Tout savoir sur la trêve hivernale

La trêve hivernale est une période durant laquelle l’expulsion locative est suspendue. En d’autres termes, un propriétaire bailleur ne peut pas expulser son locataire pendant les mois les plus froids de l’année et dans certains cas le locataire est amené à rester après la fin du bail. 

De même, les fournisseurs énergétiques ne peuvent également pas suspendre leurs services pendant la trêve hivernale, même si le locataire est en défaut de paiement. Durant cette période, les actions suivantes sont donc interdites : 

• coupure d'électricité ; 
• coupure de gaz ;
• coupure d’eau ainsi que la réduction de débit, et ce, toute l’année dans les résidences principales.

La dette locative n'en est toutefois pas pour autant effacée : cette dernière restera due à la fin de la trêve hivernale. 

La trêve hivernale crée certains droits pour le locataire, mais ne le décharge pas de ses obligations à l'égard du propriétaire. Celles-ci doivent en effet être remplies dès la fin de la période.

Ce tableau résume les droits et obligations du locataire pendant et après la trêve hivernale :

Les droits du locataire au début et durant la période de trêve hivernale

En matière de droits du locataire durant la trêve hivernale, nous en avons déjà abordé 2, à savoir : 

• Le droit de rester dans le logement  ; 
• Le droit de conserver l’alimentation énergétique dans le logement, quand bien même le locataire ne serait plus en capacité de régler les factures.

Les obligations du locataire à la fin de la trêve hivernale 

En définitive, si les droits du locataire priment sur l’expulsion durant la trêve hivernale, ses obligations naissent alors dès la fin de cette période. En ce sens, une fois la trêve hivernale passée, le locataire faisant l’objet d’une expulsion a pour obligation de quitter les lieux. 

S’il ne le fait pas, le propriétaire bailleur à la possibilité de demander le concours de la force publique pour obtenir gain de cause. La trêve hivernale suspend l’expulsion, mais ne la supprime pas. 

Les propriétaires sont soumis à des obligations strictes pendant la trêve hivernale. Bien que les locataires ne peuvent être contraints de quitter le logement, les bailleurs disposent toutefois du droit d'effectuer certaines actions pendant cette période.

Ce tableau résume les droits et obligations du propriétaire pendant la trêve hivernale :

Les obligations du bailleur durant la trêve hivernale 

Durant la trêve hivernale, le bailleur a pour obligation de : 

• ne pas expulser le locataire ;
• maintenir l’énergie, notamment (eau, gaz et électricité).

Ces obligations s’appliquent aussi bien en cas de factures impayées que de nuisances sonores ou de congé pour vente ou reprise. Le bailleur doit attendre la fin de la trêve hivernale et anticiper en conséquence.

Toutefois, certaines exceptions (mentionnées ci-dessous) permettent l’expulsion même pendant la trêve.

À défaut, le locataire pourrait non seulement porter plainte contre lui, l’exposant dans le même temps à de lourdes sanctions.

Les droits du propriétaire durant la trêve hivernale 

Durant la trêve hivernale, le propriétaire conserve le droit d’engager la procédure d’expulsion. 

Pour ce faire, en tant que bailleur il doit saisir le juge du fond du tribunal judiciaire de sa commune. Durant cette période, une expulsion peut tout à fait être prononcée. Ses effets seront alors reportés dès la fin de la trêve hivernale. En somme, la trêve hivernale suspend l’expulsion, mais pas la procédure. 

Ainsi, le bailleur peut également envoyer un commandement de payer au locataire et entamer une procédure d’expulsion si le locataire ne régularise pas sa situation dans les deux mois suivant cet avis.

Bien que le locataire ait le droit de rester dans le logement durant la trêve hivernale, cet avantage ne s'applique pas nécessairement à toutes les personnes présentes dans le bien.

L’expulsion d’un squatteur durant la trêve hivernale 

Dans le cas d’un squat durant la trêve hivernale, les protections dont bénéficie le locataire ne s’appliquent pas forcément.

Rappelons qu’un squatteur est une personne entrée illégalement dans un logement et qui refuse de s’en déloger. Autrement dit, il occupe le la maison, l’appartement ou encore le garage sans droit ni titre. Dans ce cas, l’unique solution consiste à porter plainte et demander l’évacuation immédiate des squatteurs et ce quelle que soit la période de l’année, trêve hivernale incluse. 

Ainsi, lorsque le juge prononce l’expulsion du squatteur, il a la faculté de supprimer la trêve hivernale afin que le jugement d’expulsion soit directement applicable.

L’expulsion d’un époux ou conjoint du domicile conjugal durant la trêve hivernale 

Lorsque l’expulsion d’un époux du domicile conjugal est prononcée par un juge aux affaires familiales, cette dernière peut intervenir durant la période de trêve hivernale. Tout dépend de ce que prévoit le juge. 

Si par exemple une ordonnance de protection vise à expulser une personne violente du domicile conjugal, dans ce cas la décision peut prendre un effet immédiat.