Comprendre et renseigner la nouvelle déclaration d'occupation pour les propriétaires d’un bien immobilier

Pourquoi remplir une déclaration d’occupation d’un bien immobilier ?

Cette nouvelle démarche administrative a été mise en place pour fiabiliser les informations connues du fisc et permettre une imposition correcte des contribuables. Elle concerne tous les propriétaires de biens d'habitation, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, des propriétaires occupants ou bailleurs, résidant en France ou à l'étranger. Même les personnes titulaires de droits sur le bien, telles que les propriétaires indivis ou les usufruitiers, sont concernées.

La déclaration d'occupation permet de déterminer si un bien immobilier est la résidence principale de l'occupant, s'il est vacant et depuis quand, et s'il est soumis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Elle contribue également à l'accroissement des ressources fiscales des collectivités locales.

Quelle date limite de déclaration pour les propriétaires en 2023 ?

Initialement prévue pour le 30 juin 2023 puis repoussée au 31 juillet 2023, la date limite de déclaration pour les propriétaires est maintenant reportée au 10 août 2023. À partir de 2024, tout changement d'occupation devra être déclaré au fur et à mesure et les contribuables devront signaler les changements de situation avant le 1er juillet de chaque année.

La déclaration d’occupation et de loyer est-elle obligatoire ?

Oui, la déclaration d’occupation et de loyer est obligatoire. Elle vise à améliorer la fiabilité des informations fiscales et à assurer une imposition correcte des propriétaires de biens immobiliers. En ce sens, elle est autant utile à l'administration qu'aux propriétaires car elle est censée éviter d'éventuelles erreurs d'impositions. Il est important de respecter la date limite de déclaration et de remplir correctement les informations demandées pour éviter toute sanction.

Quelle sanction en l’absence de déclaration ?

Il est important de remplir cette déclaration, car en cas de non-respect de l'obligation déclarative ou d'inexactitude, une amende de 150 euros par local peut être appliquée. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette obligation est prévue par l'article 1418 du code général des impôts. Cependant, l'administration fiscale se montre pédagogue et bienveillante dans l'application de cette nouvelle obligation.

La nouvelle déclaration d'occupation concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

• propriétaire indivis ;
• usufruitiers ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).

Quels biens immobiliers et locaux concernés par la déclaration d’occupation ?

La déclaration d'occupation s'applique exclusivement aux locaux d'habitation et à leurs dépendances. Environ 34 millions de propriétaires sont concernés en France, pour un total de 73 millions de locaux à usage d'habitation.

La déclaration concerne donc :

• Les logements tels que maisons et appartements ;
• Leurs dépendances comme les parkings, les places de stationnement, les garages et les caves. Les terrains vides ne sont pas inclus dans la déclaration d'occupation, car celle-ci concerne uniquement les biens construits.

Les maisons et appartements sont pris en compte, quel que soit le type d'occupation :

• Résidence principale ;
• Résidence secondaire ;
• Logement vacant ;
• Bien occupé à titre gratuit ;
• Bien loué, qu'il s'agisse d'une location vide, meublée, soumise à la loi de 1948, saisonnière ou utilisée à des fins professionnelles.

Pour effectuer la déclaration en ligne des occupants et des loyers selon la nouvelle obligation, il y a deux procédures déclaratives distinctes :

1. Dans l'espace réservé aux particuliers pour les personnes physiques.
2. Dans l'espace réservé aux professionnels pour les personnes morales.

Les étapes détaillées ci-dessous ne s'appliquent qu'à la procédure déclarative dans l'espace réservé aux particuliers.

Parcours pour accéder à la déclaration d’occupation et de loyer attendue

Pour les propriétaires individuels, voici la procédure à suivre pour accéder à la déclaration d'occupation :

1. Connectez-vous à votre espace particulier sur le site https://www.impots.gouv.fr.
2. Saisissez vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) ou utilisez le bouton FranceConnect pour vous identifier.
3. Cliquez sur l'onglet du menu "Biens immobiliers" (situé à droite, entre les boutons "Documents" et "Déclarer").
4. Cliquez sur le bouton "Déclaration d'occupation" (répétez cette étape pour chaque bien pour lequel la mention "Déclaration d'occupation et de loyer attendue" est indiquée).

Ensuite, les modalités diffèrent selon les cas :

• Si les informations préremplies et relatives à votre ou vos biens sont erronées ;
• Si les informations préremplies et relatives à votre ou vos biens sont correctes.

