Comment faire face aux impayés de loyer grâce au FSL ?

Le "FSL Maintien" est attribué par le Conseil départemental aux ménages ayant accumulé plusieurs impayés de loyers et de charges. L'aide peut être versée sous forme de prêt à taux zéro à rembourser au FSL ou sous forme de subvention non remboursable. Elle vise l'apurement de la dette locative, le paiement des frais de procédure et le maintien dans les lieux. 

Ces aides peuvent être accordées en cas d'impayés de loyer aux bénéficiaires suivants : 

• Les locataires ou colocataires d'un logement meublé ou vide ; 
• Les sous-locataires ; 
• Les occupants de résidences autonomie, résidences sociales, foyers jeunes travailleurs ou pensions de famille.

Compte tenu des dispositifs pour aider les étudiants à accéder et à se maintenir dans leur logement, le FSL n'intervient pas auprès de ce public. 

Avant de déposer une demande de FSL au Conseil départemental, les locataires doivent assurer de respecter les critères suivants : 

• Être majeur ou mineur émancipé ; 
• Avoir repris le paiement du loyer depuis 3 mois ou avoir trouvé un logement plus adapté aux ressources financières ; 
• Présenter une dette locative inférieure à 4 500 € ; 
• Justifier l'insolvabilité du garant qui a signé un contrat de cautionnement simple ou solidaire le cas échéant ;
• Confirmer que le bailleur n'a pas souscrit de contrat d'assurance contre les impayés de loyer ; 
• Indiquer si un plan d'apurement a été mis en place par la CAF et s'il est bien respecté.

Le locataire doit s'adresser à un service social ou à une association agréée pour monter un dossier de demande de FSL. Pour être instruite par le service compétent, la demande s'accompagne des pièces justificatives suivantes : 

• Une pièce d'identité ou un titre de séjour en cours de validité ;
• Une copie du livret de famille pour justifier de la composition du foyer ; 
• Les justificatifs de ressources des deux derniers mois : fiches de salaire, relevés de situation France Travail, attestation de prestations de la CAF ou de la MSA, justificatifs d'indemnités journalières ou de pensions de retraite ; 
• La déclaration du bailleur faisant état de la dette locative ; 
• La dernière quittance de loyer ; 
• Tout document indiquant une procédure d'expulsion en cours ; 
• Le taux d'effort, qui ne peut excéder 30 % des ressources du foyer. 

Une fois que le dossier est complet, le travailleur social effectue une évaluation sociale permettant de mettre en évidence : 

• La situation du ménage expliquant la dette locative ; 
• Le projet personnel ou professionnel du ménage permettant de stabiliser la situation financière ; 
• Les dispositifs d'accompagnement déjà mis en place ; 
• La sollicitation du garant physique ou moral avant la demande. 

Si les critères pour l'octroi du "FSL Maintien" sont précis, des situations dérogatoires peuvent être prises en compte par le Conseil départemental : 

• La dette est supérieure à 6 mois de loyers et de charges ; 
• Le ménage est menacé d'expulsion après la résiliation du bail ou un commandement de quitter les lieux a été délivré ; 
• Les ressources du ménage dépassent le barème de 10 % ;
• Le demandeur a déjà bénéficié d'un "FSL Maintien" dans les 36 mois ;  
• Le taux d'effort dépasse 30 % des ressources du foyer. 

Une fois la décision notifiée par le Conseil départemental, l'aide est versée directement au bailleur. Le bénéficiaire, de son côté, rembourse son prêt au département selon un échéancier précis. Le montant de l'aide allouée n'est donc jamais versé au locataire.