SOMMAIRE
- Logements soumis à la déclaration d'occupation
- Comment effectuer la déclaration de son garage aux impôts ?
- Comment déclarer l'occupation d'un garage en cas de vente ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Depuis la loi de Finances 2020, tous les propriétaires de biens bâtis doivent déclarer l'occupation de leurs logements et annexes (garages, caves).
Si le garage est rattaché au lot principal, une seule déclaration suffira.
Dans le cas contraire, une déclaration séparée du logement doit se faire au niveau de l'administration fiscale.
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Instaurée par la loi de Finances 2020, la déclaration des biens immobiliers concerne l'ensemble des propriétaires, de locaux bâtis à usage professionnel ou affectés à l'usage d'habitation. Ainsi, sont assujettis à cette obligation déclarative les propriétaires bailleurs ou occupants, qu'ils soient personne physique ou morale. Qu'en est-il d'un garage, est-il concerné par cette obligation ?
Quels sont les logements soumis à la déclaration d'occupation et de loyer en 2024 ?
Tous les biens immobiliers bâtis ainsi que leurs annexes (cave, garage ou parking) sont concernés par cette obligation déclarative. Par extension, cela signifie que les propriétaires de terrain nus ne sont pas soumis à cette formalité fiscale.
Pour être considérés comme une annexe de l'habitation, le garage ou la place de parking doivent être à la même adresse. Étant donné qu'elles sont rattachées au lot principal, une seule déclaration est nécessaire.
À défaut, les modalités d'occupation du garage doivent être portées à la connaissance de l'administration fiscale via une déclaration séparée du logement.
Comment les propriétaires doivent-ils effectuer la déclaration de leur garage aux impôts ?
Pour effectuer cette démarche, les propriétaires de logements doivent accéder au service en ligne via leur espace particulier du site internet impôt.gouv.fr. Après avoir renseigné le mot de passe, il faut accéder à l'onglet "Biens immobiliers". Cet espace particulier répertorie l'ensemble des biens immobiliers détenus. Pour chacun d'entre eux, il faut cliquer sur l'onglet "Déclaration d'occupation" pour accéder au formulaire de déclaration. Le parcours déclaratif commence en indiquant l'occupation du bien :
- locaux vacants ;
- par le propriétaire à titre de résidence principale ;
- par le propriétaire à titre de résidence secondaire ;
- Loué ;
- Occupé par un tiers à titre gratuit.
Si la personne occupante n'est pas le propriétaire, il faut indiquer :
- son nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ;
- sa dénomination et son SIREN.
Après validation de la déclaration, celle-ci est automatiquement disponible au format PDF sur l'espace particulier du propriétaire.
Comment doit-on déclarer l'occupation d'un garage aux impôts en cas de vente ?
En cas de vente d'un garage, la déclaration d'occupation incombe tantôt au vendeur, tantôt à l'acquéreur en fonction de la date de réalisation de la vente.
La déclaration devant survenir avant le 1er juillet de chaque année, il appartient au propriétaire effectif de réaliser cette formalité auprès de l'administration fiscale. Si la vente est conclue avant le 1er juillet, la déclaration incombe au vendeur. Si au contraire, le garage est vendu après le 1er juillet, celle-ci sera à réaliser par l'acheteur dès l'année suivante.
FAQ
Pourquoi déclarer l'occupation de son habitation aux impôts ?
Depuis la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, le fisc exige une déclaration d'occupation des logements. Cela permet à la DGFIP de savoir si un bien est vacant, utilisé comme résidence principale ou secondaire, et de déterminer l'imposition applicable (taxe sur les logements vacants ou taxe d'habitation pour les résidences secondaires).
Dans quel cas peut-on être exonéré de la déclaration d'occupation foncière ?
Si la déclaration a été effectuée en 2023 et qu'aucun changement n'est survenu sur l'occupation des biens immobiliers détenus, il n'est pas nécessaire de renouveler l'opération. En effet, l'administration fiscale garde en mémoire la situation d'occupation précédente, charge au propriétaire d'effectuer la mise à jour du changement d'occupation le cas échéant.
Pour cela, il suffit de renseigner une date de fin sur la période d'occupation précédente et d'indiquer la nouvelle situation du local.
Comment obtenir de l'aide pour déclarer un bien immobilier ?
En cas de besoin d'assistance, la DGFIP a mis en place un numéro joignable gratuitement (hors prix de l'appel) du lundi au vendredi tout au long de l'année. En composant le 0 809 401 401, les propriétaires peuvent bénéficier d'une assistance pour accéder à leur service en ligne et être accompagné dans leur déclaration d'occupation.
Sources
- Service-public.fr - La déclaration d'occupation des biens immobiliers
- Legifrance.gouv.fr - Article 1418 du Code Général des Impôts
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