Quels sont les critères de discrimination retenus par la loi dans le cadre d'une location ?

En matière de location, le propriétaire commet une discrimination s'il écarte un candidat locataire en raison de critères injustes ou illégitimes. À titre d'exemple, le bailleur ne peut refuser un senior en justifiant cette décision par l'âge avancé du prétendant à la location. Dans cette situation, le propriétaire ne peut non plus demander des garanties supplémentaires sous prétexte que le locataire est octogénaire.

Le propriétaire doit faire un choix objectif en s'appuyant uniquement sur la solvabilité du candidat locataire et son historique locatif. 

L'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 liste les critères discriminatoires dans le cadre d'une location. Celui-ci précise que le bailleur ne peut refuser un candidat locataire en raison de : 

• Son origine ou son appartenance supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion ;
• Son nom, son prénom ou son lieu de résidence actuel ;
• Sa langue maternelle, ses mœurs ou sa religion ; 
• Son sexe, son identité de genre ou son orientation sexuelle ;
• Sa grossesse, son état de santé, une perte d'autonomie ou un handicap ;
• Son apparence physique ou ses caractéristiques génétiques ;
• Sa qualité de lanceur d'alerte ou ses liens avec un lanceur d'alerte ;
• Ses opinions politiques ou ses activités syndicales ;
• Sa domiciliation bancaire ;
• Une vulnérabilité particulière liée à sa situation économique.

Conformément à cette réglementation, un propriétaire ne peut indiquer à une agence immobilière d'écarter certains candidats en raison d'un de ces critères discriminants. De même, il ne peut demander des garanties supplémentaires en raison d'un de ces éléments.

Pour choisir son futur locataire, le propriétaire doit se fonder sur des critères objectifs à savoir :

• Les ressources : montant, régularité, nature (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.) ;
• Le taux d’effort : ratio entre le loyer et les revenus (généralement limité à 33 %) ;
• La stabilité professionnelle : CDI, fonctionnaire, intérimaire, etc ;
• Les garanties : caution solidaire, garantie Visale, assurance loyers impayés ;
• La solvabilité des garants, le cas échéant.

Pour se prémunir contre toute pratique discriminatoire, le bailleur doit porter son attention sur : 

• L'annonce immobilière : le propriétaire doit rédiger son annonce de manière neutre et objective. Il peut uniquement mentionner les caractéristiques du logement (surface habitable, montant du loyer et des charges, conditions du bail). Il ne peut indiquer qu'il réserve son logement à une catégorie de locataires, en raison de leur statut professionnel ou de leur origine ;
• Le contenu du dossier de location : le bailleur peut uniquement demander les documents listés par le décret n°2015-1437. Il ne peut pas demander d'autres pièces comme un certificat de nationalité, une carte d’électeur ou un document attestant une orientation politique. 

Conformément à l'article 225-2 du Code pénal, l'auteur d'une discrimination à la location s'expose à : 

• 3 ans d’emprisonnement ;
• 45 000€ d’amende ;
• Jusqu’à 5 ans d’interdiction d’exercer une activité en lien avec l’infraction
• Des dommages et intérêts au profit du locataire lésé.

Une personne qui s'estime victime d'une discrimination à la location peut :

• Saisir le Défenseur des droits, qui peut enquêter, intervenir et orienter vers un recours judiciaire ;
• Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie ;
• Engager une procédure civile pour obtenir réparation ;
• Saisir le procureur de la République. 

Des associations comme SOS Racisme ou la Fondation Abbé Pierre peuvent aussi accompagner les démarches.