Quelles nouveautés autour de la déclaration des biens immobiliers en 2024 ?

Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place en 2023 à destination des propriétaires de biens immobiliers.

Tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation au 1ᵉʳ janvier des logements dont ils sont propriétaires. Pour cela, un service en ligne est disponible depuis 2023, sur impots.gouv.fr dans l'espace particulier, onglet “Biens immobiliers”.

Les propriétaires ayant déjà effectué leur déclaration en 2023, dont la situation n’a pas changé, n’ont rien à déclarer cette année. La situation déclarée l’an dernier sera prise en compte pour le calcul des impôts locaux en fin d’année.

La date limite de déclaration des biens immobiliers pour 2024 est fixée au dimanche 30 juin. 

Si un changement de situation est intervenu entre le 2 janvier 2023 et le 1ᵉʳ janvier 2024 au sein d'un bien immobilier, les propriétaires doivent le déclarer avant le 1ᵉʳ juillet 2024.

Exemple de changement : 

• La résidence principale est devenue la résidence secondaire (ou l’inverse) ;
• Mise en location d’un bien auparavant vacant ;
• Changement de locataire ;
• Cessation d’activité locative ;
• Prêt gratuitement à un proche un logement qui était inoccupé ;
• L’achat d’un nouveau bien.

En revanche, si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, le contribuable est dispensé de déclaration.

Pour remplir la déclaration des biens immobiliers, il suffit de respecter attentivement plusieurs étapes : 

• Accéder au portail en ligne : rendez-vous sur le site officiel des impôts ;
• Se connecter à l’espace personnel : aller dans la catégorie bien immobilier ;
• Sélectionner le bien à déclarer : choisir le bien immobilier concerné dans la liste des propriétés ;
• Mettre à jour les informations : indiquer toute modification récente concernant le bien (travaux effectués, changement de locataire, etc.) ;
• Valider et soumettre les informations saisies. 

Pour les propriétaires qui ne disposent pas d’Internet ou qui ont des difficultés avec les outils numériques, plusieurs solutions existent pour remplir la déclaration de biens immobiliers.

• La déclaration papier : il faut demander demander un formulaire de déclaration papier auprès du centre des impôts. L’administration fiscale a mis en place en avril 2024 un formulaire intitulé « déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire », accompagné d’une note explicative pour aider les contribuables à effectuer leur démarche.
• L’assistance téléphonique : il faut contacter le service des impôts pour obtenir de l'aide d’un conseiller qui accompagne les propriétaires pour compléter leur déclaration. Le numéro est le 08 09 401 401 (numéro non surtaxé), il est accessible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h. 
• Prendre un rendez-vous en direct : bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un conseillé dans un service des impôts ou un espace France services.

La déclaration des biens immobiliers concerne tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou professionnels, résidents ou non-résidents.

Il est important pour chaque propriétaire de se tenir informé des obligations déclaratives afin de se conformer à la législation en vigueur et d'éviter des amendes pour non-déclaration.

Une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local est prévue en cas de non-déclaration, d'omission, d'erreur ou de déclaration incomplète. Des rappels seront envoyés au redevable en cas d'oubli.

Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers. La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de vérifier les biens immobiliers pour lesquels les propriétaires doivent être imposés :

• La taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
• La taxe d’habitation sur les logements vacants ;
• La taxe sur les logements vacants.