SOMMAIRE
- La lettre de motivation en location est-elle légale ?
- Pourquoi certains bailleurs demandent-ils une lettre de motivation ?
Ce qu'il faut retenir
De plus en plus de propriétaires demandent une lettre de motivation aux locataires, bien que cette pratique soit illégale et passible de sanctions.
Seuls certains documents sont autorisés pour une location (pièce d’identité, justificatif de revenus, avis d’imposition, etc.), selon un décret de 2015.
Une lettre de motivation peut mener à une sélection discriminatoire des locataires, ce qui est interdit par la loi.
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Les propriétaires bailleurs sont de plus en plus nombreux à réclamer une lettre de motivation aux candidats locataires. Si cette pratique courante dans le cadre professionnel commence à prendre de l'ampleur dans le secteur locatif, elle est illégale. En effet, les propriétaires qui exigent ce document s'exposent à des sanctions pénales et financières. Cependant, les locataires ont toujours le choix de leur délivrer spontanément une lettre de motivation pour renforcer leur candidature.
La lettre de motivation pour louer un logement : est-ce légal ?
Les documents autorisés pour une location (décret du 5 novembre 2015)
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (annexe I) établit une liste exhaustive des documents qu’un bailleur peut légalement exiger d’un futur locataire. Ces documents doivent permettre au bailleur de vérifier la situation personnelle et financière du candidat tout en évitant les abus.
Voici quelques-unes des pièces autorisées :
- Pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour.
- Trois derniers bulletins de salaire, attestation d’employeur ou contrat de travail.
- Dernier avis d’imposition.
- Justificatif de domicile : facture d'eau, de gaz, d'électricité, quittance de loyer, attestation sur l'honneur d'hébergement.
- Si une caution est sollicitée : titre de propriété d'un bien immobilier, justificatif de versement d'indemnités, de retraite, etc.
Le type de documents interdits
Les documents qui ne figurent pas dans la liste prévue par le décret de 2015 ne peuvent être exigés par le bailleur. Il s’agit par exemple :
- d’un relevé bancaire ;
- d'une attestation de bonne tenue de compte ;
- d'un dossier médical ;
- d'informations personnelles sur la vie privée (par exemple, l’origine ou les habitudes de vie).
La lettre de motivation en immobilier : légal ou illégal ?
Toute sélection de locataires basée sur des critères non objectifs ou liés à des caractéristiques personnelles est illégale.
Dès lors, la lettre de motivation pour la location d’un bien immobilier, non prévue par la loi, présente plusieurs risques juridiques. Le plus courant concerne la discrimination au logement. En effet, la loi interdit strictement la sélection d’un locataire en fonction de son niveau social, sa manière de s’exprimer ou le nombre de fautes d'orthographe relevé dans la lettre.
La lettre de motivation étant une demande illégale non prévue par la loi, le propriétaire bailleur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société. Si cette demande est jugée discriminatoire, il encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, conformément à l’article 225-1 du Code pénal et à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Pourquoi certains bailleurs demandent-ils une lettre de motivation ?
Bien qu’illégale, la lettre de motivation est demandée par certains bailleurs. Cette pratique concerne principalement les grandes villes en tension comme Paris ou Lyon où la demande de logements est largement supérieure à l’offre.
Les objectifs sont les suivants :
- Compléter les informations financières : au-delà des documents légaux, la lettre de motivation permet de comprendre les motivations personnelles du locataire, ses projets (durée de location envisagée, raisons de la demande) et d'identifier les candidats potentiellement stables.
- Départager les candidats : en présence de profils financiers similaires, la lettre de motivation devient un élément de choix informel pour les départager.
- Évaluer l’engagement du locataire : certains bailleurs estiment qu'un candidat qui s'investit dans la rédaction d'une lettre de motivation sera plus sérieux, notamment pour l’entretien du logement.
Dans les villes où la concurrence est forte, certains locataires ajoutent volontairement une lettre de motivation à leur dossier de candidature pour renforcer leur crédibilité et prouver leur fiabilité grâce aux informations complémentaires délivrées.
Sources
- Legifrance.gouv.fr - Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (Encadrement des documents exigibles pour la location)
- Legifrance.gouv.fr - Article 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (discrimination à la location)
- Legifrance.gouv.fr - Article 225-1 du Code pénal (Définition et répression des discriminations)
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