Pourquoi et comment faire un avenant au bail de location pour l'ajout d'un conjoint ?

L’avenant au bail désigne toutes les mises à jour annexes liées à des changements de situation pour le ou les locataire(s) ou le propriétaire pendant la durée du bail, et ce, sans avoir à retoucher le contrat initial. 

Une fois le contrat de location signé, ce dernier devient en effet définitif. Il est alors impossible de le modifier. Mais les conditions locatives peuvent quant à elles changer. Mariage, PACS, remplacement d’un colocataire, changement de propriétaire ou changement de garant,… Nombreuses sont les situations qui impliquent de modifier la convention première. 

Lorsqu'il s’agit d’ajouter un conjoint sur le bail toutes les situations ne se valent pas. Dans certains cas un avenant est indispensable (concubinage) et dans d’autres le principe de co-titularité vient s’appliquer de plein droit. 

Le locataire se marie après la signature du bail 

Le mariage a une conséquence de taille sur un contrat de location : les deux époux deviennent automatiquement co-titulaires du bail. Si les conjoints étaient déjà colocataires auparavant la différence n’est pas notable. Cependant si l’union a lieu après la signature du bail : le second époux qui n’était pas sur le bail doit automatiquement être mentionné. Comment ? 

Le plus souvent les locataires adressent un courrier (en recommandé avec accusé de réception) informant le bailleur de cette nouvelle situation matrimoniale en joignant : 

• Une copie de l’acte de mariage ; 
• Une copie de la pièce d’identité du conjoint. 

Le locataire se pacse après la signature du bail 

En ce qui concerne le PACS c’est un peu différent : la signature du PACS n'entraîne pas automatiquement la cotitularité du bail. Les deux conjoints deviennent tous deux solidaires dans le paiement du loyer, mais seul le signataire du contrat reste titulaire du bail et donc locataire. 

Si les partenaires souhaitent devenir co-titulaires du bail, ils doivent en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception en y intégrant une copie du PACS ainsi que la pièce d’identité du conjoint. 

Le locataire souhaite ajouter son concubin sur le bail 

Cependant, lorsqu’on parle de concubinage ou d’union libre, le principe de co-titularité ne s’applique plus. En effet, les conjoints qui signent un contrat de location ensemble sont considérés comme des colocataires. 

Par conséquent, le locataire qui souhaite intégrer, à postériori de la signature du bail, son conjoint sur le contrat pourra uniquement le faire via la rédaction d’un avenant au bail. Mais à la différence des deux situations précédentes, le propriétaire bailleur est libre d’accepter ou de refuser la demande du locataire. 

Si le propriétaire est d’accord, un avenant est alors signé et les deux concubins deviennent colocataires (en cas de séparation un avenant au bail est nécessaire, ils suivent les même règles que des colocataires classiques)

L’avenant au bail est soumis à un certain formalisme. Pour répondre aux exigences légales, vous devez inclure dans sa rédaction : 

• La désignation de toutes les parties (propriétaire et locataires) ; 
• L’objet de l’avenant ; 
• La prise d’effet de l’avenant ; 
• Le contrat initial ;
• La signature de toutes les parties. 

Si vous ne désirez pas, ou que vous ne savez pas comment rédiger l’avenant dans son intégralité, vous avez aussi la possibilité de télécharger un avenant au bail conforme aux lois Élan et Alur en ligne en format PDF puis de le compléter.