Quelle est la date qui compte en cas de préavis donné par le locataire ?

Lorsqu'un locataire donne son préavis de départ, la date à considérer pour démarrer le décompte correspond à la réception de la lettre par le propriétaire. À cet effet, le cachet de la Poste fait foi. 

Le préavis est considéré comme reçu le jour où le bailleur prend connaissance du congé. Ce point de départ peut être vérifié grâce à la date sur l'accusé de réception de la lettre recommandée, la date de signification de l'acte par un huissier ou la date d'émargement ou de récépissé signé pour une remise en main propre.

Le délai légal de préavis du locataire : 1 ou 3 mois ? 

Pour autant, il existe en immobilier locatif deux types de durées de préavis. Habituellement, le préavis est de 3 mois pour la location d'un logement non meublé contre 1 mois pour une location meublée.

Cependant, même dans un logement vide, la période de préavis peut être réduite à 1 mois dans certaines circonstances. Cela peut être la perte d'emploi, une première embauche, une mutation professionnelle, la reconnaissance d'un handicap, ou l'attribution d'un logement social. Ce délai est également réduit à 1 mois si le logement se trouve en zone tendue. 

Pour informer le propriétaire de son départ, le locataire dispose de plusieurs options, à savoir : 

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du bailleur ou de l’agence de gestion locative ; 
• Signifier le congé par acte d'huissier au bailleur ; 
• Remettre le courrier de préavis en main propre contre récépissé. 

De même, cette communication doit clairement faire figurer la date de départ (elle coïncide avec la fin du préavis), le motif du départ s'il y en a un, ainsi que le délai de préavis (1 ou 3 mois).

Dans le cadre de la notification du congé, la lettre recommandée avec accusé de réception est la méthode la plus utilisée. Elle offre une preuve officielle de la date d'envoi et, par conséquent, du début du préavis. Une fois la lettre postée, le locataire doit attendre l'accusé de réception pour confirmer que le propriétaire a bien reçu la lettre.

Alternativement, le congé peut être signifié par acte d'huissier. Cette option est plus coûteuse, mais elle offre une garantie supplémentaire de la date de notification, ce qui peut être utile en cas de litige.

Enfin, le préavis peut être remis en main propre au propriétaire, mais cela nécessite la signature d'un récépissé par ce dernier. Cela garantit que le propriétaire a bien reçu le préavis et évite tout conflit sur la date de début du délai de préavis.

Quelle que soit la méthode choisie, le locataire doit s'assurer de bien indiquer la date à laquelle il compte quitter le logement, le motif du départ s'il y en a un, et la durée de son préavis (1 ou 3 mois).

Lorsque le délai de préavis est réduit à un mois, vous l’aurez compris, le motif de départ doit obligatoirement apparaître dans le courrier. 

• Si le délai est réduit parce que le logement est situé en zone tendue, La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron doit être indiquée dans le courrier. 
• Si le délai est réduit de par la nature meublée de la location : La loi N°89-462 du 06 juillet 1989 doit être évoquée dans le préavis. 
• Si la réduction du délai fait suite à la situation personnelle du locataire : l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est à mentionner dans la lettre. 

Pour résilier le contrat de location, voici donc en bref les conditions à suivre pour notifier la résiliation au propriétaire :

• Respecter le délai de préavis (1 mois location meublée, 3 mois logement vide) ; 
• Communiquer le préavis par le biais d'une lettre recommandée en AR, par acte d’huissier, ou remise en main propre contre récépissé ; 
• Indiquer clairement le motif du départ s'il y en a un ; 
• Mentionner le délai de préavis dans la lettre ; 
• En cas de départ anticipé : le locataire est tenu de régler le loyer et les charges locatives  jusqu'à la fin du préavis.

Le respect de ces conditions est essentiel pour garantir la validité de la résiliation et éviter tout litige avec le propriétaire.