SOMMAIRE
- “Tout mois commencé est dû” : qu'en est-il en location vide ou meublée ?
- Comment calculer le loyer d'un mois entamé selon la date de préavis ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La clause "Tout mois commencé est dû" dans les baux de location est illégale et jugée abusive.
Le calcul du loyer pour un mois partiellement occupé peut varier en fonction de la date de préavis donné par le locataire.
Deux méthodes de calcul sont utilisées pour obtenir le montant du loyer au prorata temporis.
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“Tout mois commencé est dû”, vous avez sûrement déjà entendu cette expression dans le cadre du paiement du loyer lors de la location d’un appartement. C’est une clause qui apparaît parfois dans le bail de location, mais est-elle légale ? Quand le locataire ou le propriétaire donne congé, il arrive souvent que le contrat se termine en cours de mois, dans ce cas, est-ce que le locataire doit payer l'intégralité de son loyer ? Explications
“Tout mois commencé est dû” : qu'en est-il en location vide ou meublée ?
La pratique du "Tout mois commencé est dû" est couramment rencontrée dans les contrats de location, qu'ils soient vides ou meublés. Cependant, cette clause est en réalité illégale et a été jugée abusive par la Cour de cassation. Elle ne peut donc pas être appliquée, que le logement soit vide ou meublé.
Est-ce qu'un mois entamé est dû en totalité ?
Si le bail se termine le 10 du mois, le locataire ne devra payer que 10 jours de loyer.
Il faut donc calculer le loyer au prorata temporis. Ceci est valable pour une location vide et une location meublée.
Le locataire doit payer le montant du loyer au prorata temporis du temps resté dans le logement. Le bailleur ne peut donc pas exiger l’intégralité du loyer sur le mois, même s’il est entamé. C'est ce que précisé la loi du 6 juillet 1989, qui vise à réguler les relations entre un propriétaire bailleur et son locataire.
Comment calculer le loyer d'un mois entamé selon la date de préavis ?
Il est à noter que la date à laquelle le locataire donne son préavis affecte le calcul du loyer pour le mois entamé. Par exemple, s'il donne son préavis de location meublée le 10 du mois, il est redevable du loyer jusqu'au 10 du mois suivant.
Pour calculer le loyer d'un mois entamé, il faut se baser sur le prorata temporis.
Il existe deux méthodes de calcul :
- La première consiste à calculer le loyer journalier que vous multipliez par le nombre de jours d'occupation du locataire.
Voici la formule de calcul : (Loyer mensuel / Nombre de jours dans le mois) * Nombre de jours d'occupation
Exemple 1
Si le loyer mensuel est de 600 € et que le mois compte 30 jours, le loyer journalier est de 20 €. Si le locataire quitte le logement le 10 du mois, il ne devra payer que 200 € (10 x 20€).
Il est à noter que cette méthode est applicable quelle que soit la date de début ou de fin du bail, et ce, conformément au principe juridique de prorata temporis.
- La deuxième consiste à prendre le nombre de jours dus par le locataire, de le multiplier par le loyer mensuel et de diviser par le nombre de jours dans le mois.
Exemple 2
Pour un loyer de 950 euros, si le bail se termine le 10 du mois, le calcul est de :
10 x 950 / 31 = 306,45 euros.
FAQ
Quand un locataire part au milieu du mois paye-t-il le loyer entièrement ?
Le locataire n'est pas tenu de payer le loyer pour l'intégralité du mois s'il quitte le logement avant la fin de celui-ci. La règle du prorata temporis s'applique. Cela signifie que le loyer est dû au prorata du nombre de jours d'occupation du logement durant le mois.
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