Comprendre et renseigner la nouvelle déclaration d'occupation pour les propriétaires d’un bien immobilier

Cette démarche administrative a été mise en place pour fiabiliser les informations détenues par l'administration fiscale. L'objectif est de permettre une juste imposition des contribuables. La déclaration d'occupation donne les moyens de déterminer :

• Si le bien est la résidence principale du déclarant ;
• Si le logement est vacant, si oui, depuis quand ;
• S'il est soumis à la  taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Les fonds collectés sont destinés aux collectivités locales permettant à ces derniers de financer des projets avec plus d'aisance. 

La déclaration d'occupation concerne tous les propriétaires au sens large, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Cette démarche s'impose aux :

• Propriétaires indivis ;
• Usufruitiers ;
• Sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• Aux autres formes d'entreprises possédant des biens immobiliers à usage d'habitation. 

La déclaration d'occupation s'applique exclusivement aux locaux d'habitation et à leurs dépendances. Environ 34 millions de propriétaires sont concernés en France, pour un total de 73 millions de locaux à usage d'habitation.

La déclaration concerne donc :

• Les logements (maisons et appartements) ;
• Leurs dépendances comme les parkings, les places de stationnement, les garages et les caves.

Les terrains nus ne doivent pas faire l'objet de déclaration d'occupation, car celle-ci concerne uniquement les biens construits.

Tous les logements sont concernés par la déclaration d'occupation qu'ils servent de résidence principale ou résidence et ce, qu'ils soient vacants, occupés (même à titre gratuit) ou encore loués (qu'importe le type de bail).

Pour effectuer la déclaration en ligne des occupants et des loyers selon la nouvelle obligation, il y a deux procédures déclaratives distinctes :

1. Dans l'espace réservé aux particuliers pour les personnes physiques.
2. Dans l'espace réservé aux professionnels pour les personnes morales.

Les étapes détaillées ci-dessous ne s'appliquent qu'à la procédure déclarative dans l'espace réservé aux particuliers.

Parcours pour accéder à la déclaration d’occupation et de loyer attendue

Pour les propriétaires, voici la procédure à suivre pour accéder à la déclaration d'occupation :

1. Se connecter sur son espace particulier sur le site https://www.impots.gouv.fr.
2. Saisir ses identifiants (numéro fiscal et mot de passe) ou utiliser le service FranceConnect pour s'authentifier.
3. Cliquer sur l'onglet du menu "Biens immobiliers" (situé à droite, entre les boutons "Documents" et "Déclarer").
4. Cliquer sur le bouton "Déclaration d'occupation" (opération à répéter pour chaque bien pour lequel la mention "Déclaration d'occupation et de loyer attendue" est indiquée).

Ensuite, les modalités diffèrent selon les cas :

• Si les informations préremplies et relatives à votre ou vos biens sont erronées ;
• Si les informations préremplies et relatives à votre ou vos biens sont correctes.

Modalités de déclaration en cas d'informations erronées

Avant de procéder à la déclaration d'un nouvel occupant, il est nécessaire de rassembler les informations suivantes le concernant :

• Pour les personnes physiques : les coordonnées d'état civil telles que le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance ;
• Pour les personnes morales : le numéro SIREN ;
• La période d'occupation, comprenant la date d'entrée et la date de sortie.

Modalités de déclaration en cas d'informations correctes

Lorsque les informations connues par l'administration fiscale sont justes, la procédure de déclaration est simplissime. Elle se résume à deux étapes avec autant d'écrans :

1. En bas de la page intitulée "Informations nécessaires pour la déclaration d'occupation", il suffit de valider les informations en cliquant sur le bouton bleu "Aucun changement" au milieu de la page.
2. En bas de la page intitulée "Récapitulatif de votre déclaration", cliquez sur le bouton bleu "Valider et transmettre".

Pour un propriétaire occupant ayant une dépendance identifiée séparément (comme un garage, par exemple), cette procédure doit être répétée.

