SOMMAIRE
- Qu'est-ce que l'engagement de location ?
- Quand et comment remplir un formulaire Cerfa 2044-EB ?
- Comment mettre fin à l'engagement de location ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
L'engagement de location est une obligation administrative pour les investisseurs louant leur bien.
Le bailleur doit respecter cet engagement pour bénéficier des avantages fiscaux.
Pour cela, le bailleur remplit le formulaire n° 2044-EB, mentionnant les détails de la location et du bien.
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Lorsqu'un propriétaire réalise un investissement locatif, il peut, en fonction de ses objectifs, choisir l'un des dispositifs de défiscalisation proposés par l'État. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, l'Administration impose à l'investisseur, une déclaration d'engagement de location sur le formulaire n° 2044-EB. Examinons ici pourquoi et comment remplir une déclaration d'engagement de location et comment y mettre fin.
Qu'est-ce que l'engagement de location ?
Cadre général
L'engagement de location est une formalité administrative pour les investisseurs soumis au statut de bailleur privé.
La démarche est obligatoire pour bénéficier des réductions d'impôt liées aux différents dispositifs de défiscalisation proposés par l'État (lois Pinel, Malraux, Denormandie).
Pour déclarer son engagement de location, le bailleur privé remplit le Cerfa n° 2044-EB (aussi appelé Cerfa n° 11639*23). Le formulaire de déclaration est accessible en ligne.
Il est joint, lors de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n° 2044), à la déclaration de revenus n° 2042.
Si le propriétaire détient plusieurs biens, il doit joindre à sa déclaration de revenus un exemplaire d'engagement de location par logement éligible au dispositif.
Modalités d'une déclaration de mise en location d'un logement (loi Pinel et autres)
Sur le formulaire 2044-EB, l'investisseur déclare la durée de son engagement locatif. Celui-ci définit le taux de pourcentage de la réduction fiscale.
Il mentionne notamment la nature du logement, la durée du bail, le montant du loyer, l'identité du locataire.
Le propriétaire doit définir les objectifs de son investissement afin d'opter pour le dispositif le plus adapté à sa situation. La loi Pinel permet par exemple une location du logement à un membre de la famille.
Attention, l'administration fiscale peut contrôler les déclarations de l'investisseur qui font office d'engagement.
Quand et comment remplir un formulaire Cerfa 2044-EB ?
Les règles pour compléter le formulaire 11639*23
Pour déclarer la location de son bien immobilier, le propriétaire bailleur accède à son espace personnel (identifiant fiscal et mot de passe), sur le site impôts.gouv.fr, puis au La notice explicative se trouve à la fin du document (pages 10 à 22).
Voici les 4 étapes essentielles de la déclaration :
- Informations liées au propriétaire du bien (page 1) : l'investisseur mentionne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse). Par ailleurs, il sélectionne le type de l'avantage fiscal pour lequel il opte.
- Désignation du bien immobilier (pages 2 à 4) : il complète les cases correspondant au type de logement acquis (adresse, date et prix d'achat, date d'achèvement des travaux, date de dépôt de la demande de permis de construire…).
- Caractéristiques de location (page 5) : il renseigne la date de mise en location, le montant du loyer mensuel hors charges, le nom du locataire.
- Conditions d'engagement de la location (pages 6 à 9) : il précise la durée de son engagement (6 ou 9 ans) et accepte de respecter les conditions imposées par le dispositif (date et signature).
Les délais pour remplir la déclaration d'engagement de location
Le propriétaire a un an pour déclarer son investissement locatif. Le délai court à compter du jour où le logement peut être mis en location, c'est-à-dire :
- Pour les logements achevés : à compter de la date d'acquisition du bien.
- Pour les logements acquis en état futur d'achèvement : à la date d'achèvement des travaux.
- Pour les logements à réhabiliter : à la date d'achèvement des travaux de réhabilitation.
Le propriétaire doit remplir sa déclaration d'intention de location dans les délais même s'il n'a pas encore trouvé de locataire.
Les documents annexes
Selon le type d'investissement locatif, le bailleur doit joindre à sa déclaration d'engagement :
- La demande de dépôt de permis de construire ;
- La copie de déclaration d'achèvement des travaux et l'attestation de réception en mairie (acquisition en état futur d'achèvement) ;
- L'état descriptif du logement avant travaux (réhabilitation du logement) ;
- etc.
Comment mettre fin à l'engagement de location ?
La vacance locative
Les périodes durant lesquelles le logement n'est pas loué ne modifient pas l'engagement de location.
Le propriétaire doit néanmoins justifier sa recherche active de locataire (annonces sur des sites, dans des journaux, etc.).
Les cas de force majeure
L'administration fiscale peut accorder la fin anticipée de l'engagement de location dans les cas suivants :
- Décès du propriétaire bailleur ou de son conjoint ;
- Accident ou maladie entraînant une invalidité (2° ou 3° catégorie) du propriétaire ou de son conjoint ;
- Licenciement du contribuable ou de son conjoint.
FAQ
Quand remplir le formulaire 2044-EB (dispositif Pinel & autres) ?
L'imprimé Cerfa n° 2044-EB doit être complété et retourné à l'administration fiscale dans l'année qui suit la date d'achèvement des travaux ou la date d'acquisition du bien.
Comment se procurer le formulaire n° 2044 et son annexe ?
Le formulaire n° 2044-EB et sa notice d'information sont des documents téléchargeables directement sur le site impot.gouv.fr.
C'est quoi 2044-EB (statut bailleur privé) ?
Le formulaire n° 2044-EB est un document par lequel les bailleurs privés déclarent la mise en location d'un bien immobilier. Cette démarche est obligatoire pour bénéficier de réductions fiscales comme celles du dispositif Pinel. Le propriétaire s'engage sur une durée de location définie.
Comment déclarer un locataire aux impôts ?
Le bailleur n'a pas de démarche particulière à accomplir auprès des impôts lorsqu'il trouve un locataire. Cependant, s'il souhaite bénéficier de réductions fiscales liées à un dispositif de défiscalisation, il doit remplir un formulaire d'engagement de location n° 2044-EB.
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