellier s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.