Premières étapes de déclaration pour toutes les situations

Voici le début du parcours de déclaration détaillé étape par étape :

1. En bas de la première page intitulée "Informations nécessaires pour la déclaration d'occupation", il faut cliquer sur le bouton bleu "Nouvelle situation" situé à droite.
2. En bas de la première page intitulée "Informations nécessaires pour la déclaration d'occupation", on cliquera sur le bouton bleu "Commencer la déclaration" également situé à droite.
3. Sur la page "Informations concernant le bien n° XXXXXXXXXXXX", le déclarant doit donner une réponse à la question "Souhaitez-vous modifier la nature de l'occupation et/ou les occupants ?" en cochant oui ou non.

1. Si le particulier a coché oui, il devra indiquer la date de fin de la situation précédente (la date de départ des occupants du local ou la date de changement d'affectation). S'il a coché non, il peut passer à l'étape suivante.
2. Le déclarant doit par la suite indiquer la nature de l'occupation du bien parmi les 5 choix suivants :

• "Propriétaire occupant à titre de résidence principale" ;
• "Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire" ;
• "Bien vacant (non meublé et non occupé)" ;
• "Occupé à titre gratuit" ;
• "Loué".

Déclarer un changement d’occupant

Si le logement est occupé par le propriétaire à titre de résidence principale ou secondaire, ou s'il est occupé à titre gratuit, il faut valider, modifier, effacer ou ajouter l'occupant. La validation des occupants actuels peut être effectuée en cliquant directement sur le bouton bleu "Suivant".

Lorsque le propriétaire ajoute un occupant, il devra choisir entre :

• Une personne physique ;
• Une personne morale ou assimilée.

À la page suivante intitulée "Identité de l'occupant", il faut fournir les informations suivantes :

• Pour une personne morale, le numéro SIREN sans espaces (obligatoire) et la dénomination (facultative) ;
• Pour une personne physique, les informations d'état civil.

Ensuite, il reste à indiquer la période d'occupation pour cet occupant :

• La date de début de la période d'occupation (ou date d'entrée dans le logement).
• La date de fin de la période d'occupation (ou date de sortie), uniquement si l'occupant a déjà quitté le bien.

Déclarer une mise en location

Pour déclarer une mise en location (passage d'une résidence principale, secondaire ou encore d'un logement vacant à un bien loué), le bailleur doit suivre les étapes suivantes :

1. Lorsque le déclarant est invité à modifier la nature de l'occupation et/ou les occupants, il doit cliquer sur "Oui" puis "suivant".
2. À la page suivante, il faut indiquer la date de fin de la situation précédente (au format JJ/MM/AAAA), en précisant la date d'entrée du locataire dans le bien, puis on clique sur le bouton "suivant".
3. À la demande de préciser l'occupation du bien, le contribuable doit cocher "Loué" et cliquer sur le bouton "suivant".
4. À ce stade, on indique le type de location parmi les options suivantes :
   - Location nue (sans meubles) ;
   - Location meublée ;
   - Location en tant que logement social (dans ce cas, précisez le type de logement social tel que HLM, ILM ou PLR) ;
   - Location soumise à la loi de 1948 ;
   - Location à usage professionnel.
5. Il faut ensuite renseigner les informations concernant le ou les occupants du bien (remplir la rubrique "Déclarer un changement d'occupant" si nécessaire).
6. [Informations facultatives] Le déclarant peut préciser le montant mensuel théorique du loyer hors charges récupérables et il doit indiquer si le loyer est plafonné.
7. Il reste à vérifier le résumé de la déclaration, puis cliquer sur le bouton "Valider et transmettre".

Déclarer une mise en location saisonnière (comme par exemple une location Airbnb)

Pour déclarer une mise en location saisonnière, voici les étapes à franchir :

