Un avenant au bail permet-il la prolongation d'une location ?

Un bail de location est en principe définitif une fois signé. Néanmoins, il est possible d’y apporter des modifications par la rédaction d’un avenant au contrat de location. Ce document devra être annexé au bail initial et signé par l’ensemble des parties (dans quels cas refuser de signer un avenant au bail), c’est-à-dire le bailleur et le locataire.

Ainsi un avenant au bail est obligatoire dans les cas suivants :

• Augmentation du loyer ;
• Changement des charges locatives par avenant ;
• Prolongation du contrat de bail ; 
• Changement de locataire ;
• Ajout d'un conjoint par avenant au bail ;
• Séparation par avenant au bail ;
• Réalisation de travaux entraînant une diminution de loyer ; 
• Autorisation de sous-louer le logement. 

En résumé, dès qu’un changement concerne le locataire ou le bien en lui-même, la rédaction d’un avenant s’impose. 

Comment faire un avenant au bail ? Modèle gratuit à télécharger

Contrairement à un bail de location, un avenant n’est pas soumis à un formalisme précis alors quand faire un avenant au bail ? Toutefois, il convient de rappeler certaines informations afin que ce dernier soit valable, comme :

• Indiquer l’ensemble des parties,
• Rappeler la date de signature et les parties concernées par le bail initial,
• Mentionner l’adresse du logement,
• Préciser les raisons éventuelles de la modification du bail,
• Indiquer la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Il est conseillé de réécrire entièrement le ou les clauses concernées en y intégrant les modifications à apporter. De même, il convient de préciser que les autres clauses restent inchangées. Vous pouvez télécharger un modèle d’avenant au bail afin de faciliter sa rédaction. Une fois signé, il devra être annexé au contrat initial.

Dans le cadre d’une location vide ou meublée longue durée d’une résidence principale, le bail est renouvelé par tacite reconduction. Autrement dit, le bail se poursuit aux mêmes conditions jusqu’à ce que le locataire ou le propriétaire y mettent fin en respectant la réglementation.

Par conséquent, un avenant n’est pas obligatoire si les conditions du bail restent inchangées.

Néanmoins, un avenant pour prolongation de bail peut être utile dans le cadre d’un bail pour une résidence secondaire, mobilité, ou encore dérogatoire.

Avenant et prolongation d’un bail mobilité

Pour rappel, un contrat de bail mobilité permet de louer un bien à des locataires qui ont besoin d’un logement ponctuel, notamment dans les cas suivants :

• Formation professionnelle ;
• Études supérieures ;
• Contrat d'apprentissage ;
• Stage ;
• Mutation professionnelle ;
• Mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle…

Un bail mobilité est alors conclu pour une durée comprise entre un mois et dix mois.

Le propriétaire bailleur est engagé pour la durée prévue au contrat. En revanche, le locataire reste libre de donner congé à tout moment en respectant un préavis de 1 mois. Une fois que le bail est arrivé à son terme, le bail mobilité prend fin automatiquement sans avoir besoin de donner congé au locataire.

Toutefois, il est possible de prolonger le bail de location mobilité une seule fois avec un avenant. Attention, la durée maximum du bail ne doit pas excéder 10 mois.

Avenant et prolongation d’un bail précaire d’habitation

Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible de signer un bail de location de courte durée pour un logement vide. Toutefois la durée ne peut être inférieure à un an.

Conformément à l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989, ce bail précaire d’habitation doit être justifié par des raisons précises mentionnées au bail. Cela peut-être lorsque le bailleur a besoin de récupérer son logement pour une future mutation professionnelle, un départ à la retraite, un divorce…

Le propriétaire devra prévenir le locataire deux mois avant la date d’échéance du bail afin de confirmer la réalisation de l’évènement mentionné au bail. Dans le cas où l’évènement ne s’est pas réalisé, les parties peuvent se mettre d’accord pour prolonger la date une seule fois via un avenant au contrat de location.

Au-delà, si l'évènement ne se produit pas, le contrat de location dérogatoire est réputé être de trois ans.

Avenant et bail de location pour une résidence secondaire

D’un point de vue fiscal, une résidence secondaire est un logement qu’une personne habite de façon temporaire moins de 8 mois par an. Dans le cas contraire, le logement peut être considéré comme sa résidence principale.

Ainsi dans le cadre d’un bail pour une résidence secondaire, la loi n’impose pas de durée. Par conséquent, les termes du contrat sont librement définis entre le propriétaire de la résidence secondaire et le locataire comme la durée du préavis, le loyer, la durée du bail…

Dans ce cas, un avenant au contrat de location pour prolonger la durée d’un bail pour résidence secondaire est alors possible, que le bien soit loué vide ou meublé. Attention pour être valable, le logement doit impérativement constituer la résidence secondaire du locataire. 

Conformément à la loi Hoguet, un bail saisonnier est conclu pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Néanmoins, cette durée peut être étendue à 120 jours dans les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que les départements 92, 93 et 94.

Par conséquent, le bail saisonnier n’est pas renouvelable par tacite reconduction. En cas de prolongation de la durée, un nouveau contrat devra être signé entre les parties.