SOMMAIRE
- Dans quels cas expulser un locataire avec un animal ?
- Procédure d'expulsion d'un locataire avec animaux
- La clause résolutoire
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un propriétaire ne peut pas interdire un animal, sauf exceptions (article 10, loi du 9 juillet 1970), mais le locataire reste responsable des nuisances.
Les nuisances sonores répétées, les animaux interdits par la copropriété, ou des dégradations importantes peuvent justifier une expulsion.
La procédure d'expulsion nécessite de vérifier le contrat, d'informer le locataire, puis d'engager une action judiciaire si nécessaire.
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Selon l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut pas refuser un locataire uniquement en raison de la possession d'un animal. Cependant, si le locataire a le droit d'avoir un animal, il est responsable des dommages et des troubles anormaux du voisinage que celui-ci pourrait causer. Dans ce contexte, si le propriétaire envisage d'expulser un locataire en raison de ces nuisances, cette expulsion peut être justifiée. Quelles sont alors les démarches à suivre pour procéder ? On vous explique tout !
Dans quels cas l’expulsion d’un locataire avec un animal est-elle justifiée ?
L’animal cause des nuisances sonores
Si l'animal aboie de manière excessive et régulière, s'il fait des dégâts dans les parties communes de l'immeuble ou s'il menace les autres personnes, le bailleur peut à l'aide des témoignages des autres locataires mettre en place une procédure d’expulsion du locataire en possession de l’animal.
L'animal est interdit par le règlement de copropriété
Certaines copropriétés peuvent avoir des règlements qui interdisent la présence d'animaux de compagnie de certaines races comme les chiens d'attaque. Si le locataire possède un animal interdit par le règlement et qu’il ne l’a pas précisé, le propriétaire peut être en droit de l'expulser.
L'animal cause des dommages importants dans le logement
Si l'animal endommage gravement le logement, par exemple en griffant les murs ou en creusant dans les sols, le bailleur peut avoir des motifs d'expulsion.
Quelle est la procédure à suivre pour expulser un locataire avec animaux ?
Il est important pour le propriétaire bailleur de respecter les différentes étapes, de respecter les délais légaux pour informer le locataire de sa décision. Si les motifs d’expulsion sont justifiés et que le locataire refuse de quitter le logement, une procédure judiciaire peut être engagée pour obtenir une ordonnance d'expulsion.
Étape 1 : Vérifier les dispositions du contrat de location
Avant de procéder à l'expulsion d'un locataire avec un animal de compagnie, il est crucial de vérifier les dispositions du contrat de location. En effet, certaines clauses du contrat peuvent interdire la présence d'animaux dangereux dans le logement ou préciser les conditions dans lesquelles un locataire peut en posséder un. Si ces dispositions ne sont pas respectées, le bailleur peut poursuivre la procédure d'expulsion.
Étape 2 : Informer le locataire de votre décision
Une fois que les dispositions du contrat de location ont été vérifiées, le propriétaire doit informer le locataire de sa décision de l’expulser. Cela peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle les motifs lui sont rappelés et ainsi que le délai qu’il a pour quitter le logement.
Étape 3 : Engager une procédure judiciaire en cas de refus du locataire
Si le locataire refuse de quitter le logement ou de se séparer de son animal de compagnie, le propriétaire bailleur peut engager une procédure judiciaire pour obtenir l'expulsion. Pour cela, il doit saisir le tribunal d'instance et demander une ordonnance d'expulsion. Si le juge estime que les motifs sont légitimes pour expulser le locataire, il pourra ordonner son expulsion.
Étape 4 : Exécuter l'ordonnance d'expulsion
Une fois que l'ordonnance d'expulsion a été prononcée, le propriétaire peut faire exécuter cette décision par les forces de l'ordre. Ceux-ci viendront alors pour constater l'expulsion du locataire et de son animal de compagnie.
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Comment la clause résolutoire peut-elle faciliter l'expulsion d'un locataire en cas de nuisances animales ?
Le propriétaire n’a pas le droit d’ajouter une clause qui interdit les animaux dans le logement dans le contrat du bail locatif d'habitation. Si c’est le cas, celle-ci est considérée comme abusive. Par conséquent, le locataire n’est pas obligé d’en tenir compte car elle ne s’applique pas (article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970).
Toutefois, il existe des exceptions. La clause résolutoire permet de résilier automatiquement le bail de location en cas de nuisance sonores répétitives créées par l’animal de compagnie (aboiements nuit et jours, odeurs et salissures dans les parties communes par exemple).
Inclure une clause résolutoire dans un contrat de location assure au propriétaire que le locataire respectera bien ses obligations. La clause permet d'accélérer le processus d'expulsion en cas de manquement sans passer par une action de justice qui peut prendre un certain temps.
Il est par exemple possible d’insérer dans le bail une clause interdisant la détention de chiens de première catégorie.
FAQ
Est-ce que les animaux sont autorisés dans une location ?
Oui, les locataires ont le droit de posséder un animal de compagnie dans un logement loué à un propriétaire. Ils ne sont pas obligés de prévenir le propriétaire, sauf si c'est une animal de première catégorie qui peut-être interdit dans le bail de location.
Quels sont les motifs d'expulsion d'un locataire avec un animal ?
Si le propriétaire engage une procédure d'expulsion contre un locataire possédant un animal, il doit avoir des motifs valables. Les principaux sont :
- Les nuisances sonores répétitives causés par l'animal : aboiement nuit et jours ;
- L'animal est interdit par le règlement de copropriété ; les animaux de compagnie de certaines races comme les chiens d'attaque ;
- L'animal cause des dommages importants dans le logement : dégradation du logement ou des parties communes.
Dans quel cas un propriétaire peut-il ajouter une clause interdisant les animaux ?
- Dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme ;
- Pour les chiens de catégories 1, considéré comme dangereux.
Quels sont les animaux non autorisés en location ?
Les animaux de première catégorie, considérés comme domestiqués mais qui, en raison de leur caractère potentiellement dangereux, font l’objet d’une réglementation stricte. Il y a également des animaux non-domestiques interdits dans une location comme les canards, les porcs-épics ou les chauves-souris.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’arrêté ministériel de 2006 qui dresse la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques ou encore un autre arrêté qui établit la liste des animaux dits non-domestiques.
Quels sont les droits et les obligations du locataire avec un animal ?
Si le locataire a le droit d’avoir un animal, il est également responsable des dommages et des troubles anormaux du voisinage causés par celui-ci dans le logement.
Cependant, certains animaux ne sont pas acceptés dans un bail d'habitation. Le propriétaire peut interdire au locataire d’avoir un chien de catégorie 1 dit "d'attaque" (types pit-bulls, boerbulls ou encore les Tosas) car ils sont potentiellement dangereux (article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
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