1. Lorsque le déclarant est interrogé sur le changement de la nature de l'occupation et/ou des occupants, il doit cliquer sur "Oui" puis sur "suivant".
2. Sur la page suivante, on indiquera la date de fin de la situation précédente (au format JJ/MM/AAAA), en précisant la date d'entrée du locataire, puis on clique sur "suivant".
3. À la question "Merci de préciser l'occupation du bien", on cochera la case "Loué" pour ensuite cliquer sur le bouton suivant.
4. L'intéressé doit préciser le type de location parmi les options proposées puis choisir l'option "Location saisonnière" et enfin cliquer sur le bouton suivant.
5. On indique la date à partir de laquelle la location saisonnière a débuté pour ce logement, puis on passe à l'étape suivante.
6. Si nécessaire, à la page suivante, l'intéressé doit indiquer les autres biens concernés par cette mise en location (par exemple, une place de parking si elle est considérée comme une dépendance du bien loué). Une liste de biens et dépendances à cocher sera présentée. Reprenons l'exemple de la place de stationnement : si elle est répertoriée dans la catégorie "Biens non concernés" (colonne de gauche), il faut cocher sur l'élément puis cliquer sur la flèche au milieu pour le déplacer dans la catégorie "Biens concernés" (colonne de droite). Ensuite, on passe à l'étape suivante.
7. Il faut encore indiquer si le déclarant gère la location saisonnière ou s'il a fait appel à un professionnel de la gestion locative. Si la gestion est confiée à un mandataire, deux étapes supplémentaires s'ajoutent : 
   a. On précise si le contrat exclut toute utilisation personnelle du bien ;
   b. Il faut décliner l'identité du gestionnaire en renseignant son numéro SIREN.
8. Si le propriétaire gère lui-même la location, il doit préciser s'il possède un numéro SIREN.
9. Enfin, il faut indiquer si le bien loué est un établissement de tourisme classé.
10. Une dernière vérification s'impose avant de cliquer sur "Valider et transmettre".

Déclarer un loyer

La déclaration du loyer est facultative, ce qui signifie que le propriétaire peut choisir de ne pas effectuer cette étape sans subir de sanctions, étant donné qu'elle n'est pas obligatoire. Pour ce faire, il suffit de ne rien renseigner et de cliquer sur le bouton suivant.

Cependant, la déclaration du loyer est possible et utile dans les cas suivants :

• Location nue (sans meubles) ;
• Location meublée ;
• Location en tant que logement social (dans ce cas, précisez le type de logement social tel que HLM, ILM ou PLR) ;
• Location soumise à la loi de 1948 ;
• Location à usage professionnel.

Le montant du loyer à déclarer correspond au loyer hors charges, ce qui exclut les charges récupérables telles que l'entretien des parties communes, la consommation d'eau ou de gaz, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), par exemple.

Il est également possible d'indiquer si le loyer est plafonné pour les cas suivants :

• Location nue (sans meubles) ;
• Location meublée ;
• Location à usage professionnel.

Déclarer un logement vacant

Si le bien est maintenant vacant (non meublé et non occupé), voici les éléments à déclarer :

• La date de début de la période de vacance (mention obligatoire) ;
• La date de fin de la période de vacance (si le logement n'est plus vacant).

À la page suivante, le cas échéant, le déclarant doit indiquer les autres biens concernés par cette vacance (par exemple, un garage s'il est considéré comme une dépendance du logement vacant). Une liste de biens sera proposée, et il faut mouvoir chaque élément dans la catégorie "Biens non concernés" et la catégorie "Biens concernés" selon la situation.

Enfin, sur la page intitulée "Récapitulatif de votre déclaration" (qui comprend un tableau récapitulant les informations fournies dans la déclaration), il faut cliquer sur le bouton "Valider et transmettre" pour finaliser la déclaration.

Comme vu précédemment, différentes situations obligent le propriétaire à remplir sa déclaration d'occupation qu'il s'agisse de l'achat d'un bien, de sa mise en location ou encore d'un changement d'occupant. 

Les délais varient selon les situations et les règlements locaux. Par exemple, pour la déclaration relative à la taxe d'habitation en France, l'administration fiscale donne généralement jusqu'à la fin de l'année pour mettre à jour les informations sur le site impots.gouv.fr.

Il est conseillé de consulter les règles spécifiques en vigueur auprès de la municipalité ou des services compétents pour éviter les pénalités.

Il est important de remplir cette déclaration, car en cas de non-respect de l'obligation déclarative ou d'inexactitude, une amende de 150 euros par local peut être appliquée. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette obligation est prévue par l'article 1418 du code général des impôts. Cependant, l'administration fiscale se montre pédagogue et bienveillante dans l'application de cette nouvelle obligation.