Modalités de déclaration en cas d'informations erronées

Avant de procéder à la déclaration d'un nouvel occupant, il est nécessaire de rassembler les informations suivantes le concernant :

• Pour les personnes physiques : les coordonnées d'état civil telles que le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance.
• Pour les personnes morales : le numéro SIREN, qui correspond à un identifiant à 9 chiffres d'une entreprise.
• La période d'occupation, comprenant la date d'entrée et la date de sortie.

Modalités de déclaration en cas d'informations correctes

Lorsque les informations connues par l'administration fiscale sont justes, la procédure de déclaration est simplissime. Elle se résume à deux étapes avec autant d'écrans :

1. En bas de la page intitulée "Informations nécessaires pour la déclaration d'occupation", il suffit de valider les informations en cliquant sur le bouton bleu "Aucun changement" au milieu de la page.
2. En bas de la page intitulée "Récapitulatif de votre déclaration", cliquez sur le bouton bleu "Valider et transmettre".

Premières étapes de déclaration pour toutes les situations

Voici le début du parcours de déclaration détaillé étape par étape :

1. En bas de la première page intitulée "Informations nécessaires pour la déclaration d'occupation", cliquez sur le bouton bleu "Nouvelle situation" situé à droite.
2. En bas de la première page intitulée "Informations nécessaires pour la déclaration d'occupation", cliquez sur le bouton bleu "Commencer la déclaration" également situé à droite.
3. Sur la page "Informations concernant le bien n° XXXXXXXXXXXX", répondez à la question "Souhaitez-vous modifier la nature de l'occupation et/ou les occupants ?" en cochant oui ou non.

1. Si vous avez coché oui, indiquez la date de fin de la situation précédente (la date de départ des occupants du local ou la date de changement d'affectation). Si vous avez coché non, passez directement à l'étape suivante.
2. Précisez la nature de l'occupation du bien parmi les 5 choix suivants :

• "Propriétaire occupant à titre de résidence principale" ;
• "Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire" ;
• "Bien vacant (non meublé et non occupé)" ;
• "Occupé à titre gratuit" ;
• "Loué".

Déclarer un changement d’occupant

Si le logement est habité par un propriétaire occupant à titre de résidence principale ou secondaire, ou s'il est occupé à titre gratuit, vous devez valider, modifier, effacer ou ajouter l'occupant. La validation des occupants actuels peut être effectuée en cliquant directement sur le bouton bleu "Suivant".

Si vous souhaitez ajouter un occupant, vous devez choisir entre :

• Une personne physique ;
• Une personne morale ou assimilée.

À la page suivante intitulée "Identité de l'occupant", vous devez fournir les informations suivantes :

• Pour une personne morale, le numéro SIREN sans espaces (obligatoire) et la dénomination (facultative) ;
• Pour une personne physique, les informations d'état civil.

Ensuite, vous devez indiquer la période d'occupation pour cet occupant :

• La date de début de la période d'occupation (ou date d'entrée dans le logement).
• La date de fin de la période d'occupation (ou date de sortie), uniquement si l'occupant a déjà quitté le bien.

Déclarer une mise en location

Pour déclarer une mise en location (passage d'une résidence principale, secondaire ou encore d'un logement vacant à un bien loué), veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Lorsque vous êtes invité à modifier la nature de l'occupation et/ou les occupants, répondez "Oui" et cliquez sur le bouton suivant.
2. À la page suivante, indiquez la date de fin de la situation précédente (au format JJ/MM/AAAA), en précisant la date d'entrée du locataire dans le bien, puis cliquez sur le bouton suivant.
3. À la demande de préciser l'occupation du bien, cochez "Loué" et cliquez sur le bouton suivant.
4. Précisez le type de location parmi les options suivantes :
   - Location nue (sans meubles) ;
   - Location meublée ;
   - Location en tant que logement social (dans ce cas, précisez le type de logement social tel que HLM, ILM ou PLR) ;
   - Location soumise à la loi de 1948 ;
   - Location à usage professionnel.
5. Renseignez les informations concernant le ou les occupants du bien (consultez la rubrique "Déclarer un changement d'occupant" si nécessaire).
6. [Informations facultatives] Indiquez le montant mensuel théorique du loyer hors charges récupérables et précisez si le loyer est plafonné.
7. Vérifiez le résumé de votre déclaration, puis cliquez sur le bouton "Valider et transmettre".

