SOMMAIRE
- La nouvelle déclaration d'occupation
- La déclaration d'un bien immobilier en indivision
- La déclaration de biens indivis loués
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Depuis janvier 2023, tous les propriétaires, y compris ceux en indivision, doivent déclarer leur bien immobilier à l'administration fiscale.
La déclaration d'occupation vise à identifier la nature de l'occupation du bien.
La déclaration est effectuée en ligne par l'un des coïndivisaires, et une seule déclaration est nécessaire par bien.
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La gestion administrative d'un bien immobilier, notamment les obligations déclaratives, peut se compliquer lorsque le bien est détenu en indivision. Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers, les détenteurs de droits indivis, de biens démembrés, et les propriétaires bailleurs doivent déclarer leur bien immobilier à usage d'habitation, et renseigner son état d'occupation à l'administration fiscale.
Voyons dans cet article comment réaliser la déclaration d'un bien immobilier en indivision qu'il soit à usage de résidence principale, résidence secondaire, loué, squatté ou vacant.
La nouvelle déclaration d'occupation de tous les propriétaires immobiliers (résidence principale, secondaire…)
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers bâtis destinés à un usage d'habitation (logements et dépendances) sont soumis à une nouvelle démarche administrative : la déclaration d'occupation du bien.
Mode de déclaration
Pour effectuer la démarche, le propriétaire se connecte à son espace personnel sécurisé sur le site des impôts. Les informations sont préremplies par l'administration fiscale. Les biens immobiliers dont il est propriétaire s'affichent. Il renseigne alors le type d'occupation pour les biens à usage d'habitation uniquement.
Lorsque le bien ne figure pas dans la liste, le contribuable doit s'adresser directement au centre des impôts via la messagerie sécurisée.
Délai de déclaration
La déclaration d'occupation était à réaliser avant le 31 juillet 2023.
À compter de 2024, les propriétaires seront tenus de signaler, avant le 1er juillet de chaque année, les changements de situation.
Objectif de la déclaration
La déclaration permet à l'Administration d'identifier les occupations à titre de résidence principale (exonérées de taxe d'habitation), les logements occupés à titre de résidence secondaire (soumis à l'impôt) et les logements vacants, occupés à titre gratuit ou loués.
La déclaration d'un bien immobilier en indivision
La règle
On parle d'un bien en indivision lorsque plusieurs personnes se partagent la propriété, la jouissance et la gestion de ce bien.
Comme tous les propriétaires de biens immobiliers, les propriétaires de droits indivis doivent aussi se soumettre à l'obligation de déclaration des biens et de leur état d'occupation.
Une seule déclaration suffit. Il est donc inutile que chaque coïndivisaire délivre les informations d'un même logement.
Dans le cas où plusieurs d'entre eux déposent une déclaration, seule la dernière sera prise en compte par le centre des impôts.
Lorsque l'indivision fait suite à une succession
Lorsque les biens détenus en indivision proviennent d'une succession, les règles dépendent de la situation au 1er janvier 2023 :
- La succession a été réglée au 1er janvier 2023 : la déclaration de biens immobiliers est faite par l'un des coïndivisaires. Depuis son espace personnel, il déclare le bien pour tous les propriétaires. Il indique l'identité de chacun et l'état d'occupation du ou des biens ;
- La succession est réglée, mais le défunt occupait encore le bien au 1er janvier 2023 : le coïndivisaire qui remplit la déclaration indique la date de fin d'occupation, c'est-à-dire la date du décès.
Lorsque le bien immobilier a fait l'objet d'un démembrement de propriété
En cas de (usufruit et nue-propriété), il faut aussi se référer à la situation au 1er janvier 2023. Il convient de préciser dans la déclaration la date du début de l'occupation du bien.
C'est l'usufruitier qui accomplit la démarche. En effet, sa qualité lui confère la jouissance du bien et des revenus en cas de location. Il est aussi redevable de la taxe foncière.
Bon à savoir : En l'absence de déclaration d'occupation des biens, les propriétaires sont passibles d'une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier à usage d'habitation.
La déclaration d'une résidence secondaire détenue entre frères et sœurs
Celui des indivisaires qui remplit la déclaration indique que le bien est occupé à titre de résidence secondaire.
Il mentionne le nom de tous les occupants, c'est-à-dire celui de tous ses frères et sœurs.
Consultez notre article pour savoir comment sortir de l'indivision entre frère et sœur.
La déclaration de biens indivis loués
Pour déclarer un bien immobilier loué, qu'il soit détenu par un seul propriétaire ou en indivision, la démarche est la suivante :
- Concernant la situation d'occupation au 1er janvier 2023 : le contribuable indique s'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire, si le logement est loué ou s'il est mis à disposition à titre gratuit ;
- Concernant l'identité des occupants du bien : il déclare tous les occupants, à l'exception des enfants mineurs ou majeurs :
En cas de location saisonnière, il n'a pas à indiquer les occupants ;
En cas de logement squatté ou occupé sans titre, il doit adresser un mail via la messagerie du site impots.gouv.fr ;
- Concernant le montant du loyer : il précise le montant mensuel hors charges récupérables.
FAQ
Comment déclarer des revenus fonciers en indivision ?
En indivision, chaque coïndivisaire déclare ses revenus fonciers en fonction de sa quote-part et de son régime fiscal.
Comment déclarer l'occupation d'un bien immobilier en indivision (impôts 2023) ?
La déclaration d'occupation des biens immobiliers imposée en 2023 se fait en ligne sur l'espace personnel de l'un des indivisaires. Une seule déclaration suffit pour un même logement.
Quel formulaire pour déclarer les biens immobiliers ?
L'obligation déclarative des biens immobiliers se fait directement sur le site impots.gouv.fr dans votre espace particulier, « Gérer mes biens immobiliers ».
Qui doit déclarer le bien immobilier en indivision après succession ?
Lorsque les biens détenus en indivision proviennent d'une succession, un seul indivisaire remplit la déclaration des biens immobiliers pour tous les héritiers.
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