Peut-on louer un bien hypothéqué ?

Un bien immobilier hypothéqué est un appartement ou une maison donné en garantie pour obtenir un prêt. L'hypothèque donne à l'organisme de prêt, généralement une banque, un droit de saisie sur le bien. Si l’emprunteur cesse de rembourser son emprunt, le prêteur est en droit de vendre le bien pour se rembourser et solder le prêt.

Il est courant de mettre un bien immobilier en hypothèque pour obtenir un prêt hypothécaire. Dans le cas d’un crédit immobilier classique, l’hypothèque est possible mais pas systématique. Il existe d’autres types de garanties pour sécuriser le financement, comme l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire.

Oui, il est légal de louer un appartement ou une maison sous hypothèque. La législation française n’interdit pas explicitement la mise en location d’un bien hypothéqué.

Cependant, l'emprunteur doit respecter les conditions de son prêt, qui peuvent parfois limiter la possibilité de louer un bien hypothéqué.

Par exemple, un contrat peut exiger que le propriétaire obtienne l’accord de la banque avant de mettre la propriété en location. Cette mesure vise à protéger la banque en évitant les situations qui peuvent compromettre le remboursement du prêt. En effet, si le locataire envisagé n’a pas de garanties financières solides, cela peut mener au non-paiement des loyers et réduire la capacité du propriétaire à régler ses propres mensualités.

Si le contrat de prêt ne contient pas de règles explicites, le propriétaire est libre de louer son bien hypothéqué. Bien entendu, il reste responsable du remboursement du prêt adossé à son hypothèque, sous peine de voir son bien saisi.

Avant de louer un bien hypothéqué, un propriétaire doit suivre certaines démarches essentielles. Tout d’abord, il doit vérifier les clauses de son contrat de prêt. Si des restrictions s’appliquent à la location du bien sous hypothèque, il doit évidemment s’y conformer.

Si cette étape est requise dans le contrat, l’emprunteur doit obtenir l’accord de l’établissement bancaire avant de signer le contrat de location. Pour cela, il doit formuler une demande officielle et préciser les conditions de la location envisagée. Le prêteur peut parfois imposer des conditions avant d’autoriser la mise en location, comme la souscription d’une assurance loyers impayés.

Une fois que le prêteur autorise la mise en location, le propriétaire peut signer le bail avec son locataire. Il doit se conformer aux obligations de tout bailleur, comme rédiger un contrat de location conforme à la loi et déclarer les revenus locatifs.