Comment fonctionne l'assurance protection juridique du propriétaire bailleur ?

L’assurance protection juridique du bailleur est une garantie qui intervient en cas de litige lié à la gestion locative d’un bien immobilier. 

L'assurance protection juridique prévoit :

Assistance et conseils juridiques

Le contrat comprend une assistance pour la rédaction de courriers et de mises en demeure. Par ailleurs, l'assureur met à disposition de l'assuré des experts en droit immobilier. Ces derniers répondent aux questions posées par le propriétaire pour l'aider à anticiper ou gérer un litige.

Prise en charge des frais de procédure 

L’assurance couvre les honoraires d’avocat, de commissaire de justice, et les frais d’expertise. La prise en charge est limitée aux seuils définis dans le contrat d’assurance.

Accompagnement dans la gestion amiable des conflits 

L’assureur peut engager une médiation avec le locataire, la copropriété ou un prestataire afin d’éviter une procédure judiciaire. Les frais sont également couverts dans la limite des plafonds prévus par le contrat.

L’assurance protection juridique intervient dans la gestion de conflits avec le locataire, la copropriété ou un tiers.

Différend avec un locataire 

L’assurance protection juridique peut couvrir les démarches pour :

• Défaut de paiement ;
• Trouble de voisinage ;
• Refus de quitter le logement après la fin du contrat.

Contentieux avec la copropriété ou le syndic 

Les litiges concernant des contestations de charges, de travaux, ou des nuisances dans l’immeuble sont également susceptibles d’être pris en charge.

Conflit avec un prestataire 

L’assurance protection juridique peut faciliter la résolution d’un litige pour malfaçons ou vices cachés avec un artisan ou une entreprise qui est intervenu dans le logement. 

Litige lié à une décision administrative

L’assurance aide à contester, si nécessaire, une décision administrative contraignante comme une expropriation, le refus d'une autorisation de travaux, etc.

L'assurance protection juridique du bailleur peut prendre en charge les frais liés à certaines procédures en cas de conflit avec l'occupant du logement :

Procédure en cas d’impayés de loyer 

• Le commandement de payer visant la clause résolutoire : il est envoyé par un commissaire de justice, et laisse deux mois au locataire pour régulariser sa dette ;
• La mise en demeure, puis la procédure judiciaire : si le locataire ne règle pas sa dette, le propriétaire peut saisir le tribunal pour obtenir une injonction de paiement ;
• L’expulsion du locataire : après une décision de justice, un commissaire de justice exécute l’expulsion.

Action en cas de dégradations du logement

• Retenue sur le dépôt de garantie : l'assurance couvre les frais de procédure, si le locataire conteste la retenue du dépôt de garantie ;
• Saisine du tribunal : si les dommages dépassent la somme encaissée, le bailleur peut saisir le tribunal compétent ;
• Constat de commissaire de justice : il est recommandé pour établir la responsabilité du locataire.

Recours en cas de troubles du voisinage causés par le locataire

• Mise en demeure du locataire : l’envoi d’une lettre RAR l’informe des nuisances et du risque de résiliation de bail.
• Saisine du tribunal : si les troubles persistent, le propriétaire peut demander la cessation du trouble en justice.
• Résiliation du bail : possible en cas de nuisances graves et répétées.

Avant toute souscription d’une assurance protection juridique, le propriétaire bailleur doit vérifier 3 éléments importants :

Les plafonds d’indemnisation

Les plafonds mentionnés dans le contrat d’assurance protection juridique fixent un montant maximal de prise en charge des frais juridiques et judiciaires.

Les exclusions de garanties

Certains types de litiges peuvent être exclus de la couverture, comme les conflits fiscaux, familiaux ou pénaux. Il convient de bien lire les conditions générales du contrat.

Les délais de carence

L’assurance ne prend généralement effet qu’après une période de carence définie par l’assureur. Cette durée peut varier, et doit être prise en compte avant de signer le contrat.

Pour activer son assurance protection juridique, le bailleur doit :

1. Déclarer le litige : en cas de sinistre, l'assuré doit contacter au plus vite son assureur. La déclaration s'effectue souvent par téléphone, courriel ou lettre recommandée. Tout dépend du fonctionnement de la compagnie d'assurance ;
2. Fournir les documents nécessaires : en règle générale, l'assuré doit également fournir des justificatifs pour demander une indemnisation. Il peut s'agir des courriers échangés avec le locataire, de la mise en demeure ou du contrat de location ;
3. Analyse du dossier : selon la situation, des juristes mandatés peuvent être amenés à étudier le dossier de l'assuré. Ils livreront par la suite de précieux conseils ;
4. Prise en charge du litige : une fois le dossier étudié, l'équipe de l'assureur accompagne le bailleur. Grâce à l'assistance des professionnels, le litige sera réglé à l'amiable.