Est-ce que le permis de louer s'applique à Nantes ?

Depuis plusieurs années, le permis de louer a été instauré dans de nombreuses communes en France dans le but de lutter contre l'habitat indigne et d'améliorer la qualité des logements proposés en location. Il permet aux municipalités de contrôler les logements avant leur mise en location, garantissant ainsi des conditions décentes pour les locataires.

Pourtant, malgré les enjeux liés au logement à Nantes, cette mesure n’a pas été mise en place dans la cité des Ducs.

Le permis de louer est un dispositif instauré par la loi ALUR de 2014, qui permet aux communes concernées de soumettre certains logements à une autorisation préalable avant la location. Deux formes existent :

• La déclaration de mise en location : le propriétaire doit informer la mairie lorsqu'il met son bien en location.
• L’autorisation préalable de mise en location : avant toute mise en location, le logement doit être inspecté par les autorités locales pour vérifier qu'il répond aux normes minimales de décence.

Ce dispositif est généralement appliqué dans les zones tendues ou dans des quartiers où l’on observe une forte concentration de logements insalubres ou indignes. Des villes comme Lille, Lyon, Paris, ou encore certaines communes d’Île-de-France ont mis en œuvre ce permis afin de garantir la qualité des biens proposés à la location.

Bien que Nantes soit située en zone tendue — une zone où la demande de logements est nettement supérieure à l'offre —, la ville n'a pas adopté le permis de louer. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation.

1. Un contrôle via d'autres mécanismes : La ville de Nantes mise sur d'autres moyens pour contrôler la qualité des logements, tels que les programmes de rénovation et les aides à l’amélioration de l’habitat. Des dispositifs existent pour encourager les propriétaires à rénover leurs biens avant de les louer, comme l’aide à la rénovation énergétique via des subventions ou des primes.
2. Un marché locatif dynamique : Bien que la pression immobilière à Nantes soit forte, le marché locatif reste attractif pour les investisseurs, avec des biens souvent en bon état. Contrairement à certaines villes, Nantes ne fait pas face à une problématique aussi aiguë de logements insalubres. Les mesures de contrôle peuvent donc être jugées moins nécessaires par les autorités locales.
3. Un choix politique : La mise en place du permis de louer dépend de la décision des municipalités, qui peuvent juger si cette mesure est pertinente pour leur territoire. Nantes semble privilégier des actions indirectes, telles que la promotion de la réhabilitation de l’habitat ou des politiques d’urbanisme, sans passer par un contrôle systématique des logements avant location.