SOMMAIRE
- Dans quels cas est-il possible de couper l’eau ?
- Que faire en cas de coupure d'eau en période de trêve hivernale ?
Ce qu'il faut retenir
Pendant la trêve hivernale, les coupures d'eau, de gaz et d'électricité sont interdites pour protéger les consommateurs.
En dehors de la trêve hivernale, des conditions précises doivent être respectées avant de couper l'eau pour impayés.
En cas de coupure injustifiée, des démarches sont possibles tout au long de l'année.
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La trêve hivernale est une mesure légale qui protège les consommateurs vulnérables contre les coupures d'énergie durant les mois les plus froids (du 1er novembre au 31 mars). Cependant, la question de savoir si un fournisseur d'eau a le droit de couper l'alimentation sans préavis, notamment en cas d'impayés pendant cette période, est une préoccupation légitime. Examinons les conditions autorisant les coupures d'eau et les recours possibles dans ces situations.
Dans quels cas est-il possible de couper l’eau ?
Pendant la trêve hivernale, les coupures d'eau, de gaz et d'électricité sont interdites pour protéger les consommateurs les plus vulnérables. Cela garantit aux ménages précaires l'accès au chauffage et à l'eau chaude, des éléments essentiels pour leur bien-être pendant cette période critique.
En dehors de la trêve hivernale, les fournisseurs d'énergie doivent respecter certaines conditions avant de pouvoir envisager une coupure.
L’occupant (le propriétaire ou le locataire) dispose de 14 jours à partir de la réception de la facture pour régulariser sa situation. S’il a convenu d'une date de paiement lors de la signature de son contrat, il dispose également de 14 jours après cette date pour effectuer le règlement.
Si la situation n'est pas régularisée dans les délais, le fournisseur doit envoyer un premier courrier, informant de l'octroi d'un délai supplémentaire de 15 jours. Passé ce délai, un second courrier précise que 20 jours supplémentaires sont accordés pour le paiement.
Les bénéficiaires du chèque énergie ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ont un délai supplémentaire de 30 jours après réception du premier courrier. Une demande d'aide auprès du FSL peut également être faite pour régler la facture, et dans ce cas, le délai est suspendu pendant l'examen de la demande. Le FSL a alors deux mois pour accepter ou refuser cette aide.
Cependant, il est possible que le fournisseur d'eau engage une procédure similaire à celle utilisée pour le gaz ou l'électricité en cas d'impayés. Cette procédure n'aboutit jamais à une coupure d'eau.
Que faire en cas de coupure d'eau en période de trêve hivernale ?
Si un fournisseur d'eau coupe le compteur sans préavis pendant la trêve hivernale, alors que les factures sont à jour, plusieurs recours sont possibles :
- Contacter directement le fournisseur d'eau pour obtenir des explications et résoudre le problème à l'amiable, au cas où il s’agit d’une erreur ;
- Si cela ne fonctionne pas, contacter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour recevoir des conseils et défendre ses droits ;
- Si aucune solution n'est trouvée, saisir le juge des référés au tribunal administratif pour demander la réouverture du compteur d'eau et une éventuelle indemnisation.
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