Délégation d'assurance de prêt immobilier : pourquoi et comment y souscrire ?

Définition

La délégation d'assurance est l'une des options permises par la loi en matière d'assurance emprunteur. Autrement dit, lorsque vous contractez un prêt immobilier, la banque vous impose de souscrire une assurance pour garantir les remboursements de votre prêt en cas d'imprévu lié à une maladie, un accident ou toute autre défaillance financière. 

Vous avez alors 2 choix :

• Opter pour le contrat d'assurance proposé par votre organisme prêteur : c'est le contrat groupe ;
• Ou souscrire une assurance individuelle auprès d'une compagnie extérieure indépendante : c'est la délégation d'assurance.

L'assurance groupe de la banque repose sur la mutualisation des risques et un prix fixe. À l'inverse, lorsque vous avez recours à la délégation d'assurance, le contrat vous fournit des garanties sur mesure selon votre situation personnelle, et par conséquent, un tarif approprié à vos besoins. 

Lois successives relatives à l'assurance emprunteur

Il existe pour l'emprunteur, plusieurs avantages liés à la souscription d'une délégation d'assurance.

Un contrat sur mesure

Contrairement au contrat collectif proposé par la banque qui couvre tous les assurés de la même manière, la délégation d'assurance est un contrat qui tient compte de :

• Vos besoins ;
• Votre âge ;
• Votre état de santé ;
• Votre situation professionnelle ;
• Votre lieu de résidence ;
• etc.

De meilleurs tarifs 

En fonction de votre situation, vous pouvez réaliser d'importantes économies en choisissant un contrat d'assurance individuel. En effet, si vous êtes jeune, en bonne santé, et que vous ne fumez pas, le coût de votre assurance sera immanquablement moins élevé. 

Des comparateurs d'assurance de prêts immobiliers en ligne vous permettent de mesurer les différences de coût selon les garanties souscrites.

Des garanties adaptées

Certaines garanties sont obligatoires comme la garantie incapacité de travail (ITT) ou la garantie invalidité permanente ou totale (IPT). Cependant, certaines autres, facultatives, ne sont pas forcément appropriées à votre situation. Grâce à la délégation d'assurance, vous n'êtes pas obligé d'y souscrire.

Les avantages de l'assurance individuelle sont plus importants que les inconvénients. 

Néanmoins, certaines difficultés peuvent apparaître :

• Des démarches et formalités administratives qui vous incombent ;
• Des délais plus longs ;
• Des tensions avec votre banquier.

En effet, les investigations pour trouver une autre assurance emprunteur plus avantageuse vous appartiennent. Vous devez réunir un certain nombre de documents à fournir à la nouvelle assurance. 

C'est ensuite à vous d'adresser le nouveau contrat à la banque, de rédiger la résiliation du précédent s'il y a lieu, etc. 

Par ailleurs, le prêteur a intérêt à vous convaincre de choisir l'assurance collective qu'il vous propose. Lorsque vous la refusez, vous vous exposez à quelques tensions dans vos relations.

Les cotisations de l'assurance emprunteur individuelle sont calculées sur le montant restant dû. Par conséquent, les mensualités diminuent au fur et à mesure des remboursements. 

Vos cotisations sont définies dans un échéancier qui vous est remis lors de la signature de l'assurance. 

Le coût est recalculé chaque année dans un tableau d'amortissement. 

Les principaux éléments pris en compte pour le calcul de vos échéances sont :

• Votre âge ;
• Votre état de santé ;
• Votre profession ;
• La durée de l'emprunt.

Vous pouvez souscrire une délégation d'assurance dès la signature de l'offre de prêt, mais également changer d'assurance emprunteur après la signature de l'offre de crédit.

Lors de la signature de l'offre de prêt immobilier

Comparez le contrat de l'assurance groupe proposé par l'établissement prêteur avec les offres de plusieurs compagnies d'assurance

Pour cela, la banque est tenue de vous délivrer une fiche standardisée d'information (FSI) dès la première simulation de l'offre de crédit. Ce document est obligatoire depuis 2015. Il vous informe sur vos droits en matière d'assurance, notamment votre droit de substitution, c'est-à-dire votre liberté de choisir une autre assurance en cours de contrat.

En outre, la FSI renseigne sur :

• Les garanties minimales exigées ;
• Les critères de prise en charge ; 
• Le coût (montant des cotisations, coût total de l'assurance et TAEA) ;
• La durée de couverture ;
• Le montant de la franchise le cas échéant ; 
• La quotité d'assurance et sa répartition si vous n'empruntez pas seul.

