Quand et comment renseigner le Cerfa 6650 (ou Déclaration H1) ?

Présentation 

Lorsque les travaux de construction ou de reconstruction de votre maison et de ses éventuelles dépendances sont terminés, vous avez 90 jours pour remplir et envoyer à l’administration fiscale le formulaire H1.

Cette déclaration réservée aux bâtiments à usage d'habitation a pour objectif de recenser les constructions et d’établir la valeur locative de votre bien. 

Le Cerfa 6650 vous permettra également de bénéficier de l'exonération de taxe foncière les 2 années suivant les changements déclarés.

Ce document est obligatoire dans les cas suivants, à savoir notamment : 

• Achèvement de la construction d’une maison individuelle et de ses dépendances ; 
• Fin des travaux de reconstruction d’une maison individuelle et de ses dépendances ;
• Achèvement de travaux nécessitant un permis de construire (agrandissement, surélévation,…). 

En cas de travaux ultérieurs

Si vous réalisez des travaux après la construction de votre maison, tels que des agrandissements, des aménagements de combles ou l'installation d'une piscine, vous devez également remplir et déposer une nouvelle Déclaration H1 pour informer les autorités fiscales de ces modifications.

Conséquences en cas de non-dépôt ou de retard

Le non-respect de l'obligation de dépôt du Cerfa 6650 dans les délais impartis peut entraîner des pénalités financières. En effet, vous risquez de perdre le bénéficie de l'exonération prévue et vous pouvez être redevable d'une majoration de 10%. 

Si vous ne déposez pas le Cerfa 6650 ou si vous le faites avec retard, les autorités fiscales peuvent procéder à une révision de la valeur locative cadastrale de votre bien immobilier susceptible d'augmenter votre taxe foncière.

Obtenir le formulaire

Le formulaire Cerfa 6650, également appelé déclaration H1, est disponible sur le site officiel de l'administration française impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts fonciers. 

Compléter la déclaration H1

Le Cerfa 6650 est composé de plusieurs sections que vous devez remplir consciencieusement :

a. Informations générales sur le propriétaire et le logement

Indiquez ici vos coordonnées (nom, prénom, adresse, etc.), la date d'achèvement de la construction et la situation du logement (adresse, références cadastrales, etc.).

b. Description détaillée du logement et de ses équipements

Dans cette section, renseignez les caractéristiques de votre logement, telles que :

• Le nombre de pièces principales ;
• Le type de logement (individuel, collectif, etc.) ;
• Le mode de chauffage ;
• Les équipements sanitaires présents (baignoire, douche, etc.).

c. Déclaration des surfaces et des éléments de confort 

Ici, vous devez indiquer les surfaces des différentes pièces et les éléments de confort (balcon, terrasse, parking, cave, etc.). 

N'oubliez pas d'inclure les annexes telles que les garages, les remises, les ateliers ou les abris de jardin.

d. Date et signature 

Prenez le temps de lire attentivement les instructions du formulaire et de fournir des informations précises et complètes. N'oubliez pas de signer et dater le formulaire avant de le déposer ou de l'envoyer.

Déposer/envoyer le formulaire

Une fois le formulaire Cerfa 6650 dûment rempli, vous devez le déposer auprès de votre centre des impôts ou l'envoyer par courrier postal en recommandé avec accusé de réception. 

En conclusion, remplir et déposer le Cerfa 6650 ou Déclaration H1 est une étape cruciale après la construction d'une maison ou la réalisation de travaux impactant la consistance ou la surface habitable d'un logement. Si vous avez besoin de conseils pour remplir ce document important, n’hésitez pas à faire appel à des experts.