Un locataire peut-il procéder à l'installation de la fibre sans l'accord de son propriétaire ?

Depuis le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009, chaque occupant d'un logement, qu'il soit propriétaire ou locataire, dispose du droit d'accès légal à la fibre. Ce droit garantit au locataire l'accès à une connexion internet haut débit. Le bailleur ne peut s'opposer à l'installation de la fibre, sauf face à un motif légitime et sérieux. 

Dans la pratique, le propriétaire peut s'opposer au raccordement à la fibre si : 

• Le logement a déjà fait l'objet de l'installation de la fibre optique ;
• Le raccordement à la fibre est déjà planifié dans l'immeuble concerné.

Cette loi est entrée en vigueur pour accélérer le déploiement de la fibre et en faire bénéficier un maximum de zones d'habitation sur le territoire national.

Malgré le droit à la fibre, le locataire ne peut installer la fibre sans l'accord du propriétaire. Que le raccordement concerne un appartement en copropriété ou une maison individuelle, le propriétaire doit être sollicité en amont. 

Le raccordement à la fibre dans un logement en copropriété

Un locataire résidant dans un logement en copropriété est tenu d'adresser une demande à son bailleur. Celle-ci prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant la requête. 

Le bailleur doit ensuite informer le conseil syndical ou le syndic pour que la question soit mise sur l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété. Si les copropriétaires y consentent, un devis de raccordement sera établi. 

À la suite de quoi, le locataire dispose du choix de son fournisseur d'accès à internet pour souscrire une offre fibre.

Le raccordement à la fibre dans une maison individuelle 

Lorsque la fibre est déployée dans la zone d'habitation concernée, il faut solliciter le propriétaire pour raccorder la maison. Pour savoir si l'adresse postale est desservie par la fibre, il est possible de réaliser un test d'éligibilité auprès des fournisseurs ou sur le site du gouvernement. 

En dehors des motifs légitimes cités précédemment, le bailleur ne peut s'opposer au projet du locataire suite à la demande adressée au propriétaire par lettre recommandée.

Encore une fois, il revient au bailleur de réaliser certaines démarches administratives auprès du Fournisseur d'Accès Internet (FAI). L'installation ne peut être menée à bien sans son accord.  

Qu'elle soit à l'initiative du propriétaire, du locataire ou du syndic, l'installation de la fibre optique est à la charge de l'opérateur dans la majorité des cas. Des frais seront uniquement facturés au propriétaire si le raccordement implique d'importants aménagements. Ces cas restent toutefois rarissimes. 

Les techniciens peuvent causer des dommages au logement au moment du raccordement. Ces dommages sont souvent le fruit de perçages hasardeux. Il est préférable que le locataire et/ou le propriétaire soient présents pour s'assurer de la bonne réalisation de l'installation par le technicien, avec un passage de câble approprié.

En cas de litige suite au rendez-vous du technicien, il faut se retourner contre le service client du fournisseur d'accès pour la remise en état des dégâts. En l'absence de solution satisfaisante, il est possible de saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir un dédommagement.