SOMMAIRE
- Définition
- Faire appel à un expert immobilier
- FAQ
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Indispensable dans un contrat de location, l'état des lieux garantit la protection du locataire et prémunit dans le même temps le propriétaire des éventuelles détériorations constatées dans le logement. Il est donc (fortement) recommandé d'établir ce document avec précision et ce, en la présence ou en l’absence d’un expert.
État des lieux (EDL) : Que dit la loi ?
Définition
La loi laisse un champ quasi libre en ce qui concerne les personnes habilitées à réaliser un état des lieux. Il peut aussi bien s'agir :
- Du propriétaire ;
- D'un expert ;
- D'un agent immobilier ;
- D'un commissaire de justice.
En l’état, le fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux n’interdit donc pas au propriétaire de réaliser lui-même l’état des lieux d’entrée ou de sortie de son logement. Toutefois, s’il décide de gérer lui-même son élaboration, il doit le faire bien. Découvrez comment bien faire un état des lieux.
En tant que propriétaire bailleur, sachez que les états des lieux d'entrée et de sortie doivent inclure un certain nombre d'informations prévues par la loi. De même, il est important que les deux documents (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie) soient facilement comparables et présentés sous forme d'un même document pour l'état des lieux d'entrée et de sortie ou avec une présentation similaire.
Pour simplifier la rédaction de vos états des lieux d’entrée et de sortie, vous avez aussi la possibilité de les télécharger directement ces documents en ligne. À cet effet, Bail Facile propose un modèle d’état des lieux prérempli gratuit et conforme à la loi Alur dans lequel il vous suffira d’intégrer le descriptif du logement.
Éditez un état des lieux
Quelques exemples …
Voici quelques exemples de descriptions précises recommandées par l'Agence nationale d'information sur le logement (Anil) :
- Revêtements muraux : Tapisserie en très bon état, à l'exception de quelques traces de meubles et de cadres. Peinture écaillée par endroits, tapisserie décolorée par le soleil ;
- Sols : Parquet en bon état, à l'exception d'une latte fendue. Carrelage comportant un carreau cassé ou ébréché. Moquette neuve, usagée ou tachée ;
- Plafonds : En bon état ou tachés et fissurés.
En plus de ces descriptifs, le propriétaire doit également relever les compteurs d'eau, de gaz et d'électricité à l'entrée comme à la sortie du locataire.
Doit-on faire appel à un expert immobilier pour son état des lieux d’entrée ou de sortie ?
Si vous manquez de temps ou que vous souhaitez vous faire remplacer (notamment grâce à une procuration pour état des lieux), faire appel à un expert pour la réalisation de vos états des lieux peut être utile. Les parties impliquées obtiennent ainsi un état des lieux détaillé, complet et précis, souvent accompagné de photos annexées au dossier.
Néanmoins, le recours à ce professionnel à un coût et pas n’importe lequel : comptez environ 300 euros pour son intervention.
Le prix de l'intervention de l'expert peut être partagé entre le bailleur et le locataire selon le
FAQ
Qui peut faire un état des lieux de sortie ?
Plusieurs personnes peuvent procéder à un état des lieux de sortie. La plupart du temps, le constat est réalisé à l’amiable en présence du locataire et du propriétaire (ou son représentant). Mais, en cas de litige, un commissaire de justice peut également intervenir à la condition bien sûr que l’une des parties en fasse la demande (propriétaire ou locataire). Les frais d'huissier sont ensuite partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire. Enfin un professionnel (expert ou agence immobilière) peut aussi se charger de la réalisation de l’état des lieux de sortie.
Comment contester l'état des lieux d'entrée de son appartement ?
Si vous remarquez des anomalies sur l'état des lieux, vous devez rapidement le notifier au propriétaire ou son représentant en lui demandant si possible la réalisation d’un nouvel état des lieux. Pour authentifier les informations, vous pouvez également faire intervenir un commissaire de justice.
En ce qui concerne les délais maintenant, retenez que vous avez le droit de contester l'état des lieux durant les 10 jours qui suivent son établissement. Dans la lettre de contestation, assurez-vous d'expliquer clairement les raisons de votre désaccord et de fournir des preuves à l'appui de vos réclamations.
Qui est habilité à faire un état des lieux ? (Entreprise indépendant, propriétaire,...)
Le propriétaire en présence du locataire, un commissaire de justice, une agence immobilière ou encore un expert sont tous des intervenants habilités à réaliser un état des lieux.
Quels sont les tarifs d'un expert en état des lieux ? Comment sont partagés les frais ?
S'il n'existe pas de prix fixe en matière d'état des lieux, vous pouvez compter en moyenne 300€ pour l'intervention d'un professionnel. Les frais sont ensuite répartis par moitié entre le propriétaire et le locataire.
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