Vérifiez que le niveau de garantie exigé par le prêteur est bien respecté

Si vous avez un doute, adressez un devis à votre banquier afin qu'il l'examine avant que vous souscriviez au contrat.

Vous pouvez aussi faire appel à un courtier en assurance pour vous aider à trouver la délégation la plus adaptée à votre profil et à votre budget.

L'assureur peut vous demander de vous soumettre à un examen médical en fonction de vos réponses au questionnaire médical ou du montant de votre emprunt. 

Transmettez à votre prêteur une copie de votre contrat individuel

Dans l'hypothèse où votre choix porte sur la délégation d'assurance, transmettez à votre prêteur une copie de votre contrat individuel signé ou un certificat d'adhésion énonçant l'ensemble des garanties souscrites ainsi que les conditions générales. 

La banque a 10 jours pour accepter ou refuser votre assurance.

Toutefois, si les conditions sont respectées, elle ne peut pas la contester pour vous obliger à choisir son contrat groupe. D'autre part, elle n'a pas le droit d'augmenter le taux d'intérêt de votre emprunt sous ce prétexte ni de vous appliquer des frais supplémentaires.

La banque intègre votre adhésion à l'assurance à votre dossier de prêt

Après la signature de l'offre de crédit (substitution d'assurance)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine le 28 février 2022, vous pouvez changer l'assurance de votre emprunt immobilier à tout moment. Toutefois, il y a une condition sine qua non : les garanties de votre nouvelle assurance déléguée doivent être au moins égales à celles de votre assurance actuelle. 

Après avoir trouvé un organisme qui couvre votre emprunt dans des conditions qui vous conviennent, et toujours en respectant le principe d'équivalence des garanties, procédez à sa souscription.

Adressez une demande de substitution d'assurance accompagnée de votre nouveau contrat signé à votre banque prêteuse. Celle-ci dispose d'un délai de 10 jours pour vous signifier son accord. 

Dans ce cas, elle rédige gratuitement un avenant au contrat de prêt. En cas de refus, elle doit motiver sa décision et lister clairement les garanties manquantes.

Si votre assurance précédente était déjà contractée auprès d'un assureur extérieur à la banque, adressez-lui une lettre de résiliation.

Si la banque refuse la substitution de votre assurance emprunteur parce que les garanties ne sont pas au moins équivalentes aux anciennes, vous pouvez réajuster le contrat en y ajoutant les garanties requises.

Si la banque refuse le nouveau contrat alors que l'équivalence des garanties est respectée :

• Adressez un courrier de contestation à votre banque : ce courrier doit mentionner les dispositions de la loi Lagarde qui impose aux établissements bancaires d'accepter les demandes de délégation d'assurance si les garanties sont équivalentes.
• En cas de nouveau rejet du dossier de crédit, saisissez le médiateur de la banque. 
• Enfin, en dernier recours, contactez l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) ou rapprochez-vous d'une association de consommateurs.

Le TAEA est le taux de l'assurance emprunteur. Il est l'élément essentiel à considérer pour connaître la part de l'assurance dans le coût du crédit immobilier. Par conséquent, il vous permet de comparer les offres pour choisir la moins coûteuse.

Différence entre le TAEG et le TAEA

Le TAEG est le taux annuel effectif global. Il correspond au coût global d'un emprunt. 

Il comprend tous les frais relatifs au prêt :

• Les intérêts ;
• L'assurance emprunteur ;
• Les frais de garantie (caution ou hypothèque) ;
• Les frais de dossier ;
• etc.

Calcul du TAEA

La formule de calcul du TAEA est la suivante :

Le courtier en assurance de prêt immobilier (aussi appelé intermédiaire en opérations de banque) est un expert du marché des assurances d'une part, et des crédits d'autre part. Il met en relation les emprunteurs et les compagnies d'assurance.

Son rôle consiste à accompagner, conseiller et informer les emprunteurs sur les meilleures offres et les garanties les plus adaptées à leur projet et leur profil. Il explique à ses clients l'intérêt ou non pour eux de souscrire à certaines des couvertures optionnelles pour leur permettre un choix avisé.

Comme le courtier immobilier, le courtier en assurance exerce une profession réglementée. Il doit être habilité IOBSP(intermédiation en opérations de banque et en services de paiement).

Il peut vous permettre de :

• Réaliser des économies en optant uniquement pour les garanties nécessaires à votre situation ; 
• Gagner du temps en vous épargnant les comparaisons chronophages entre les différents contrats ;
• Vous assurer en toute sérénité grâce à ses explications accessibles ; 
• Réduire les délais d'adhésion.