SOMMAIRE
- Comment faire la déclaration d'occupation sans internet ?
- Où trouver le formulaire papier ?
- Quelle est la date limite pour remettre le formulaire ?
- Quelles aides pour bien déclarer ses bien immobiliers ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
En 2023, une déclaration des biens immobiliers a été mise en place pour tous les propriétaires afin de préciser l'occupation de leurs logements.
Ceux qui n'ont pas accès à Internet peuvent utiliser un formulaire papier, disponible depuis avril 2024 sur impots.gouv.fr ou dans les centres des impôts.
La date limite pour la déclaration papier est fixée au 30 juin, avec une amende de 150 € en cas d'oubli.
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La déclaration d'occupation des biens immobiliers doit se faire directement sur le portail en ligne du site officiel des impôts. Cependant, un papier cerfa a été mis à disposition des personnes qui ne disposent pas d’un accès à internet. On vous explique où trouver le formulaire de déclaration d'occupation papier.
Comment faire la déclaration d'occupation sans internet ?
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le gouvernement a mis en place une nouvelle obligation déclarative en 2023 à destination des propriétaires de biens immobiliers. Elle permet à l’administration fiscale de vérifier les biens immobiliers pour lesquels les propriétaires doivent être imposés :
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- La taxe d’habitation sur les logements vacants ;
- La taxe sur les logements vacants.
Toutefois, malgré cette nouvelle mesure, de nombreux propriétaires n’ont pas réalisé leur déclaration en ligne, car ils n'avaient pas accès à Internet. Ainsi, pour lutter contre l’absence de déclaration d’occupation des biens immobiliers, l’administration fiscale propose un formulaire papier à destination des personnes qui ne peuvent pas réaliser leur déclaration en ligne.
Où trouver le formulaire papier pour déclarer l'occupation des biens immobiliers ?
La déclaration papier est un formulaire cerfa de déclaration. Il doit être demandé auprès du centre des impôts. L’administration fiscale a mis en place ce document en avril 2024, il est également disponible en ligne sur le site impôts.gouv.fr et s’intitule “déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire”. Ce formulaire est accompagné d’une note explicative pour aider les contribuables à effectuer leur démarche.
Quelle est la date limite pour remettre le formulaire papier de la déclaration des biens ?
La date limite de déclaration des biens immobiliers est fixée au 30 juin.
Depuis 2024, tout changement de situation intervenu en cours d’année au sein d'un bien immobilier, doit être déclaré au fur et à mesure avant le 1ᵉʳ juillet de chaque année. Voici quelques exemples de changement :
- La résidence principale est devenue la résidence secondaire (ou l’inverse) ;
- Mise en location d’un bien auparavant vacant ;
- Changement de locataire ;
- Cessation d’activité locative ;
- Prêt gratuitement à un proche un logement qui était inoccupé ;
- L’achat d’un nouveau bien.
Quelles aides pour bien déclarer ses bien immobiliers ?
En cas de difficultés ou de questions, le Trésor public peut aider les propriétaires remplir leur déclaration de biens immobiliers. Deux solutions sont mises en place à cet effet :
- Assistance téléphonique : il est possible de contacter le service des impôts pour obtenir de l'aide d’un conseiller qui accompagne les propriétaires à remplir avec soins leur déclaration. Le numéro est le 08 09 401 401 (numéro non surtaxé), il est accessible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h.
- Rendez-vous avec un conseiller : il est possible de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un service des impôts ou un espace France services.
- Accompagement auprès de la mairie : certaines mairies proposent également des permanences d’information pour les propriétaires. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si ce service est disponible.
- Site des Impôts : le site officiel offre des guides et des tutoriels pour vous accompagner dans le remplissage du formulaire.
FAQ
Est-ce que la déclaration d’occupation et de loyer est obligatoire ?
La déclaration des biens immobiliers est obligatoire pour tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou professionnels, résidents ou non-résidents. Elle vise à améliorer la fiabilité des informations fiscales et à assurer une imposition correcte des propriétaires de biens immobiliers. C’est pourquoi, il est primordial de respecter la date limite de déclaration et de remplir correctement les informations demandées pour éviter toute sanction.
Quel formulaire papier pour déclarer les biens immobiliers ?
Le document intitulé « Cerfa 1208-OD-SD » sert à déclarer les occupants d'un bien immobilier auprès de l'administration fiscale. Il permet de préciser si le bien est utilisé comme résidence principale, secondaire ou s'il est loué.
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