Qu'est-ce qu'une arnaque à la location immobilière et comment réagir face à cette dernière ?

Une arnaque à la location immobilière consiste à duper une victime pour lui dérober :

• Des informations personnelles (pièce d'identité, dossier de candidature) ;
• Une somme d'argent ;

Le mode opératoire des escrocs est souvent le même. Ils se font passer pour des propriétaires bailleurs et créent une annonce de location sur une plateforme dédiée. Tous les types de biens sont concernés par ces arnaques immobilières. Il peut en effet s'agir de maisons et d'appartements loués à l'année ou de locations saisonnières de courte durée.

Les candidats qui répondent à l'annonce frauduleuse sont contactés par les escrocs pour qu'ils fournissent leur dossier de candidature composé par :

• Une pièce d'identité ;
• Le dernier avis d'imposition ;
• Un justificatif de domicile ;
• Les trois derniers bulletins de salaire ;
• Un RIB.

Prétextant que le propriétaire ne vit pas sur place ou qu'il ne se déplace que pour des clients sérieux, les fraudeurs exigeront bien souvent le versement d'une somme d'argent. Cette demande est justifiée par la réservation du bien, le paiement d'un dépôt de garantie voire le versement du premier mois de loyer.

Bien souvent, le faux propriétaire demande que la transaction soit effectuée par virement bancaire, application ou mandat cash de type Western union. Une fois les fonds transférés, le faux loueur devient injoignable.

En location longue durée, demander le versement d'une somme d'argent n'est pas autorisé en dehors du dépôt de garantie. Celui-ci n'est dû qu'au moment de la signature du contrat de location. En dehors de ce cas, le propriétaire bailleur n'a pas le droit de demander de l'argent, notamment pour réserver le bien.

Dans le cas d'une location saisonnière, c'est différent. Le propriétaire bailleur a le droit de demander :

• Un acompte, ayant valeur d'engagement ferme et définitif à la fois pour le bailleur et locataire. En cas de désistement du locataire, l'acompte est perdu et peut donner lieu au versement de dommages et intérêt. Lorsqu'il est du fait du bailleur, le désistement donne lieu au remboursement de l'acompte au locataire.
• Des arrhes. Dans ce cas le locataire peut se désister mais perd la somme d'argent versée au bailleur. Lorsque c'est le bailleur qui annule, il doit rembourser le double des arrhes au locataire.

En cas de doute, il est possible de demander une preuve de propriété comme la taxe foncière du bien concerné pour vérifier le nom de son propriétaire.

Attention, les locataires doivent rester vigilants vis à vis des mails frauduleux, par exemple pour loyers impayés et autres actes de gestion locative.

Même si l'annonce immobilière respecte la législation, cela ne garantit pas qu'un escroc ne soit pas à la manœuvre. Voici les astuces pour reconnaître les tentatives d'arnaques à la location :

• Méfiez-vous des offres qui présentent la perle rare. Un logement dont le prix est trop bas par rapport au marché ou aux prestations proposées doit vous mettre la puce à l'oreille ;
• Vérifiez la conformité de l'annonce immobilière sur les moteurs de recherche. Si cette dernière est présente sur plusieurs sites avec des photos ou coordonnées différentes (téléphone ou e-mail), il s'agit probablement d'une arnaque ;
• Privilégiez la location via une agence immobilière ou un professionnel de l'immobilier qui a pignon sur rue ;
• Marquez les justificatifs que vous transmettez pour éviter qu'ils ne soient réutilisés à d'autres fins. Des applications comme Dossierfacile ou FiligraneFacile permettent de sécuriser vos envois ;
• Être vigilant lorsque le loueur se montre particulièrement insistant et qu'il souhaite traiter uniquement à distance ;
• Fuir les demandes de paiement via des plateformes étrangères ou en espèces
• Ne suivez jamais un lien ou un QR code envoyé par sms ;
• Privilégiez les plateformes de paiement des sites officiels pour garder la possibilité de se retourner en cas de litige.

Si vous êtes victime d'une escroquerie à la location immobilière, il faut prendre les mesures nécessaires sans tarder :

• Réunir toutes les preuves (copie de l'annonce, échanges avec le propriétaire, relevé bancaire...) ;
• Alerter votre banque pour surveiller les transferts de fonds frauduleux et réagir en cas de prélèvement douteux ;
• Faire opposition sur les opérations bancaires réalisées en cas de versement de fonds pour le dépôt de garantie notamment ;
• Faire un signalement de l'annonce immobilière frauduleuse auprès de la plateforme d'hébergement ;
• Effectuer un dépôt de plainte auprès d'un commissariat de police ou la gendarmerie en cas de transfert de fonds. Il est possible d'effectuer cette démarche en ligne via la plateforme THESEE ;
• Effectuer une main courante en cas de transmission de documents justificatifs, pour éviter qu'ils soient utilisés à votre insu ;
• Faire appel à la plateforme du ministère de l'Intérieur dédiée aux conseils aux victimes d'escroquerie, joignable au 0 805 805 817.

La fraude à la location immobilière n'est pas réservée qu'aux loueurs. En effet, ni les propriétaires bailleurs ni les agences immobilières ne sont pas à l'abri des arnaques à la location. Celles-ci sont généralement constatées dans le cadre de la location longue durée où il faut bien souvent avoir des ressources supérieures ou égales à trois fois le montant du loyer. Pour enjoliver leur dossier de candidature, de nombreux locataires passent à l'acte et falsifient leurs documents. Voici comment se prémunir des faux dossiers :

• Contacter l'employeur pour vérifier la véracité des informations indiquées sur les fiches de paie ou la promesse d'embauche ;
• Vérifier la cohérence des montants entre la fiche de paie et l'avis d'imposition ;
• Utiliser la plateforme gouvernementale DossierFacile pour une vérification des documents par des professionnels ;
• Vérifier la conformité de l'avis d'imposition sur la plateforme SVAIR.

Les infractions qui relèvent de l'escroquerie sont encadrées par l'article 313-1 du Code pénal. Celles-ci sont sévèrement punies par le droit Français. Les auteurs de telles pratiques encourent jusqu'à 375 000 euros d'amende et une peine de prison de cinq ans.

De son côté, le délit de faux et d'usage de faux documents relève également du droit pénal. La sanction encourue par son auteur peut atteindre :

• de 3 à 5 ans de prison selon le caractère du document falsifié. S'il s'agit d'un document délivré par une administration (carte d'identité...), c'est la sanction maximale qui est encourue.
• de 45 000 € à 75 000€ euros d'amende selon la nature du document falsifié.