Quel est le montant de l'amende pour tapage nocturne ?

Quand la police se déplace-t-elle pour le tapage nocturne ?

Il se peut que la police ne réponde pas immédiatement à un appel pour tapage nocturne. En cas d'absence de retour, n'hésitez pas à rechercher une solution amiable avec le voisin. Vous pouvez également lui adresser une lettre de mise en cause afin que la nuisance ne se répète pas. 

L'intervention de la police ou la gendarmerie 

Si le tapage nocturne persiste, vous avez la possibilité de solliciter l'intervention des forces de l'ordre pour faire constater le trouble.

Le décret du 9 mars 2012 a intégré les infractions liées au tapage nocturne dans le dispositif de l'amende forfaitaire (régi par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale). 

Quel est le prix de l'amende pour tapage nocturne ?

Avant cette modification : ces infractions étaient passibles de contraventions de 3ème classe. Désormais, elles peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire au montant de 68 euros (à régler dans les 45 jours). Au-delà de 45 jours, une majoration de 180€ vient s'appliquer.  

Dans certains cas, la sanction peut être plus lourde, notamment en cas de récidive ou si le trouble a causé un préjudice particulier à autrui.

Qui prend l'amende en cas de tapage nocturne ?

Si la police constate un tapage nocturne et surprend les responsables en flagrant délit, ces derniers encourent une amende forfaitaire. L'amende est donc imputée à l'auteur du tapage, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'un propriétaire résidant, comme indiqué dans la jurisprudence. En effet, si le trouble est causé par un locataire, le propriétaire peut être considéré comme complice s'il ne prend pas de mesures pour y remédier. 

L’action en justice pour tapage nocturne 

Si vous envisagez d'obtenir réparation du préjudice et que tous les recours amiables ont précédemment échoué, il existe une ultime solution : l’action en justice. 

Vous devez dans ce cas démontrer de manière concrète l'existence de votre préjudice résultant des nuisances sonores. À cette fin, il est essentiel de rassembler toutes les preuves pour étayer votre demande. Cela peut être :

• La correspondance échangée avec l'auteur du bruit ;
• Le constat d'huissier ;
• Les témoignages recueillis, éventuellement sous forme de pétition ;
• Un certificat médical si votre état de santé a été affecté ; 
• etc. 

Une fois ces éléments réunis, engager une procédure devant le tribunal devient possible.

À partir de quelle heure peut-on parler de tapage nocturne ? 

Il n’existe pas d’heure spécifique à partir de laquelle une action va être apparentée à du tapage nocturne. À l'inverse du tapage diurne, le bruit doit tout simplement se produire la nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.

Le Code de santé publique précise "qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme" (article R1334-31). Des sanctions sont prévues par la loi pour réprimer les nuisances sonores.

Par déduction, un trouble anormal de voisinage résulte d'un comportement bruyant combiné à l’association de deux éléments : 

1. L'auteur du bruit est conscient du trouble qu'il cause ; 
2. L'auteur ne prend pas de mesures pour y remédier.

Définition et liste des nuisances sonores assimilées à du tapage nocturne ou du tapage diurne

Justement, pour sanctionner ce trouble du voisinage, il existe l'infraction pour tapage diurne ou nocturne. Cette dernière peut être établie même si le trouble n'est pas répétitif et qu'il ne perdure pas dans le temps. De façon générale, plusieurs bruits/acteurs peuvent nuire à la tranquillité d'autrui, à savoir :

• Un individu, qu'il soit locataire ou propriétaire (cris des voisins , talons, chant, fête) ;
• Une chose (instrument de musique, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, électroménager,...). 
• Un animal de compagnie (par exemple : aboiements d'un chien) ;
• Les perturbations liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier,...) ou aux aspects visuels (par exemple : les lumières provenant d'une fête). 

Les démarches préliminaires 

Lorsqu’un voisin est à l’origine des troubles, il est nécessaire d'initier les démarches de façon progressive en privilégiant le recours à l’amiable : 

• Commencez par rencontrer l’auteur des troubles et initiez le dialogue pour discuter de votre gêne. En cas d'absence de réaction, adressez-lui un courrier simple rappelant les problèmes de bruit et désagréments occasionnés ;
• Vérifiez auprès de la mairie l'existence d'un éventuel arrêté relatif au bruit. Dans le cas d'un immeuble en copropriété, vous pouvez aussi consulter le règlement de copropriété. Ce dernier peut contenir des limitations ou des interdictions spécifiques concernant certains bruits la nuit ;
• Considérez l'implication d'une tierce personne pour résoudre le conflit. Cela peut être le syndic de copropriété chargé de faire respecter le règlement, ou envisagez l'intervention d'un conciliateur de justice à travers la commission départementale de conciliation ;
• En cas de nuisances répétées, faites appel à un huissier en vue d'un éventuel recours contentieux.