Quelles conséquences sur le contrat d'assurance dans le cadre d'un arrêté de mise en péril d'un immeuble ?

Un immeuble est qualifié en situation de péril dès lors que celui-ci présente des conditions telles que ses murs, bâtiments ou édifices ne fournissent pas les garanties de stabilité requises pour assurer la sécurité des personnes qui l'occupent ainsi que des tiers. En d'autres termes, il existe des risques concernant la solidité de la structure de l'immeuble, mettant ainsi en danger la sécurité des occupants et de ceux se trouvant à proximité.

Un immeuble qui présente un risque d'effondrement pour ses occupants et pour les tiers peut donc se voir frapper d'un arrêté de péril. Si le danger n'est pas immédiat, le maire de la commune (ou le représentant de l'État) émet un arrêté de mise en sécurité. Jusqu'en 2021, on utilisait le terme "arrêté de péril ordinaire". Si le risque est immédiat et nécessite une intervention urgente, le maire prend un arrêté de péril imminent.

L'assurance MRI comporte différentes garanties qui couvrent divers risques. Parmi ces garanties, on peut trouver les dégâts des eaux, le vol, l'incendie, le bris de glace ou encore l'effondrement.

La garantie effondrement couvre les dommages matériels provoqués par l'effondrement total ou partiel de l'immeuble. Il ne s'agit pas d'une garantie obligatoire pour un contrat d'assurance habitation. De plus, l'assureur peut refuser la mobilisation de la garantie effondrement si les dommages sont causés par un défaut d'entretien.

Les coûts liés à une habitation en péril peuvent aussi être couverts par d'autres garanties de l'assurance multirisque habitation. Si le risque d'effondrement est causé par un événement comme une explosion, une catastrophe naturelle ou encore un dégât des eaux, la garantie correspondante du contrat peut être mobilisée.

Par exemple, si un incendie provoque un effondrement, la garantie incendie est mobilisée pour couvrir les dommages, non pas la garantie effondrement.

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril, le propriétaire peut mobiliser son assurance habitation pour prendre en charge les dommages.

1. La déclaration de la mise en péril de l'immeuble à la compagnie d'assurance

Pour cela, il doit obligatoirement informer sa compagnie d'assurance.

L'arrêté de péril, qu'il soit imminent ou non imminent, traduit un risque supplémentaire pour l'immeuble. Ce nouvel élément doit obligatoirement être notifié à l'assureur de l'immeuble. En effet, cette obligation est prévue par l'article L113-2 du Code des assurances en ces termes : « L’assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ».

À compter de la notification de l'arrêté de péril, le propriétaire (ou le syndic de copropriété) dispose d'un délai de 15 jours pour informer la compagnie d'assurance. Il doit le faire par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Si l'assureur n'a pas été informé dans ce délai de 15 jours, il est en droit d'invoquer la nullité du contrat d'assurance.

2. La prise de décision de l'assureur suite à l'arrêté de péril

Une fois que la compagnie d'assurance a connaissance de l'arrêté de péril qui frappe l'immeuble, elle doit se positionner dans un délai de 10 jours. Elle peut prendre l'une des trois décisions suivantes :

• Maintenir la police d'assurance en augmentant la prime pour tenir compte du risque aggravé ;
• Résilier le contrat à sa date anniversaire avec envoi d'un courrier de résiliation en recommandé au moins deux mois avant l'échéance ;
• Résilier immédiatement le contrat en raison de l'aggravation des risques. Cette décision prend effet 10 jours après sa notification en recommandé. La compagnie d'assurance doit alors procéder au remboursement de la prime d'assurance au prorata de la période restante.

3. Trouver une nouvelle assurance multirisque pour une habitation en péril en cas de résiliation

Si l'assureur a résilié le contrat d'assurance habitation suite à la procédure de péril, le propriétaire et le syndic de copropriété doivent rechercher une nouvelle compagnie pour assurer l'immeuble.

Étant donné les circonstances peu favorables, les assurances habitation traditionnelles peuvent se montrer réticentes. Il faudra alors se tourner vers les assureurs qui proposent une couverture spécifique adaptée aux immeubles en situation de péril.