SOMMAIRE
- La régularisation des charges en cas de vente
- L'impact du changement de propriétaire sur les charges
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Avant la vente d'un logement en copropriété, vendeur et acheteur doivent clarifier qui paie quoi.
Le vendeur règle les charges du trimestre en cours, puis la régularisation annuelle est décidée au prorata temporis.
Le locataire paie une provision mensuelle pour certaines charges récupérables, régularisées annuellement par le propriétaire.
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La régularisation des charges mérite autant l'attention du vendeur que celle de l'acheteur lors d'une transaction immobilière. Est-ce que le locataire doit régulariser les charges avant la signature de l'acte de vente ? Qui se voit rembourser au terme de ce changement de propriétaire en cours de bail ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce sujet.
Comment la régularisation des charges de copropriété se déroulent-elle en cas de vente ?
Avant de signer la vente d’un bien en copropriété, les deux parties (vendeur et acquéreur) doivent savoir qui est redevable des charges courantes et/ou exceptionnelles. Par ailleurs, il faut se renseigner sur le montant dû.
Le vendeur est redevable des charges de copropriété du trimestre en cours
Selon le , il incombe au propriétaire du bien (détenteur des titres de propriété) de s'acquitter des charges au moment de l'appel des fonds. Dans la pratique, cela se traduit par une règle : les charges de copropriété pour le trimestre en cours sont imputables au propriétaire-vendeur.
Le copropriétaire vendeur du bien est redevable des charges de la période en cours (généralement le trimestre), au premier jour de chaque trimestre. Si la vente intervient le 15 février, celui-ci doit donc payer les charges du 1er trimestre. À partir du 2e trimestre, les charges incombent à l’acheteur.
Les dépenses engagées pour la réalisation de travaux sont à la charge du vendeur, si ces aménagements sont antérieurs à la vente. Si les travaux ne sont pas encore achevés à la signature du compromis de vente, il incombe à l'acheteur d'assumer ces charges. En conséquence, l'acquéreur doit se renseigner sur les travaux en cours.
Quelle répartition entre acheteur et vendeur lors de la régularisation annuelle des charges ?
Encore une fois le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévaut. Celui-ci indique que le titulaire des titres de propriété lors de l'appel des fonds est redevable des charges. Lors de la régularisation des charges, l'acheteur se fera rembourser bien que le vendeur ait avancé une partie des dépenses.
Dans ces conditions, les deux parties peuvent s’accorder sur une régularisation au prorata temporis dans le compromis de vente du bien. Avec cette configuration, il y a une répartition équitable du montant des charges selon la durée de détention réelle du titre de propriété.
Reprenons l’exemple d’une vente au 15 février : le vendeur règle d’abord l’ensemble des charges du premier trimestre puis, dans un second temps, l’acheteur s’engage à rembourser au vendeur, la quote-part de charges équivalente à la période du 15 février au 31 mars.
L’appel de fonds est envoyé par l’administration fiscale au propriétaire connu au 1er janvier, soit le vendeur, qui devra régler la totalité de la somme. Cependant, au moment de la vente, le notaire calcule la quote-part de l’impôt foncier correspondant à la durée restante jusqu’à la fin de l’année en cours, que l’acheteur verse au vendeur. Pour un achat le 1er juillet, le vendeur s’acquitte de la taxe foncière totale, mais reçoit un chèque équivalent à la moitié du montant (6 mois) de la part de l’acheteur.
Comment un changement de propriétaire affecte-il les charges locatives imputables au locataire ?
Le plus souvent, le locataire paie une provision sur charges mensuelle correspondant à la part des charges locatives récupérables par le propriétaire bailleur.
Rappel : quelles sont les charges locatives imputables au locataire ?
Dans les immeubles en copropriété, les coûts des diverses prestations (service et matériel) sont répartis entre tous les copropriétaires, qui peuvent ensuite récupérer auprès de leur locataire toutes les dépenses liées à l'usage exclusif du bien et à l'entretien des parties communes.
Parmi ces frais, on peut citer :
- Les dépenses d’énergie : chauffage et eau froide consommés par le locataire, coûts de production et de distribution de l'eau chaude, chauffage collectif, eau et électricité nécessaires à l'entretien des parties communes, etc. ;
- Les frais d’entretien et les petites réparations de l’ascenseur ;
- Les coûts d’entretien des parties communes : interphones, portail, espaces extérieurs, produits d'entretien, frais de personnel, etc. ;
- Les taxes et redevances, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance liée à l’assainissement.
Si de nombreuses charges de copropriété sont récupérables, celles qui incombent au propriétaire ne peuvent pas être réclamées au locataire : gros travaux de structure, interventions liées à l’insalubrité du logement ou à la réparation d’actes de vandalisme ou d’aléas climatiques, la taxe foncière, les frais de syndic, les honoraires de gestion, etc.
Comment et sous quel délai régulariser les charges locatives ?
Généralement, le propriétaire bailleur doit procéder à une régularisation des charges tous les ans. Après l’approbation des comptes annuels de la copropriété, il compare le montant total des charges réelles avec la somme des provisions sur charges payées par le locataire :
- Si les provisions versées ne couvrent pas les frais récupérables, celui-ci doit verser un complément ;
- Inversement, si les coûts réels sont inférieurs aux provisions perçues, le propriétaire bailleur doit rembourser la différence (ou la déduire des loyers suivants).
Dans le cas d’une vente d’un logement occupé, la périodicité de régularisation des charges locatives auprès du locataire ne change pas, c’est l’acheteur qui, après l’arrêté comptable de la copropriété, devra procéder à la régularisation annuelle. Le copropriétaire bailleur au moment de l’appel de fonds reste le seul interlocuteur du locataire.
En pratique, 1 mois avant la régularisation effective, le propriétaire doit envoyer au locataire une lettre de régularisation des charges locatives accompagnée d’un décompte détaillé avec le rappel du montant total payé par le locataire au titre des provisions, le tableau récapitulatif des charges réelles facturées au propriétaire, et la différence (positive ou négative) qui permettra d’ajuster la prochaine échéance de loyer. De plus, tous les documents justificatifs des dépenses réelles effectuées doivent être mis à disposition du locataire pendant une durée de 6 mois après l'envoi du décompte.
FAQ
Comment annoncer au locataire la vente du bien en location ?
Pour annoncer la vente de son bien au locataire, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur doit mentionner le prix, les conditions de vente et éventuellement informer le destinataire sur son droit de préemption.
Comment contester la régularisation des charges ?
Le locataire peut contester la régularisation des charges en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci précisera les motifs de contestation pour demander des justificatifs pouvant lever ses doutes. Par la suite, le locataire peut porter l'affaire devant la Commission départementale de conciliation (CDC) ou la justice.
Le nouveau propriétaire peut-il augmenter les charges imputables au locataire ?
Le nouveau propriétaire peut augmenter les charges imputables au locataire s'il a des motifs légitimes. Dans ce cas de figure, le bailleur doit fournir des justificatifs. Notons cependant que les charges non récupérables ne peuvent être répercutées au locataire. Une telle pratique est illégale.
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