Déclarer une mise en location saisonnière (comme par exemple une location Airbnb)

Pour déclarer une mise en location saisonnière, suivez les étapes suivantes :

1. Lorsque vous êtes interrogé sur la modification de la nature de l'occupation et/ou des occupants, répondez "Oui" et cliquez sur le bouton suivant.
2. Sur la page suivante, indiquez la date de fin de la situation précédente (au format JJ/MM/AAAA), en précisant la date d'entrée du locataire dans le bien, puis cliquez sur le bouton suivant.
3. À la question "Merci de préciser l'occupation du bien", cochez la case "Loué" et cliquez sur le bouton suivant.
4. Précisez le type de location parmi les options proposées. Choisissez l'option "Location saisonnière" et cliquez sur le bouton suivant.
5. Indiquez la date à partir de laquelle les locations saisonnières ont débuté pour ce logement, puis cliquez sur le bouton suivant.
6. Si nécessaire, à la page suivante, indiquez les autres biens concernés par cette mise en location (par exemple, une place de parking si elle est considérée comme une dépendance du bien loué). Une liste de biens à cocher vous sera proposée. Reprenons l'exemple de la place de stationnement : si elle est répertoriée dans la catégorie "Biens non concernés" (colonne de gauche), cochez-la et cliquez sur la flèche au milieu pour la déplacer vers la catégorie "Biens concernés" (colonne de droite). Ensuite, cliquez sur le bouton suivant.
7. Indiquez si vous gérez votre location saisonnière personnellement ou si cette dernière est déléguée à un tiers. Si la gestion est confiée à un professionnel, deux étapes supplémentaires s'ajoutent :
   a. Indiquez si le contrat exclut toute utilisation personnelle du bien ;
   b. Indiquez l'identité du gestionnaire en renseignant son numéro SIREN.
8. Si vous gérez vous-même la location, précisez si vous possédez un numéro SIREN.
9. Enfin, indiquez si le bien mis en location saisonnière est classé en meublé de tourisme.
10. Vérifiez le résumé de votre déclaration, puis cliquez sur le bouton "Valider et transmettre".

Déclarer un loyer

La déclaration du loyer est facultative, ce qui signifie que le propriétaire peut choisir de ne pas effectuer cette étape sans subir de sanctions, étant donné qu'elle n'est pas obligatoire. Pour ce faire, il suffit de ne rien renseigner et de cliquer sur le bouton suivant.

Cependant, la déclaration du loyer est possible et utile dans les cas suivants :

• Location nue (sans meubles) ;
• Location meublée ;
• Location en tant que logement social (dans ce cas, précisez le type de logement social tel que HLM, ILM ou PLR) ;
• Location soumise à la loi de 1948 ;
• Location à usage professionnel.

Le montant du loyer à déclarer correspond au loyer hors charges, ce qui exclut les charges récupérables telles que l'entretien des parties communes, la consommation d'eau ou de gaz, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), par exemple.

Il est également possible d'indiquer si le loyer est plafonné pour les cas suivants :

• Location nue (sans meubles) ;
• Location meublée ;
• Location à usage professionnel.

Déclarer un logement vacant

Si le bien est maintenant vacant (non meublé et non occupé), voici les éléments à déclarer :

• La date de début de la période de vacance (mention obligatoire) ;
• La date de fin de la période de vacance (si le logement n'est plus vacant).

À la page suivante, le cas échéant, vous devez indiquer les autres biens concernés par cette vacance (par exemple, un garage s'il est considéré comme une dépendance du logement vacant). Une liste de biens vous sera proposée, et vous devrez cocher les biens correspondants. Dans l'exemple du garage, s'il est répertorié dans la catégorie "Biens non concernés" (colonne de gauche), vous devez le cocher et cliquer sur la flèche au milieu pour le déplacer vers la catégorie "Biens concernés" (colonne de droite).

Enfin, sur la page intitulée "Récapitulatif de votre déclaration" (qui comprend un tableau récapitulant les informations fournies dans la déclaration), vous devez cliquer sur le bouton "Valider et transmettre" pour finaliser la déclaration.

Si vous constatez que le descriptif de vos biens immobiliers affiché dans votre espace personnel n'est pas exact, cela ne doit pas vous empêcher de faire votre déclaration d'occupation, qui est indépendante. Vous pouvez demander une mise à jour du descriptif via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Choisissez le thème "J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier". Votre demande sera traitée dès que possible, même si cela peut prendre plus de temps que la date limite de la déclaration d'occupation.