Est-il possible d'exiger un loyer payable d'avance dans le cadre d'une location ?

Un loyer payable d'avance est bien plus courant qu’on ne l’imagine. La loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de demander le paiement du loyer à échoir. Lorsque cette clause est prévue dans le bail, le locataire doit s'acquitter de son loyer au début du mois. Il paye ainsi en avance pour le mois en cours.

Le loyer peut aussi être à terme échu. Cette fois-ci, son paiement s’effectue à la fin du mois. Le bailleur avance alors les charges pour se faire rembourser. 

Ceci dit, les deux parties fixent conjointement la date de paiement dans la majorité des cas. Le locataire fera part d’une date préférentielle, corrélée au versement de son salaire. Le bailleur prendra en considération cette information.

Une option uniquement accessible aux propriétaires qui gèrent seuls leurs biens

Le propriétaire peut également demander le versement de 3 mois voire une année de loyer dès la signature du bail. Cette demande n’a rien d’illégale (contrairement à la clause stipulant que "Tout mois commencé est dû"). Néanmoins, tous les bailleurs n’ont pas la possibilité d’introduire cette clause dans le contrat de location.

Cette modalité n’est offerte qu’aux propriétaires particuliers qui agissent sans intermédiaire. La loi Hoguet interdit aux professionnels de la gestion locative l’encaissement de plus de 3 mois de loyers payés à l’avance. Les bailleurs qui louent via une agence immobilière ne peuvent recourir à cette modalité.

Attention aux conséquences de ce choix sur le dépôt de garantie !

Dans l’éventualité où le propriétaire loue sans intermédiaire et qu’il décide de demander plusieurs mois de loyer, le locataire sera dispensé de dépôt de garantie. Cette disposition prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 expose le bailleur à des mauvaises surprises au terme de l'état des lieux de sortie.

En cas de dégradation dans le logement, il faudra engager un recours contre le locataire pour récupérer les sommes dues. pouvant nécessiter une action auprès du juge. Car à défaut de dépôt de garantie, aucune somme d'argent n'est détenue par le propriétaire pour faire face au coût de remise en état.

Lorsque le bail prévoit le paiement de loyers d'avance, cette modalité de règlement n'est pas inéluctable. En effet, le locataire peut, en cours de bail, demander le retour à un paiement mensualisé, à la fin de chaque période payée d'avance. Cette possibilité est de droit ce qui implique que le propriétaire ne peut la refuser, ni l'invoquer comme un motif de résiliation du bail